Par décision n°097/CC/21 du 29 avril 2021, l’émérite professeur de droit international public Danièle Darlan, celle qui fut « noster magister » en 1990 en Licence de droit public à la faculté de droit et des sciences économiques à l’université de Bangui, et la cour constitutionnelle ont prononcé la déchéance d’un candidat proclamé élu député de la nation et autorisé deux candidats à se présenter au deuxième tour des élections législatives dans la deuxième circonscription de la Nana – Bakassa. Ce candidat s’appelle Florent Kéma.
Cette décision était libellée ainsi qu’il suit : « Considérant que dans sa décision N O du 19 avril 2021, la Cour constitutionnelle a proclamé élu député de la Nation Florent KEMA 2ème circonscription de Nana Bakassa, du parti KNK, avec 3166 voix et 62,87 % ; Considérant qu’après cette proclamation, la Cour constate qu’il est établi que Florent KEMA est membre du groupe armé anti balaka ; Qu’en effet, celui-ci est cité dans le document de la Cour Pénale Internationale CPI N O ICC01/14-01/18 du 17 février 2021 relatif au procès YEKATOM et NGAISSONA ; Que dans ce document il est spécifié que Florent KEMA a déclaré « qu’il était coordonnateur régional de la province de I’OUHAM (Y compris Bossangoa), que lui et Romain FINDIRI étaient sous l’autorité de M. NGAISSONA » ; Qu’au moment où elle a rendu sa décision le 19 avril 2021 la Cour n’avait pas connaissance de ce document de la Cour Pénale Internationale ; Qu’en outre, Florent KEMA fait l’objet de poursuites par la Cour Pénale Spéciale cic la République Centrafricaine pour son appartenance à un groupe armé ; Que cette appartenance est corroborée, en plus de son aveu, par ses agissements sur le terrain pendant le processus électoral et par la correspondance du Sous-préfet de Nana Bakassa, correspondance du 24 mars 2021 adressée au Préfet ; Qu’ainsi, son appartenance à un groupe armé étant établie et le moyen soulevé étant d’ordre public, il y a lieu d’ ‘invalider les résultats obtenus par Florent KEMA aux élections législatives du 14 mars 2021 et de prononcer sa déchéance en tant que député ;
Considérant que les candidats les mieux placés après KEMA Florent sontNGAKOUTOU PAT ASSE Sylvain Eugène qui a obtenu au premier tour des élections législatives partielles 832 voix soit 16,520/0 ; AOUDOU PACO née NGAIBONA Annette, indépendante, qui a obtenu 808 voix et 16,04 %. Il y a lieu de confirmer les résultats provisoires de ces deux candidats et de les autoriser à se présenter au second tour des élections législatives partielles.
DECIDE
Art. 1 : La Cour est compétente.
Art.2 : Les résultats obtenus par KEMA Florent, candidat du parti KNK dans la 2ème circonscription de Nana Bakassa, sont annulés.
Art. 3 : Prononce la déchéance de KEMA Florent en tant que député de la Nation.
Art. 4 : Sylvain Eugène NGAKOUTOU PATASSE, candidat du parti CANE, qui a obtenu 832 voix et 16,520/0 et AOUDOU PACO née NGAIBONA Annette, indépendante, qui a obtenu 808 voix contre 16,04 % sont autorisés à de présenter au second tour des élections législatives partielles.
Art. 5 : La présente décision sera notifiée au Président dc la République, au Président de l’Assemblée Nationale, à l’Autorité Nationale des Elections, au ministre chargé du Secrétariat général du Gouvernement, au ministre chargé des relations avec les Institutions de la République, aux candidats concernés et publiée au Journal Officiel de la République Centrafricaine. Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du 29 Avril 2021 où siégeaient….. »
Quelques jours plus tard, le député déchu a brisé le silence et décidé de donner sa version des faits sur les en – dessous de ce qu’il a appelé une « véritable mascarade ». Il l’a fait savoir dans une bande sonore qu’il a diffusée et mise en circulation sur les réseaux sociaux. Selon l’intéressé, sa déchéance n’est que l’aboutissement d’un complot minutieusement monté et astucieusement ourdi contre lui par les nommés Sylvain Patassé, Achille Bétangaï, Annette Aoudou Paco, le sous – préfet de la Nana – Bakassa et le préfet de l’Ouham. Et ce, avec la complicité active de la cour constitutionnelle qui s’est déjugée et qui est devenue ainsi une cour politique. Une fois de plus, comme nous l’avons toujours dénoncé et soutenu la responsabilité de Danièle Darlan et de la cour constitutionnelle dans la liquidation de la démocratie centrafricaine, voilà une nouvelle accusation qui vient s’ajouter à la liste de flagrantes irrégularités dont cette institution s’est rendue coupable dans la préparation et l’organisation des calamiteuses élections du 27 décembre 2020.
De ce qui suit, il y aura toujours un doute sur sa neutralité du fait de la compétence clairement affichée par « noster magister » et son entité pour exécuter la volonté présidentielle et de l’incompétence répétitive dont ils n’ont cessé de faire montre quand les opposants demandent son arbitrage.
La rédaction
