CENTRAFRIQUE : ARRESTATION DE L’HONORABLE DÉPUTÉ YANDOKA: DIX (10) GRAVES VIOLATIONS DES DROITS CONSTITUTIONNELS ET LÉGAUX DE L’INTÉRESSÉ
Par Jean Bedel DINGA-KPILÈ
En consultant les instruments juridiques nationaux en matière judiciaire, juridique et politique, on peut constater et recenser au moins dix (10) cas de graves violations des droits constitutionnels et légaux de l’honorable Ephrem Dominique Yandoka, député de la 1ère circonscription du 4è arrondissement de la ville de Bangui, président de la Commission Ressources et productions de l’Assemblée nationale de la République centrafricaine.
Ces rocambolesques violations sont les suivantes:
1-Non-respect de l’immunité parlementaire du député ;
2-Le député n’a pas été poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle ou criminelle avec l’autorisation de l’Assemblée nationale accordée par un vote à bulletin secret, à la majorité absolue de ses membres, lesquels sont pourtant en pleine session parlementaire ordinaire à Bangui;
3-Absence de flagrance dans la commission des faits délictueux ou criminels présumés et préalablement portés à sa connaissance et pouvant justifier son arrestation sans l’autorisation de l’Assemblée nationale ou de son bureau ;
4-Le député a été arrêté à 4h du matin, heure illégale (la loi centrafricaine n’autorise les arrestations qu’à partir de 6h jusqu’à 18h) ;
5-Le député a été arrêté sans aucun mandat judiciaire ;
6-Le député a été arrêté par des militaires qui ne sont pas légalement habilités à le faire car non auxiliaires de justice (défaut de qualité de police judiciaire) ;
7-Le député n’a pas informé des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre lui ;
8-Arrêté et amené là où il a été séquestré, le député n’a pas eu droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille et/ou avec son avocat ;
9-Le délai de garde à vue a excédé 48 heures, en violation de la constitution ;
10-Le délai de garde à vue étant dépassé depuis le samedi soir, le député arrêté n’a pas été présenté au procureur ou à un juge d’instruction pour être entendu.
A propos, voici ce que dit la loi fondamentale centrafricaine :
» Art. 18: Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend.
Elle doit être immédiatement informée de ses droits.
La personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille et/ou avec son conseil.
La garde à vue ne peut excéder quarante-huit (48 heures. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente.
Tout détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique ainsi que sa dignité.
Art. 105 : Les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché ou arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Pendant la durée des sessions, aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale accordée par un vote à bulletin secret, à la majorité absolue de ses membres.
Hors session, aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale. Cette autorisation peut être suspendue si l’Assemblée nationale le décide à la majorité absolue.
Le député pris en flagrant délit après la commission des faits délictueux ou criminels peut être poursuivi et arrêté sans l’autorisation de l’Assemblée nationale ou de son bureau.
La poursuite d’un député est suspendue jusqu’à la fin de son mandat, sauf cas de levée de l’immunité parlementaire, si l’Assemblée nationale le requiert par vote à la majorité absolue des membres qui la composent « .
NB: Les articles 18 et 105 précités sont tirés de la constitution du 30 août 2023.
En conclusion, on peut affirmer sans courir le risque de se tromper que l’arrestation du député Yandoka n’a pas obéi à la loi. Et cela est très regrettable pour l’image du pays, de ses institutions et l’avenir de la démocratie en République centrafricaine.
Par Jean Bedel Dinga-Kpilè
Source: MEDIAS PLUS n°3122 du Lundi 18 décembre 2023
