CENTRAFRIQUE – ÉLECTIONS DE 2020: QUE CHAQUE INSTITUTION CULTIVE SON PROPRE JARDIN

J’ai suivi l’interview accordée par M. José richard Pouambi, ci-devant président du Haut conseil de la communication (HCC), à la Radio Ndéke Luka en réaction à la précampagne que se livreraient des partis et associations politiques depuis quelques temps et plus particulièrement dans les quartiers nord et dans la zone de Bégoua, sortie-nord de la capitale.

Comme bien d’autres Centrafricains, je suis d’avis que ce n’est pas le moment de la campagne électorale. Les dispositions de la Loi n°19.0011 portant Code électoral de la République centrafricaine du 20 août 2019 sont claires là-dessus: « Toute propagande électorale est interdite en dehors des périodes de campagne fixées » (cf. Article 48 alinéa 3, Art 140 alinéa 3, 160 alinéa 3,). L’article 254 du Code électoral prévoie les peines applicables en cas de non respect de ces interdits.

Cependant, agissant en sa qualité de président du HCC et donc chef d’une institution de la République, M. Pouambi a tort parce qu’aucune disposition de la loi ne l’autorise à s’ériger en juge du processus électoral ou du comportement politique des citoyens en dehors de la période consacrée à la campagne électorale. Il devait parler en tant que simple citoyen et non au nom d’une institution pour deux raisons:

-l’institution qu’il représente est régie par des textes de loi qui précisent clairement sa mission qui est différente de celle de l’Autorité nationale des élections (ANE), de la Cour constitutionnelle (CC), etc.

-les élections sont régies par des textes de loi spécifiques qui définissent le rôle de chaque acteur de façon rigide, et aucun acteur n’a le droit d’usurper le rôle ou la fonction d’un autre.

De la même façon que la loi n’autorise pas l’Autorité nationale des élections (ANE) de s’ériger en juge des médias avant, pendant et après les élections, de même, aucune disposition de la loi ne donne le droit au Haut conseil de la communication (HCC) ou à son président, de juger des actes politiques posés par les partis politiques, les associations ou des individus pris isolément, dans le cadre de l’animation de la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays.

Qui plus est, M. Pouambi semble ignorer que les partis et associations politiques ont le droit constitutionnel et légal d’animer la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays à travers les moyens démocratiques et pacifiques que sont les meetings, les conférences de presse et conférences-débats, les affichages publics (banderoles, affiches…), les campagnes d’information, d’éducation civique et de sensibilisation populaire (cf. Article 2 alinéa 4 de la Loi n°20.015 du 11 Juin 2020 relative aux Partis Politiques et au Statut de l’Opposition).

Ce faisant, il n’appartient pas au HCC ni à son président de leur donner des leçons même en cas de dérapage. Le HCC ne doit juger que du contenu des informations, messages, réactions, propos ou émissions diffusés par les voies de communication reconnues par la loi. Dès l’instant où ni l’ANE, ni les institutions judiciaires ni le ministère de l’Administration du territoire qui assure la tutelle des partis politiques, n’ont été saisis des cas de trouble à l’ordre public ou d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat ou à la sécurité nationale, la sortie médiatique du président du HCC est boiteuse, hasardeuse, maladroite, illégale et insensée.

Et même s’il y avait dérapage dans les actes posés par les partis et associations politiques ou leurs partisans sur les cas précités, seul « (…) le Ministre en charge de l’Administration du territoire peut prendre des mesures conservatoires allant de la suspension de toutes les activités politiques à la fermeture des locaux en attendant l’issue de l’action publique » (cf. Article 65 de la Loi n°20.015 du 11 Juin 2020 relative aux Partis Politiques et au Statut de l’Opposition). De quoi donc se même le président du HCC s’agissant d’un domaine de compétence qui n’est pas le sien? S’il n’a rien à faire, il n’a qu’à croiser les bras et attendre son tour d’action.

Il convient de souligner qu’en matière électorale, la loi n’a attribué au HCC que les tâches suivantes et bien précises:

1-la répartition des tranches d’antenne entre les candidats sur les médias publics et privés lors des campagnes électorales (cf. Article 53 alinéa 2 du Code électoral);

2-dresser la liste des organisations désireuses de participer à la campagne référendaire (cf. Article 226 du Code électoral);

3-collaborer, avec l’ANE et avant le scrutin, à l’«accréditation des professionnels des médias chargés de la couverture du processus électoral » (cf. Article 44 alinéa 3 tiret 20 de la Loi n°20.022 du 07 août 2020, portant composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale des Elections);

4-organiser des débats avec tous les participants à la campagne référendaire dans les médias publics et privés (Article 232 alinéas 2 et 3 du Cde électoral). Les quatre dispositions précitées sont reprises dans la loi organique du HCC et les textes subséquents. Voilà ce qui est du rôle du HCC en période électorale.

Malheureusement, les partis et associations politiques légalement reconnus, ainsi que la population centrafricaine en général et celle de la capitale et de la périphérie en particulier, se demandent pourquoi ni l’ANE ni le ministre de l’Administration du territoire ne se sont pas plaints des activités menées par certains partis et associations politiques qui sont pourtant agréés, et que bizarrement seul le président du HCC s’est permis de hausser le ton et faire ce genre de leçon. En se permettant cette sortie médiatique illégale, le président du HCC insinue-t-il par là que l’ANE et le ministre de l’Administration du territoire sont incompétents et irresponsables, autrement dit qu’ils ne savent pas prendre leurs responsabilités devant ce qui apparaît comme la campagne électorale illégale? Si oui, pourquoi lui-même ne fait pas arrêter les émissions tendancieuses et aux contenus haineux et propagandistes qui sont diffusés tous les jours que Dieu faits dans les médias d’Etat et certains journaux et presse en ligne de la place? Qui fait la morale à qui?

Le président du HCC est en train d’outrepasser ses limites, sinon de sortir purement du cadre de ses attributions fixées par la Constitution du 30 mars 2016, l’Ordonnance n°05.002 du 22 février 2005 relative à la liberté de la communication en République centrafricaine, la loi organique du HCC de février 2017, la loi organique relative aux partis politiques, et le Code électoral qui a un an aujourd’hui.

Le HCC n’a pas le droit de prendre la place de l’ANE ni du ministre de l’Administration du territoire, ministre de tutelle des partis politiques, s’agissant du comportement politique des citoyens à l’approche des élections. Et à propos, les dispositions du Code électoral et de la loi organique de l’ANE sont claires comme l’eau de roche. Que chacun reste dans son rôle en cultivant son propre jardin. Les institutions doivent apprendre à se respecter.

Damoclès Diriwo

Source: MEDIAS+ 20.08.2020