Cas de non–respect et de violation de l’embargo sur les armes par les États Membres
Livraisons d’armes et de munitions par des États Membres ne respectant pas ou violant l’embargo sur les armes
Pendant la période considérée, le Groupe d’experts a recueilli des témoignages et des éléments de preuve auprès de diverses sources crédibles, qui faisaient état de livraisons d’armes et de munitions à l’aéroport international de M’Poko à Bangui.73.Les 23, 24 et 25 janvier 2021, des avions Antonov immatriculés au Soudan, portant les codes 7709 (anciennement ST–ATM) et ST–ALM (potentiellement 7710, après modification) et exploités par les forces aériennes soudanaises ont effectué des vols vers l’aéroport international de M’Poko à Bangui. Des sources confidentielles ont informé le Groupe d’experts que ces aéronefs avaient livré des armes, des munitions et du matériel militaire destinés aux FACA, dont le chef d’état–major était présent à l’aéroport pour au moins deux de ces livraisons. Le Groupe d’experts a également obtenu d’une source confidentielle la copie d’un certificat d’utilisateur final, signé le 8 janvier 2021 par la Ministre centrafricaine de la défense nationale et de la reconstruction de l’armée, qui concernait une acquisition d’armes effectuée le 8octobre 2020 par un acheteur non répertorié et la Military Industry Corporation, une société de défense administrée par l’État soudanais (voir annexe 3.8). La date de l’achat, les dates des vols spéciaux non programmés susmentionnés et les témoignages des sources confidentielles concernant le matériel déchargé des aéronefs semblent concorder. Sur le certificat d’utilisateur final, il était indiqué que les produits énumérés étaient destinés à l’usage exclusif du Ministère centrafricain de la défense et de la reconstruction de l’armée et comptaient des armes et des munitions devant faire l’objet d’une notification préalable, telles que de nombreux pistolets et fusils d’assaut Kalachnikov, des pistolets–mitrailleurs, des mitrailleuses lourdes de calibre12,7 mm et 14,5 mm et des lance-roquettes. La livraison comprenait également des articles qui devaient faire l’objet d’une dérogation de la part du Comité, tels que 20lance-roquettes multiples de calibre 107 mm et 1000 canons antichar/anti-blindé sans recul SPG-9 de calibre 73 mm, ce qui pourrait constituer une violation de l’embargo sur les armes. Enfin, elle comprenait une grande quantité de munitions pour les armes énumérées. Le Groupe d’experts a pris contact avec le Soudan pour demander des informations sur ces vols, mais n’avait pas reçu de réponse au moment de l’établissement du présent rapport.
Le Groupe d’experts a obtenu des informations sur trois autres livraisons qui constituaient des cas de non-respect présumé (absence de notification préalable) ou de violation potentielle de l’embargo sur les armes, sous réserve de confirmation du calibre des armes et munitions concernées.75.Deux avions Ilyushin immatriculés au Kazakhstan, portant les codes UP-I7652 et UP-I7646, loués par Jenis Air et appartenant à la société Space Cargo, basée aux Émirats arabes unis, ont effectué des vols à destination de l’aéroport international de M’Poko à Bangui. Le premier a atterri le 19 décembre 2021 pour redécoller le 21décembre et le second est arrivé et reparti le 22 décembre (voir annexe 3.9). Des sources ont informé le Groupe d’experts que ces avions transportaient du personnel et des équipements militaires. Il note que les certificats de navigabilité des deux avions avaient expiré le 19 juillet et le 24 novembre 2020, respectivement (voir annexe 3.10). L’Administration kazakhe de l’aviation l’a informé que le contrat de location entre Jenis Air et Space Cargo avait été résilié le 4 décembre 2020, que les codes d’immatriculation de l’État avaient été recouverts et les plaques retirées, et que les avions avaient été rendus à leur propriétaire. De plus, Jenis Air a confirmé que l’ensemble de son personnel avait été mis en congé sans solde à la suite de consignes données le 7 juillet 2020. La compagnie aérienne a donc indiqué au Groupe d’experts qu’il lui aurait été impossible d’effectuer les vols susmentionnés. Ce dernier a pris contact avec Space Cargo et les Émirats arabes unis pour demander des informations sur ces vols, mais n’avait pas reçu de réponse au moment de l’établissement du présent rapport. Il note que l’Administration de l’aviation kazakhe a révoqué la licence d’exploitation de transport aérien de Jenis Air le 1erfévrier 2021, sur la base des informations reçues de la part du Conseil de sécurité concernant le non-respect des dispositions de l’embargo sur les armes imposé à la Libye dans la résolution 1970(2011), prorogées dans la résolution 2509 (2020)(voir annexe 3.11).76.Les 31 décembre 2020 et 1erjanvier 2021, un Boeing 737 et un Boeing 727 immatriculés en République démocratique du Congo, portant les codes 9S-AGD et 9S-AVV et exploités respectivement par Gomair et Serve Air Congo, ont effectué des vols vers l’aéroport international de M’Poko à Bangui. Des sources confidentielles ont informé le Groupe d’experts que ces aéronefs avaient livré un grand nombre d’armes légères et de petit calibre, des caisses de munitions, des lance-roquettes, quatre mitrailleuses lourdes de calibre 14,5 mm devant faire l’objet d’une notification préalable, ainsi que des obus de mortier de calibre 120 mm devant faire l’objet d’une dérogation de la part du Comité. Elles ont indiqué que des représentants des autorités centrafricaines étaient présents à l’aéroport au moment de ces livraisons. Le Groupe d’experts a pris contact avec les autorités de la République démocratique du Congo, Gomair et Serve Air Congo pour demander des informations sur ces vols, mais n’avait pas reçu de réponse au moment de l’établissement du présent rapport.77.On trouvera à l’annexe 3.12 des informations concernant une autre livraison en provenance du Congo, effectuée le 27 janvier 2021.
Le Groupe d’experts a présenté ces cas aux autorités centrafricaines, qui ont indiqué qu’elles allaient examiner la question.
Fourniture de matériel d’appui terrestre et aérien aux forces de défense et de sécurité nationales: cas potentiels de non–respect ou de violation de l’embargo sur les armes79.Selon diverses sources crédibles, pendant la période considérée, une grande quantité de matériel d’appui terrestre et aérien a été livrée à la République centrafricaine, dont au moins 78 véhicules terrestres, 7 hélicoptères (dont plusieurs modèles militaires) et 2 petits avions.
Le Groupe d’experts a constaté que certains des véhicules terrestres livrés avaient été équipés d’armes et utilisés lors d’opérations militaires et obtenu des preuves photographiques et recueilli des témoignages auprès de nombreuses sources à ce sujet (voir annexe 3.13). Il a également constaté et vu sur des preuves photographiques qu’un grand nombre d’hélicoptères étaient utilisés en République centrafricaine, que certains portaient des codes d’immatriculation de ce pays alors que d’autres n’en portaient aucun, et que certains avaient été équipés d’armes (voir annexe 3.14).
Enfin, le Groupe d’experts a constaté et vu sur des preuves photographiques que deux petits avions Antonov An–28 étaient arrivés en République centrafricaine et y avaient été exploités durant la période considérée, notamment à des fins logistiques dans des zones où des opérations militaires étaient en cours, ainsi que pour le transport de personnes présumées être détenues dans le cadre du conflit. Les avions observés étaient immatriculés en République centrafricaine et portaient les codes TL–KPF et TL–KFT (voir annexe 3.15). Le Groupe d’experts n’a pas connaissance d’une quelconque notification ou demande de dérogation qui aurait été soumise pour la livraison de ces avions.
Source : Rapport du Groupe des Experts de l’Onu du 25 juin 2021
