Centrafrique : Discours du ministre d’état Djoubaye lors des travaux de la 52ème session du Conseil des Droits de l’Homme à Genève

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Discours du Ministre d’Etat chargé de la Justice, de la Promotion des Droits Humains et de la Bonne Gouvernance, Garde des Sceaux.

Dr Arnaud DJOUBAYE ABAZENE

Dialogue de Haut Niveau

52ème Session du Conseil des Droits de l’Homme

Genève 31 mars 2023

 

Monsieur le Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme, Monsieur le Vice-Président du Conseil des Droits de l’Homme, Mesdames et Messieurs,

Distingués Délégués.

 

Les présents travaux de la 52ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, m’offrent l’occasion de faire une mise à jour de la situation des Droits de l’Homme en République centrafricaine et en particulier celle des Droits de l’enfant dans ce contexte de conflit.

C’est donc avec honneur et un plaisir renouvelé que je me soumets à cet exercice en vous présentant les développements positifs ainsi que les défis auxquels fait face mon pays.

D’emblée, je voudrais vous réitérer la ferme volonté du Gouvernement à assurer la protection et la promotion des Droits de l’enfant et particulièrement, à lutter contre l’enrôlement des enfants par les groupes armés, à faire sortir ceux qui y sont associés tout en mettant en place des programmes en vue de leur réinsertion.

Le Gouvernement réaffirme également son engagement à poursuivre et réprimer les auteurs des crimes à l’encontre des enfants et autres violations graves des Droits de l’Homme. Aussi toutes formes de dénonciation de présomption de violation des Droits de l’Homme et du Droit International humanitaire feront-elles objet de procédure régulière.

Etat partie à la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant et ses Protocoles subséquents, la RCA a ratifié le 27 Septembre 2017 le Protocole facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.

Sur la base de ces Instruments internationaux, le Gouvernement a pris des mesures juridiques, institutionnelles, pratiques et opérationnelles qui se traduisent par l’adoption :

– de la loi n° Loi n°20.014 du 15 juin 2020 portant Code de Protection de l’Enfant, laquelle consacre, entre autres, la criminalisation des six violations graves susceptibles d’être commises contre les enfants en temps de conflit et le principe que les enfants associés aux groupes armés soient considérés comme des victimes conformément au droit international.

– de la loi n° 22.015 du 20 septembre 2022, relative à la lutte contre la traite des personnes en RCA avec un accent particulier sur les violences à l’égard des enfants ;

Ces textes législatifs viennent renforcer la Loi n°06.032 du 15 décembre 2006 relative à la protection de la femme contre les violences en République centrafricaine, qui contenait déjà des dispositions relatives aux mutilations génitales des femmes et filles, aux exploitations sexuelles des enfants et aux mariages forcés.

Dans le cadre de l’application de ces instruments juridiques, le Président de la République, Chef de l’Etat, son Excellence le Professeur Faustin Archange TOUADERA a mis en place un Comité Stratégique de lutte contre les violences basées sur le genre liées aux conflits et contre la traite des personnes. Placé sous son autorité directe, ce Comité stratégique s’est doté d’un plan d’action pluriannuel axé sur les quatre piliers que sont la prévention, la protection, la poursuite et le partenariat. Ce plan d’action décline des activités telles que :

– la compilation et l’analyse des données sur les survivants et survivantes ;

– l’évaluation du processus d’établissement des faits, d’enquêtes et de poursuites des cas ;

– la proposition des mesures concrètes pour la levée des obstacles à la poursuite des crimes ;

– le recensement des meilleures pratiques internationales relatives à la protection des victimes et des témoins ;

– l’amélioration de la coordination nationale entre les acteurs de prévention et de réponses aux VBG en période de conflit et la traite de personnes ;

– la soumission de rapports réguliers au Chef de l’Etat.

C’est dire combien une attention particulière est portée au plus haut niveau de l’Etat sur ce phénomène. A ce propos, j’ai le plaisir de vous annoncer la tenue à Bangui au mois de juin prochain d’une table ronde à laquelle participera la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés.

Le Gouvernement pour sa part a mis en place un Conseil National pour la Protection et la Promotion de l’Enfance (CNPPE) chargé d’assurer la coordination et la capitalisation des actions de tous les acteurs de protection de l’enfant.

En raison de son caractère multisectoriel et hautement prioritaire, ce Conseil est placé sous la tutelle directe de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Avec l’appui des partenaires internationaux, notamment l‘Unicef, la Minusca, ainsi que les ONG internationales intervenant dans la protection de l’enfant telles que Plan international, Save the children, Worlchild, Triangle et SOS village d’enfant, le Gouvernement a élaboré un document de stratégie globale dénommé « Politique nationale de protection de l’enfant ».

Cette politique nationale a pour objectif global de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de développement de l’enfant.

Ses grands axes sont consacrés au Renforcement du cadre politique et juridique, des capacités techniques et institutionnelles, à l’Accès aux services sociaux de base, aux Actions en faveur des groupes vulnérables et au Mécanisme de suivi et évaluation.

Pour sa mise en œuvre, des procédures opérationnelles standards (SOP) de gestion de cas de protection de l’enfant ont été adoptées en avril 2022, qui font présentement l’objet de vulgarisation à travers des formations organisées à l’endroit de tous les acteurs de protection publics et privés, tant à Bangui qu’en provinces.

A ce jour, au moins 145 travailleurs sociaux et 50 personnes sont formés en gestions de cas et coaching des gestions de bases des données.

Monsieur le Vice-Président, Mesdames et Messieurs,

De 2014 à ce jour, plus de 15 000 enfants ont été sortis des Groupes armés. Dans la plupart des cas, ces enfants sont confiés directement aux acteurs de protection en vue de la mise en œuvre des programmes de réinsertion.

Dans le cas de ceux qui sont en conflit avec la loi, le Président de la République, Chef de l’Etat, a accordé par Décret n°22.501 du 26 novembre 2022, une grâce présidentielle générale aux mineurs à l’occasion de la journée internationale des enfants du 20 novembre.

Pour prévenir l’utilisation des enfants par les Groupes armés, une Lettre circulaire du ministère de la Défense nationale en date du 16 avril 2022 interdit formellement la présence d’enfant aux alentours des installations militaires car une telle présence est de nature à compromettre leur sécurité et leur éducation.

Concernant le droit à l’éducation, le Gouvernement est conscient que l’accès à l’éducation qui, au demeurant est un droit fondamental de l’enfant, contribue à réduire l’oisiveté et la vulnérabilité de ces derniers. Aussi, les établissements scolaires jadis occupés par des groupes armés ont été totalement libérés.

Monsieur le Vice-Président, Mesdames et Messieurs, Distingués délégués,

Les efforts consentis par le Gouvernement ne porteront véritablement leurs fruits que si les auteurs des six violations graves à l’encontre des enfants et tout autre crime à leur encontre sont poursuivis et jugés et que les victimes obtiennent réparation.

La lutte contre l’impunité est l’un des six piliers de la politique sectorielle de justice en République centrafricaine. A ce propos, il me plait de rappeler à votre auguste assemblée qu’en plus des juridictions ordinaires qui sont fonctionnelles sur tote l’étendue du territoire national, la Cour Pénale Spéciale dont le mandat a été renouvelé en début de cette année 2023 pour une période de cinq ans, a atteint sa pleine maturité.

En plus du jugement exemplaire des crimes commis à Koundili et Lemouna, 40 autres cas sont pendants à divers niveau de procédure.

De même, l’Unité Mixte d’Intervention Rapide et de Répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants (UMIRR), a vu ses attributions élargies aux crimes de Traite des personnes. Une antenne supplémentaire a été installée à Bouar ville de l’ouest de la République centrafricaine et prochainement, une autre sera opérationnelle à Bambari, ville de l’Est. Plusieurs dizaines de dossiers d’enquête préliminaire sont transmis aux juridictions de jugement dont certains ont été évoqués lors de la toute récente session criminelle de la Cour d’Appel de Bangui tenue en février 2023.

Quant au second volet de la justice transitionnelle qu’est la Commission Vérité Justice Réparation Réconciliation (CVJRR), les efforts en vue de sa pleine opérationnalisation se poursuivent sans relâche.

Mesdames et Messieurs,

Les progrès réalisés par la RCA sont perceptibles, mais ils demeurent de nombreux défis et non des moindres. Avec l’appui des partenaires, le Gouvernement a réussi à restaurer la sécurité sur le territoire centrafricain, mais des poches d’insécurité persistent dans certaines zones par l’action néfaste des groupes armés réunis dans la nébuleuse Coalition des Patriotes pour le Changement (CPC) qui continuent de perpétrer des violations graves des Droits de l’Homme à l’égard de la population civile y compris les enfants et des investisseurs étrangers à l’exemple de l’assassinat odieux de 9 ressortissants chinois.

Les auteurs, complices et commanditaires à la solde des forces exogènes, sont activement recherchés et seront punis conformément à la loi.

Ces violences perpétrées limitent les possibilités d’action des services de l’Etat et des humanitaires, préjudiciant ainsi les intérêts des enfants.

Le Gouvernement centrafricain remercie les Forces de défense et de sécurité, les forces bilatérales russes et rwandaises ainsi que les forces de la Minusca, sans lesquelles la RCA ne saurait espérer la stabilité.

C’est ici le lieu de saluer l’action de la Minusca et de l’Unicef qui apportent un appui conséquent au Gouvernement pour sortir les enfants associés aux groupes armés et mettre en œuvre des programmes de réinsertion en leur faveur.

Il est à déplorer toutefois, que la quasi-totalité desdits programmes ne couvre qu’une période maximum de 6 mois, ce qui ne saurait permettre d’atteindre les objectifs recherchés que sont le plein épanouissement et le développement de cette catégorie d’enfants.

Or, la prise en charge de ces enfants appelle des réponses et stratégies holistiques nécessitant la création des centres d’accueil, de réinsertion et de formation professionnelle des jeunes en vue de favoriser l’entreprenariat pour leur réinsertion socioéconomique.

A cet effet, je voudrais au nom du Gouvernement et du peuple centrafricain, au nom des enfants centrafricains, solliciter l’appui technique et financier renforcé de la Communauté Internationale en vue de redonner le sourire et l’espoir aux enfants centrafricains à l’instar des autres enfants du monde.

Je vous remercie.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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