CENTRAFRIQUE : DE QUEL DROIT DISPOSE LE MINISTRE DES FINANCES HERVÉ NDOBA DE PROCÉDER AU CONTRÔLE DE PRÉSENCE DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L’ÉTAT Á LEURS LIEUX DE TRAVAIL ?
Par Damoclès DIRIWO et Christopher KALENG
On n’a pas encore fini de tirer toutes les leçons de la fameuse opération de contrôle-paiement des fonctionnaires et agents de l’Etat de 2022-2023 qui a lamentablement échoué sous la présidence du ministre de la Fonction publique et de la réforme administrative Marcel Djimassé, lequel est juridiquement et politiquement le seul membre du gouvernement à procéder au contrôle de tous les fonctionnaires et agents de l’Etat soumis au Statut général de la fonction publique, que le ministre des Finances et du budget, Hervé Ndoba, s’autoproclame ministre de la Fonction publique et Inspecteur général des services judiciaires pour procéder au contrôle des fonctionnaires civils et des magistrats sur leurs lieux de travail, missions plutôt dévolues exclusivement à son collègue Marcel Djimassé de la Fonction publique et à l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) au ministère de la Justice. Décryptage.
A- CONTEXTE
En effet, par Communiqué officiel n°1399/MFB/DIRCAB/ IGF/ C/23 du lundi 04 décembre 2023, le ministre des Finances et du budget, M. Hervé Ndoba, intime l’ordre aux fonctionnaires et agents de l’Etat civils ainsi qu’aux magistrats « en activité à Bangui » d’être présents à leurs postes de travail parce qu’il va envoyer des équipes de contrôle qui vont sillonner pour « constater leur présence effective à leurs lieux de service » (sic).
Et comme pour montrer que c’est lui le nouveau ministre de la Fonction publique et le nouvel Inspecteur général des services judiciaires cumulativement avec ses fonctions de Grand argentier de la République, il somme ces magistrats et fonctionnaires civils de « disposer par devers eux les pièces suivantes » (presque toutes les mêmes qui étaient exigées aux fonctionnaires et agents de l’Etat non militaires et non magistrats lors de l’opération de contrôle-paiement de juin 2022 à septembre 2023) :
-pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
-copie d’arrêté d’intégration dans la Fonction publique ;
-bulletin de paie du mois d’octobre ou novembre 2023 ;
-copie d’Acte de naissance ;
-acte de nomination (décret, arrêté, décision, note de service) justifiant l’emploi occupé ;
-copie de l’arrêté du dernier avancement ;
-certificat de prise de service ».
Le nouveau surhomme trifront (ministre des Finances, ministre de la Fonction publique, Inspecteur général des services judiciaires) va loin lorsqu’il parle de contrôle « inopiné » de ces magistrats et travailleurs civils, alors que ce genre du contrôle est du ressort exclusif
a)- du ministre de la Fonction publique, ou
b)- des ministres ou chefs des institutions utilisateurs des fonctionnaires et agents de l’Etat mis à la disposition de leurs départements et institutions respectifs par le seul ministre de la Fonction publique ou le chef de l’Etat en ce qui concerne les magistrats ; ou
c) de l’Inspection générale des services judicaires, en ce qui concerne les magistrats en activité.
B- GRAVES VIOLATIONS DE LA CONSTITUTION ET DES LOIS ET RÈGLEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE
L’acte administratif posé par le ministre Hervé Ndoba sans concertation aucune avec ses collègues chargés respectivement de la Fonction publique et de la Justice, est entaché d’irrégularités manifestes, de vices de forme et de procédure, au regard des textes qui fondent la République. Dans le cas d’espèce on peut citer entre autres :
1-LA VIOLATION DU SACRO-SAINT PRINCIPE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS
En effet, le ministre des Finances et du budget n’a nullement qualité de procéder au contrôle des magistrats sous quelque prétexte que ce soit, pour la bonne et simple raison que faisant partie du POUVOIR EXÉCUTIF, le membre du gouvernement ne peut et ne doit contrôler les magistrats qui relèvent du POUVOIR JUDICIAIRE, les deux pouvoirs étant constitutionnellement séparés, chacun ne devant s’immiscer dans les affaires intérieures de l’autre, même pour une banale opération de contrôle de présence sur les lieux de travail. Cela doit être clair.
L’article 124 de la constitution du 30 août 2023 dispose en effet que « La Justice constitue un pouvoir indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire ».
Si le ministre Ndoba avait été un bon élève de la classe de Termine des lycées ayant suivi de façon assidue ses cours de philosophie sur le chapitre consacré à « L’Etat et le pouvoir », il aurait dû connaître depuis longtemps ce principe de la séparation des pouvoirs dans une démocratie, théorisée par le philosophe Charles de Secondat Baron de Montesquieu dans l’Esprit des lois (1748), son œuvre magistrale qui inspira les rédacteurs de la constitution française de 1791 et fut à l’origine des doctrines constitutionnelles démocratiques ou libérales, qui reposent sur la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Cette idée va avoir une influence nette sur d’autres écrivains et philosophes dont les explications hyperconvaincantes sur la séparation des trois pouvoirs ont eu et continuent d’avoir un impact notoire sur les pays démocratiques ou en quête de démocratie comme la République centrafricaine. Nous voulons citer surtout Jean-Jacques Rousseau, auteur de Du contrat social (1762).
Si le ministre Hervé Ndoba avait lu la nouvelle constitution et pris son temps pour comprendre le Préambule, les bases fondamentales de la société centrafricaine et les pertinentes dispositions relatives à l’Etat et à la souveraineté, il devait savoir et avoir constamment à l’esprit que :
a)- le Peuple centrafricain est « Résolu à construire un Etat de droit fondé sur une démocratie pluraliste, LE RESPECT DE LA SEPARATION DES POUVOIRS en vue de garantir la sécurité des personnes et des biens, la protection des plus faibles, notamment des personnes vulnérables, des personnes vivant avec handicap, des minorités et le plein exercice des libertés et des droits fondamentaux » (Constitution, Préambule alinéa 12) ;
b)- l’indépendance du Pouvoir judiciaire signifie deux choses :
Premièrement: les juges et magistrats « ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi » qui en détermine leurs statuts (Article 125 de la Constitution). Et nulle part une disposition de la loi relative au Statut des magistrats ou au Conseil supérieur de la magistrature n’a donné pouvoir au ministre des Finances de procéder au contrôle des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Deuxièmement: en considération de ce qui précède, les représentants du ministre des Finances Hervé Ndoba dans les provinces comme à Bangui (ensemble des Collectivités territoriales) n’ont aucun pouvoir pour contrôler les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent même pas signer et délivrer aux magistrats un Ordre de mission ou une Autorisation d’absence. La loi fondamentale le dit en ces termes :
«Dans les Collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat est le représentant de chacun des membres du gouvernement. Il a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Toutefois, CE QUI RELÈVE DU POUVOIR JUDICIAIRE ÉCHAPPE Á TOUTE DÉLÉGATION DE POUVOIR » (Article 176 alinéas 4 et 5).
QUESTIONS SUBSIDIAIRES FONDAMENTALES:
● Et si le ministre des Finances Hervé Ndoba constatait l’absence d’un magistrat à son lieu de travail au moment où il faisait son contrôle, quelle sanction peut-il prendre contre ce magistrat et sur quel texte va-t-il se baser pour sanctionner ?
● Quel intérêt a le ministre des Finances Hervé Ndoba de faire ce contrôle de présence dès lors qu’il n’a pas qualité ni pouvoir de contrôler un magistrat ni de prendre une quelconque sanction contre un magistrat ?
● Quel serait alors le rôle de l’Inspection générale des services judicaires si c’est un membre du gouvernement qui procédait au contrôle de présence des magistrats à leurs lieux de travail ?
● En décidant ainsi de contrôler les acteurs du pouvoir judiciaire, le ministre des Finances Hervé Ndoba ne va-t-il, dans un très proche avenir, procéder également au contrôle de présence des députés de la nation relevant du pouvoir législatif à leurs lieux de travail, c’est-à-dire à l’Assemblée nationale ou dans leurs circonscriptions respectives hors session parlementaire ?
● Cette décision et démarche sibyllines et anticonstitutionnelles du ministre des Finances Hervé Ndoba ne procèdent-t-elles pas de l’AUTORITARISME en gestation dont parlent certains et qui va consacrer la domination qu’exercerait le pouvoir exécutif sur les autres pouvoirs dans la 7è République ?
On peut déjà imaginer comment sera la réaction de nos députés: TOUT SAUF ÇA !!!
Ces questions nous permettent déjà de comprendre l’énormité de la bêtise politico-administrative du ministre des Finances Hervé Ndoba qui se prend pour un demi-dieu.
Voyons-en maintenant pour ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l’Etat civils, c’est-à-dire non militaires et non magistrats.
2-USURPATION DE TITRE ET GRAVE HÉRÉSIE POLITICO-ADMINISTRATIVE
Il y a manifestement, à la lecture du contenu de ce « Communiqué officiel »:
-un conflit de compétences entre le ministre des Finances et son collègue de la Fonction publique. Aucune disposition du décret organique du ministère des Finances ni de la Lettre de mission du Premier ministre adressée au ministre des Finances et du budget, ne confient une telle charge au ministre des Finances;
-une ingérence illégale, maladroite et inacceptable du ministre des Finances dans la gestion interne des affaires du ministère de la Fonction publique ;
-un désordre et une confusion dans les attributions tant permanentes que ponctuelles du ministre des Finances et des autres membres du gouvernement dont certains commencent à en avoir assez de la manière dont le ministre de la Fonction publique et celui des Finances les traitent.
En effet, il convient de rappeler que lors des opérations de contrôle-paiement des fonctionnaires et agents de l’Etat de l’an 2022, des membres du gouvernement en fonction et en activité étaient même suspendus de salaires comme s’ils étaient des fantômes ou des démissionnaires. Cette situation signifie que ni le ministre de la Fonction publique ni celui des Finances et du budget ne protègent le statut, la dignité et les intérêts des autres membres du gouvernement qu’ils traitent comme les simples autres agents de l’Etat et de manière désobligeante, humiliante et méprisante, alors qu’ils occupent des fonctions d’Etat qui devaient les mettre au-dessus de tout mauvais traitement administratif, financier, judiciaire, social et moral du genre de ce dont nous déplorons.
Même pour sanctionner les fonctionnaires et agents de l’Etat dans le cadre de cette fameuse opération de contrôle, le ministre de la Fonction publique n’avait pas daigné informer ses collègues membres du gouvernement de la liste de leurs agents susceptibles d’être privés de salaires. C’est ainsi par exemple que des membres du gouvernement ont été surpris que les plantons, secrétaires particuliers et certains agents en service de leurs cabinets respectifs étaient traités comme des fonctionnaires fantômes et privés de salaires, alors qu’ils sont ceux-là que les ministres voient, croisent, saluent, échangent des gentils mots tous les jours que Dieu faits lorsque ces ministres arrivent dans leurs départements respectifs avant d’entrer dans leurs bureaux.
Même des fonctionnaires et agents de l’Etat en instance d’affectation et dont la situation administrative est bien connue de leurs ministres utilisateurs étaient arbitrairement suspendus de salaires, comme si le fait d’être en instance d’affectation était une faute administrative ou professionnelle imputable à ces fonctionnaires et agents de l’Etat.
Tout cela est révélateur non seulement de l’incompétence des ministres de la Fonction publique et des Finances, mais aussi de l’incohérence de la vision et de l’action gouvernementale au sujet de la maîtrise de l’effectif des fonctionnaires et agents de l’Etat dans chaque département ministériel ainsi que dans les institutions de la République dont les salaires des agents et cadres sont pris en charge par le budget de l’Etat (BEC).
Cette incohérence est tellement grave que même des anciens membres du gouvernement qui sont des fonctionnaires de l’Etat non utilisés comme tels à la fin de leurs missions hors-départements d’origine et qui sont au couloir (pour ne pas dire en instance d’affectation) subissent eux aussi la maltraitance des ministères de la Fonction publique et des Finances qui leur coupent leurs petits salaires de grades, les convoquent par communiqués radiodiffusés abondamment diffusés sur les ondes de la radio nationale à se rendre au bureau d’un Comité ad hoc mis en place par le ministre de la Fonction publique pour justifier leur situation administrative, alors que tout le monde sait dans ce pays qu’un ancien ministre ou un ancien député, fonctionnaire de l’Etat, n’est pas habilité à s’auto-affecter ou à se nommer lui-même à un poste de responsabilité. Le cas de monsieur Jean Michel Mandaba, ancien ministre, ancien député, leader politique, professeur des sciences, qui, après ses fonctions parlementaires se retrouvent sans fonction administrative ou politique, demeure fonctionnaire du ministère de l’Education nationale. Est-il normal qu’il soit convoqué par communiqué-radio alors qu’en tant qu’homme public, ancien ministre et ancien député, il ne devrait pas être traité de cette manière?
Le gouvernement sait-il qu’après plusieurs années de non utilisation sans motif, un fonctionnaire de l’Etat peut déposer plainte contre son administration en exigeant le paiement des dommages intérêts pour tous les préjudices qu’il a subis du seul fait de sa non-utilisation et donc de son abandon par l’Etat qui lui cause un problème dans la progression de sa carrière ? Des jurisprudences existent déjà en la matière.
C- ARRÊTEZ-NOUS ÇA !
Cela dit et au risque de nous répéter, l’opération de contrôle-paiement des magistrats et fonctionnaires et agents de l’Etat lancée par le ministre des Finances et du budget monsieur Hervé Ndoba par communiqué officiel du 4 décembre 2023, est anticonstitutionnelle, illégale, antisociale, inopportune. A la limite, c’est de la provocation. Car, après la fameuse opération de contrôle démarrée en 2022 et qui continue encore avec le fameux Comité de litige inutilement budgétivore mis en place par le ministre de la Fonction publique, on s’attendait logiquement à ce que les salaires et indemnités des fonctionnaires et agents de l’Etat du pays soient revus à la hausse ou simplement augmentés pour faire face à la cherté de la vie et pour motiver dans le travail comme cela se fait d’ailleurs partout dans le monde, et particulièrement dans la sous-région d’Afrique centrale où les salaires des fonctionnaires de l’Etat ne font pas honte.
Au lieu de cela, le gouvernement cache sa mauvaise politique sociale et son refus du travail et du salaire décents en multipliant des opérations de contrôle pour donner l’impression que ce sont les travailleurs qui ne sont pas sérieux, alors que c’est le gouvernement qui n’est pas sérieux: antisocial, mauvais payeur, mauvais patron, mauvais père de famille, non protecteur. Car dans ce pays, seuls les ministres, les députés, les chefs et membres des Instituions de la République, les cadres des cabinets de la présidence de la République, de l’Assemblée nationale, de la Primature, des entreprises et établissements publics et sociétés d’Etat, les gendarmes, policiers, militaires, douaniers, sont bien payés. Tous les autres fonctionnaires et agents de l’Etat ne sont que des souffre-douleurs: ils travaillent et se sacrifient pour des miettes et sont peu considérés. Ils sont utilisés pour mourir pauvres, ils ne connaissent pas le bonheur d’être les serviteurs de l’Etat et de la République avant leur retraite et leur mort. Le gouvernement voire le chef de l’Etat leur font des promesses sans lendemain. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les syndicats des enseignants sont en train de se réorganiser pour une « longue grève décisive si le gouvernement ne donne pas satisfaction aux revendications légitimes portées à sa connaissance depuis des années » (sic), déclarent-ils lors de leurs dernières assemblées générales tenues à la Bourse du travail.
Si le président Touadéra et son Premier ministre ne mettent pas terme à ces contrôles intempestifs que rien ne justifie d’ailleurs, son régime risquera d’être taxé de mener une politique antisociale et de terreur dont les conséquences pourraient se retourner contre ledit régime qu’on accuse déjà d’autoritarisme, et cela est vrai d’ailleurs. Beaucoup de Centrafricains en parlent même sans peur et à cœur ouvert.
Lorsque dans un pays le ministre des Finances usurpe le titre du ministre de la Fonction publique, cela fait non seulement désordre mais trahit le désordre qui existe dans tout le système. Il est temps d’y mettre terme rapidement parce que la colère des fonctionnaires et agents de l’Etat résultant de leurs droits sociaux bafoués a toujours fait tomber des régimes qui se croyaient plus légitimes et plus forts que le bon Dieu dans ce pays.
L’opération de contrôle-paiement annoncé tambour-battant par le ministre des Finances Hervé Ndoba est encore une forme de pression contre les syndicats des enseignants bien mobilisés pour demander au gouvernement et surtout au président Touadéra de respecter sa parole d’honneur et ses promesses faites il y’a un peu plus de six mois, de trouver de solutions satisfaisantes et durables à leurs légitimes revendications. Sinon, la 7ème République qui marque l’entrée du régime Touadéra dans l’AUTORITARISME selon certains, aura tout son sens.
Affaire à suivre.
Damoclès Diriwo et Christopher Kaleng
Source: Médias Plus N°3116 et 30117 des jeudi 07 et vendredi 08 décembre 2023
