De la prétendue AG de la fédération Centrafricaine de Basket-Ball du 20/03/21 !
Je me placerai ici strictement sur le terrain du droit; réservant mes critiques pour une autre opportunité. Mince alors cela me tombe encore dessus. Tant qu’à faire… Que les esprits non critiques et impatients s’arrêtent là. Pour le reste, voici les faits(II), confrontés à nos textes fondamentaux(III), précédés du contexte(I), pour aboutir à une conclusion(IV).
I Du contexte
Par correspondance du 18/03/21, les présidents et secrétaires généraux des clubs et ligues affiliées sont conviés à la reprise des travaux électifs du nouveau bureau au siège du CNOSCA(Comité Olympique Centrafricain) pour le 20/03/21 à 10H précise.
Or, le 16/03/21 le Tribunal Arbitral du Sport logé au sein du CNOSCA, précisait l’esprit de sa décision du 10/02/21 notamment et pour l’essentiel:
* L’obligation de tenir un scrutin uninominal par la constitution préalable de dossiers de candidatures de manière individuelle. Formalisme à respecter sous peine d’irrecevabilité.
* Un nouveau dossier de candidature individuel pour tout candidat non membre du bureau sortant.
* Le choix pour toute personne non initialement coopté sur une liste de se porter candidat sous la condition de déposer un dossier individuel.
* Une haute recommandation d’harmonisation des textes pour pallier le recours à la théorie des normes. C’est ainsi qu’arrive la date du 20/03/21.
II des faits et de la forme
L’AG a trouvé porte clause au siège du CNOSCA. Renseignement pris y étant, celui-ci ne peut mettre à disposition ses locaux dès lors que le TAS à défini une feuille de route claire à mettre en oeuvre. Le président de la fédération décide de ce fait avec son bureau du report des travaux aux fins de se conformer aux recommandations du TAS.
Cependant, le Ministre de la jeunesse et des sports par extraordinaire demande au président de déporter l’AG en un autre lieu; le « stade 20.000 places » où il a donné instruction à l’Onasport pour y préparer une salle. Refus d’obtempérer du bureau fédéral sur la base des raisons énoncées par le CNOSCA et surtout la précision apportée par le TAS. Malgré tout, l’AG va se dérouler selon la volonté du Ministre; lequel viendra même réouvrir en l’absence, sauf d’un seul membre du bureau légal en exercice, pour la deuxième fois les assises pour l’élection du nouveau bureau. Seuls deux des candidats en lice y prendront finalement part sous la « présidence » du SG sortant par ailleurs figurant sur la liste d’un des candidats présents. Les faits et la forme se déclinent donc ainsi; ouvrant le questionnement sur le fond.
III Du fond
Le TAS est une juridiction. Sa décision s’impose de ce fait à la fédération dans son entièreté; y compris son organe suprême qu’est l’AG. Le seul recours possible reste la saisine du TAS de LAUSANNE en Suisse. Ceci étant, même si une AG peut être convoquée à tout moment, seul le président de la fédération(donc le bureau en exercice) ou les 2/3 de ses membres votant ont la légitimité de le faire(article 6 du règlement intérieur).
Or, la reprise des activités a été de l’ingérence politique, voire de l’injonction du Ministre de la jeunesse et des sports; enlevant ainsi toute base légale aux travaux réalisés.
Par ailleurs, aucun dossier de candidature à titre individuel n’a pû être constitué séance tenante. Combien même, il aurait fallu les examiner pour validation. La liste définitive des candidats retenus ne devant être publiée qu’au plus tard 21 jours avant la date de la tenue du scrutin (article 29 du RI). Puis laisser à quiconque le voudrait, le temps de se porter candidat un mois avant la date de la tenue du scrutin(article 27 du RI). Le non respect de ces impératifs est une violation flagrante de la décision du TAS et du règlement intérieur de la fédération.
De plus, le SG n’était pas fondé à présider cette séance. Tant et si bien qu’il n’y a pas eu de vacance du poste de président de la fédération. Les critères sont exclusivement prévus à l’article 37 du règlement intérieur( démission, empêchement, décès). Le cas échéant, seul le CNOSCA est légitime pour connaître de la gestion transitionnelle de l’institution avec comme point de sortie, l’organisation d’une élection dans un délai d’un mois.
Tout ceci emporte une conséquence fondamentale et non des moindres.
IV Conclusion
La déclinaison supra faite, il est manifeste que le 20/03/21 dernier il n’y a pas eu d’AG de la fédération Centrafricaine de Basket-ball. Pour des raisons de vice de procédure et de forme d’une part, d’abus d’autorité du Ministre de tutelle d’autre part; et illégitimité du président de séance.
Par conséquent, l’élection annoncée de Monsieur SINGHA Serge comme nouveau président de la fédération est nulle de nul effet.
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La rédaction
