CENTRAFRIQUE: ILLÉGALITÉ ET NULLITÉ ABSOLUE DE LA DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES DU 18 MARS 2019

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Dans la parution du célèbre journal MEDIAS+ du 1er avril 2019 (n°2108), j’ai lu et relu avec intérêt l’article intitulé « Détournement et banditisme administratif au ministère des Finances et du budget », analyse qui s’appuie sur la Décision n°0549 du 18 mars 2019 portant recrutement de certains Agents temporaires au ministère des Finances et du budget. Au début, je croyais à un poisson d’avril que les médias aiment tant véhiculer le premier jour du mois d’avril. J’ai pensé à une histoire inventée par un agent ou un cadre du ministère des Finances pour régler le compte du ministre.
Mais étant donné la délicatesse du sujet traité et pour en avoir le cœur net, je me suis rendu personnellement au ministère des Finances où j’ai pu avoir la copie de la décision à problème entre les mains d’un parent dont l’objet de la causerie avec ses collaborateurs portait justement sur la décision en question. Ensuite, je suis allé à la Direction générale du budget (couramment appelée Bloc Finances) où j’ai consulté sur place le Budget 2019, un volumineux document dans lequel j’ai moi-même lu l’intitulé de l’imputation budgétaire du chapitre 31.31.0000.28.0001.6137 réservé effectivement et spécifiquement aux travaux d’entretien des terrains et espaces verts, et non aux salaires des Agents temporaires comme stipulé dans la décision à problème. Finalement, ce n’est pas un poisson d’avril et je me permets, compte tenu de mon ancienne expérience de la Fonction publique centrafricaine, de partager ce modeste point de vue assorti de propositions.
Il ne faut pas tourner autour du pot ni se voiler la face: la Décision n°0549/MFB/DR. CAB/DR du 18 mars 2019, portant recrutement de certains agents temporaires au ministère des Finances et du budget est illégale, nulle et de nul effet à cause des énormités juridiques et anomalies procédurales suivantes.
1-Défaut de base légale
En Droit administratif et conformément à la coutume administrative centrafricaine, toute décision de recrutement de fonctionnaires dans l’Administration publique centrafricaine ou d’Agents non fonctionnaires dans les Entreprises et Offices publics ou l’Administration publique, doit obligatoirement se fonder sur une disposition du budget arrêté par la loi de finances. Cela se fait de deux manières ou l’une des deux manières suivantes:
-la hausse de la masse salariale dans la loi de finances de l’année en cours dans laquelle des nouveaux recrutements doivent se faire; ou alors
-la création d’une ligne ou d’un chapitre spécifique, avec un intitulé clair et le montant précis de l’enveloppe allouée à cela, ce qu’on appelle incidence financière.
Or, dans le cas d’espèce, le budget 2019 n’a pas prévu une ligne pour le recrutement des agents temporaires pour le compte du seul ministère des Finances. Mais maladroitement, le ministre des Finances et du budget se permet de prendre l’enveloppe réservée à l’entretien des terrains et espaces verts (qui a sa raison d’être, bien sûr) pour faire du recrutement, ce qui n’est pas normal. C’est du détournement au sens d’affectation à d’autres fins que celle ou celles initialement prévue par la loi.
NB: Le détournement est différent du vol.
Le vol est la soustraction frauduleuse du bien d’autrui ou d’une personne morale, comme l’Etat, sans son consentement. Par contre, le détournement c’est le changement de la direction ou de la destination initiale d’une ligne, d’un chapitre, ou d’une action à mener.
Exemple d’un détournement: Il y’a détournement lorsque, on vous envoie avec 100.000F pour acheter des rames de papiers, stylos, registres et autres fournitures de bureau pour le compte de votre service ou ministère. En cours de route, vous êtes témoin d’un grave accident de circulation et, par humanisme, vous utilisez tout l’argent ou une partie de l’argent pour prendre en charge le transport en taxi course et les soins des victimes de cet accident à l’hôpital: paiement des carnets de santé et des frais de consultation, achat des médicaments, etc. L’acte que vous avez posé pour sauver ces vies humaines est certes bon, mais vous êtes auteur de détournement parce que l’argent qui vous a été remis n’était pas destiné à des actes humanitaires mais plutôt à l’achat des fournitures de bureau. Vous serez par conséquent sanctionné pour détournement.
Ainsi donc, le ministre des Finances et du budget est auteur de détournement parce que, connaissant bien l’affectation du chapitre du budget prévu par la loi, il se permet d’utiliser ce chapitre à une autre fin que celle prévue par la loi.
A mon humble avis – et je partage entièrement les critiques de l’auteur de l’article du journal MEDIAS+, le ministre des Finances et du budget est le premier gendarme des finances publiques et de tous les textes législatifs et réglementaires qui régissent et encadrent ce domaine très sensible de l’Etat et de la vie du pays. Cette loi de finances a été votée et promulguée il n’y’a même pas trois mois et il est le premier à violer les dispositions de cette loi. Cela est grave et doit inquiéter.
En dehors de ce cas flagrant de détournement révélé par la presse privée, il se pourrait qu’il y’ait d’autres cas que le public ignore. C’est bien de demander aux institutions de contrôle de l’Etat en commençant par l’Assemblée nationale (Commission Finances ou Commission d’enquêtes parlementaires), Haute Autorité chargée de la bonne gouvernance, Cour des comptes, IGE, IGF…, de procéder au contrôle régulier (pourquoi pas chaque mois) de l’exécution du budget à partir des actes administratifs comme ceux liés aux recrutements ou aux sanctions administratives négatives.
2- Défaut du visa de la Direction Générale du Travail
Depuis l’époque Bokassa, il a été institué des visas obligatoires des décisions administratives d’engagements et de licenciements des Agents non Fonctionnaires, par Arrêté n°02/MFPT/DAP du 25.01.1966. Les dispositions de ce texte réglementaire non encore abrogé ni modifié et qui est par ailleurs supérieur à une Décision ministérielle (cf. principe de la hiérarchie des textes et normes administratifs) sont les suivantes:
Article 1er: En vue d’assurer le contrôle effectif des Agents non fonctionnaires des Entreprises, Etablissements et Services publics de la République centrafricaine, il est institué le visa obligatoire par l’Inspection du Travail des décisions administratives d’engagements et de licenciements des personnels de ses services.
Article 2: La demande de visa incombe à l’employeur. Le refus ou le défaut de visa rendent nulles et de nul effet les décisions d’engagements ou de licenciements.
Article 3: Si l’omission du visa est due au fait de l’employeur, le travailleur aura le droit de faire constater la nullité du contrat (..)
Au vu de ces pertinentes dispositions de cet Arrêté du 21 janvier 1966, dès l’instant où la Décision n°0549 du 18 mars 2019, portant recrutement de certains Agents temporaires au ministère des Finances et du budget n’est pas revêtue du visa de la Direction Générale du Travail dans le cas d’espèce, ladite décision est frappée de NULLITÉ ABSOLUE. Le ministre des Finances et du budget doit avoir l’honnêteté et le courage de reconnaitre cela car l’erreur est humaine.
Aussi, pour être en conformité avec les textes et mettre fin à cette forme de rébellion qui semble caractériser sa gestion, le membre du gouvernement doit:
-prendre une autre Décision ou un Arrêté (acte supérieur à la Décision) pour annuler la Décision n°0549 du 18 mars 2019;
-mettre en place un Comité ad dont doivent obligatoirement faire partie les représentants des ministères du Travail, des Finances, de la Fonction publique, de l’Education nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Sécurité publique en ce qui concerne la vérification de l’authenticité des diplômes des candidats au recrutement.
Ce Comité ad hoc aura pour mission entre autres de fixer la base légale du recrutement, proposer les critères de sélection des candidats, procéder au contrôle de l’authenticité des diplômes et autres documents à fournir par les candidats au recrutement, délibérer sur les résultats du test de recrutement ou de sélection à partir des dossiers reçus et traités, et élaborer un projet de Décision de recrutement comportant tous les visas requis.
Et normalement, le Directeur du contrôle financier (DCF) ne devrait pas viser cette décision car elle est illégale et irrégulière. A notre époque, tous les ministres craignaient le DCF à cause de sa rigueur. Et le président Kolingba ne nommait pas n’importe qui DCF. C’étaient des hommes d’expérience et intègres, rigoureux, incorruptibles et non influençables, prêts même à démissionner si on exerçait trop de pression sur eux. Même les ministres des Finances les craignaient parce qu’ils rejetaient sans état d’âme les projets d’actes administratifs ou d’engagements financiers qui ne réunissaient pas toutes les conditions de régularité requises.
Et Kolingba avait des cadres comme ça au niveau de chaque ministère. Ces gens pouvaient même passer 5 voire 6 à 10 ans à leurs postes parce qu’ils sont intègres, rigoureux et bosseurs. Ils ne connaissaient pas l’affaire de parents, amis, frères et sœurs de l’église ou du parti. Dommage que ces qualités sont en train de disparaitre dans notre administration.
Je félicite et encourage les médias qui révèlent ces genres de choses pour moraliser et interpeler tout le monde. Je demande à nos dirigeants et nos jeunes cadres de changer.
Voilà ce que j’avais à dire. Si cela est bon, prenez et travaillez avec. Sinon, jettez dans la poubelle.
François Kangba-Ti-Akangba
Fonctionnaire à la Retraite

NDLR: Merci pour l’analyse pertinente et les sages conseils. Vous êtes de la vieille et bonne école. Les jeunes doivent se rapprocher de vous pour apprendre et faire bien. Message bien reçu.

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Unité – Dignité – Travail
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MINISTÈRE DE LA FONCTION
PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
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DÉPARTEMENT DU TRAVAIL
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N° 02/MFPT-BA
ARRÊTÉ
INSTITUANT LES VISAS OBLIGATOIRES DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES D’ENGAGEMENTS ET DE LICENCIEMENTS DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES
Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail;
Vu Les Actes Constitutionnels n°1 et 2 du 4 et 8 Janvier 1966;
Vu Le Décret n°07/006 du 12 janvier 1967, fixant la composition du Gouvernement et portant désignation de ses membres;
Vu La loi 61/221 du juin 1961, portant Code du Travail de la République centrafricaine, notamment: Section II, Titre VII, Chapitre II;
Vu Le Décret 64/218 du 4 juillet 1964, fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique et du Travail;
ARRÊTE:
Article 1er: En vue d’assurer le contrôle effectif des Agents non fonctionnaires des entreprises, établissements et services publics de la République centrafricaine, il est institué le visa obligatoire par l’Inspection du Travail des décisions administratives d’engagements et de licenciements des personnels de ses services.
Article 2: La demande de visa incombe à l’employeur. Le refus ou le défaut de visa rendent nulles et de nul effet les décisions d’engagements ou de licenciements.
Article 3: Si l’omission du visa est due au fait de l’employeur, le travailleur aura le droit de faire constater la nullité du contrat et pourra…
Article 4: Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République centrafricaine et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Bangui, le 25.01.1968
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
(é) A. KEZZA
Pour copie certifiée conforme
Fait à Bangui, le 29 octobre 1990
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DU TRAVAIL,
(é) Nicolas SÉLENGUÉ
Source: MEDIAS+

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