Droits humains et lutte contre l’impunité
63. Entre le 2 juin et le 1er octobre, la MINUSCA a recensé et confirmé 402 faits
représentant 625 violations des droits humains, atteintes à ces droits et violations du droit
international humanitaire qui ont fait 1 552 victimes, dont 597 hommes, 133 femmes,
196 garçons, 137 filles et 27 enfants non identifiés ; 425 civils non identifiés ;
37 groupes de victimes collectives, causant 66 décès de civils liés au conflit et une
disparition forcée. Ces chiffres font apparaître une détérioration de la situation des
droits humains dans le pays, le nombre de victimes ayant augmenté de 90,2 % par
rapport à la période précédente (816 victimes). Un nombre élevé de violations
commises par les autorités publiques telles que la détention arbitraire et illégale, les
mauvais traitements et les actes de torture ont été recensées dans les prisons et autres
lieux de détention, la MINUSCA ayant commencé à rendre systématiquement compte
des violations des droits humains commises dans les lieux de détention.
L’élargissement de ces activités explique en partie l’augmentation du nombre de
violations des droits humains, d’atteintes à ces droits et de violations du droit
international humanitaire ainsi que le nombre de victimes d’actes commis par des
agents de l’État enregistré au cours de la période considérée.
64. Les groupes armés signataires de l’Accord politique étaient responsables de
44,3 % des exactions recensées au cours de la période considérée. La MINUSCA a
recensé 178 faits représentant 277 atteintes aux droits humains et violations du droit
international humanitaires commises par des groupes armés signataires de l ’Accord
politique qui ont fait 730 victimes, soit une augmentation de 61,5 % du nombre de
victimes par rapport à la période précédente (452 victimes). Parmi ces groupes armés,
l’Unité pour la paix en Centrafrique a été responsable de 91 exactions (167 victimes) ;
le groupe Retour, réclamation et réhabilitation de 84 (161 victimes) ; le Front
populaire pour la renaissance de la Centrafrique de 34 (153 victimes). Les groupes
armés ont notamment fait 49 des 66 victimes de meurtre et décès de civils liés au
conflit, les combattants du groupe Retour, réclamation et réhabilitation ( 17 victimes),
de l’Unité pour la paix en Centrafrique (11 victimes) et des anti–balaka (8 victimes)
étant les principaux auteurs de ces actes. Mauvais traitements, atteintes à l ’intégrité
physique et blessures, viols et autres violences sexuelles liées aux conflits et
destruction et appropriation de biens font partie des autres atteintes aux droits
humains et violations du droit international humanitaires commises par les groupes
armés.
65. Les agents de l’État ont été responsables de 45 % des violations recensées au
cours de la période considérée. La MINUSCA a recensé 206 faits représentant
281 violations des droits humains et du droit international humanitaire commises par
des agents de l’État, qui ont fait 788 victimes. Les forces de défense nationale et
d’autres personnels de sécurité ont été responsables de 106 faits représentant
166 violations et atteintes qui ont fait 211 victimes, soit une diminution de 36,6 % du
nombre de victimes par rapport à la période précédente (333 victimes). Parmi les
agents de l’État, les forces de défense nationale, agissant seules, ont commis le plus
grand nombre de violations des droits humains (120 violations et 138 victimes), et
ont commis d’autres violations conjointement avec d’autres personnels de sécurité
(16 violations et 34 victimes) ou avec les forces de sécurité intérieure (4 violations et
5 victimes). Les arrestations arbitraires et détentions illégales ont représenté un
nombre élevé de violations recensées, commises notamment par la police nationale
(45 violations et 277 victimes) et la gendarmerie (57 violations et 280 victimes) ; les
arrestations ciblées et la torture ont touché de manière disproportionnée certaines
communautés, tels les Peuls, en particulier dans l’est du pays.
66. En juillet et en août, 10 des 20 personnes qui seraient sous le coup d’accusations
d’association criminelle avec la Coalition des patriotes pour le changement et détenues illégalement à l’Office central de répression du grand banditisme (OCRB)
et à la Section de recherches et d’investigations depuis plus d’un an ont été déférées
au parquet, officiellement placées sous mandat d’arrêt et incarcérées à la prison de
Ngaragba à Bangui. Quatre autres personnes ont été libérées et les six autres sont
toujours en détention à l’Office central de répression du grand banditisme.
67. La MINUSCA a pris langue avec le Gouvernement au sujet des violations des
droits humains commises par les forces de défense et de sécurité nationales de l’État
et d’autres personnels de sécurité et sur leurs conséquences pour l’appui qu’elle
apporte aux forces de défense et de sécurité nationales. Elle s’est employée à aider le
Gouvernement à mettre en œuvre les recommandations et mesure s d’atténuation
conformément à la politique de diligence voulue en matière de droits humains.
68. La MINUSCA a continué d’apporter son appui à la Commission vérité, justice,
réparation et réconciliation, notamment en menant à bien 20 missions de
sensibilisation visant à accroître la participation de la population à la justice
transitionnelle. Avec le soutien financier et l’assistance technique de la MINUSCA,
la Commission a animé des ateliers, suivis par 600 civils, auxquels elle a fourni des
informations sur le mandat de la Commission et la suite donnée aux procédures
engagées.
Violence sexuelle liée au conflit
69. Entre le 2 juin et le 1er octobre, la MINUSCA a recensé 47 cas de violence
sexuelle liée aux conflits représentant 51 violations et 70 victimes (28 femmes et
42 filles âgées de 2 à 17 ans), pour la plupart des viols perpétrés contre 55 rescapées
(21 femmes et 34 filles). Les groupes armés signataires de l’Accord politique ont fait
53 victimes (27 filles), dont 19 (6 filles) imputables à l’Unité pour la paix en
Centrafrique et 18 (7 filles) au groupe Retour, réclamation et réhabilitation. Les forces
de défense nationale et de sécurité intérieure ont été responsables de violations dans
11 cas, qui ont fait 11 victimes, toutes des enfants. La préfecture de la Haute –Kotto a
enregistré le plus grand nombre de cas signalés (12) et la préfecture de l ’Ouham–
Pendé le plus grand nombre de victimes (18, dont 7 filles).
Les enfants et les conflits armés
70. Au 1er octobre, l’équipe spéciale de pays (surveillance et information) avait
confirmé 366 cas de violations graves dont 334 enfants (205 garçons et 129 filles) ont
été les victimes directes. Ces violations ont été attribuées aux groupes armés (334),
aux forces de défense et de sécurité nationales et d’autres personnels de sécurité (27)
et à des personnes armées non identifiées (5). Les violations graves comprenaient des
cas de recrutement et d’utilisation d’enfants (286), de meurtre (7), d’atteintes à
l’intégrité physique (19), de viols et d’autres formes de violence sexuelle (30),
d’enlèvements (11), d’attaques contre des écoles (3) et de refus de l’accès humanitaire
(10). Sur les 286 enfants recrutés et utilisés par des groupes armés (280) et les forces
progouvernementales (6), 273 ont quitté ces groupes de leur propre initiative ; leur
identité a été établie et un contrôle effectué dans les préfectures de Bamingui –
Bangoran et de la Haute–Kotto.
71. Le 22 juin, avec l’appui de la MINUSCA, le Gouvernement a organisé un atelier
de validation, sur le plan technique, du protocole relatif au transfert des enfants
associés aux forces et groupes armés aux fins de leur transfert à un représentant du
Ministère de la promotion du genre, de la protection de la femme, de la famille et de
l’enfant et aux partenaires des affaires sociales et de la protection de l ’enfance.
72. Le 30 juin, à la suite d’échanges entre l’équipe spéciale de pays (surveillance et
information) et la Coalition des patriotes pour le changement, le coordonnateur militaire de la Coalition et chef de l’Unité pour la paix en Centrafrique, Ali Darassa
Mahamat, a publié une directive dans laquelle il était souligné que le droit
international humanitaire devait être strictement respecté et les civils protégés.
Source : Rapport du Secrétaire général du 13 octobre 2022
