Atelier national de validation du Projet du Code minier de la République centrafricaine
Allocution de Han Fraeters, Représentant Résident Banque Mondiale – 04 octobre 2021
Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Excellences Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les Représentants d’Organisations internationales ;
Mesdames et Messieurs les autorités locales et leaders communautaires ;
Distingués invités, Mesdames et Messieurs en vos rangs et grades respectifs.
C’est un honneur de m’adresser à vous aujourd’hui à cet important atelier national sur le Code minier. Avant de commencer, je voudrais exprimer nos vifs remerciements à Son Excellence le Président de la République, le Professeur Faustin Archange Touadera. Nos remerciements vont également au Premier Ministre chef du Gouvernement et au Ministre des Mines et de la Géologie, pour la parole qui m’est donnée et pour leurs engagements antérieurs et continus à nos côtés ainsi qu’aux côtés des parties prenantes intéressées de développer un secteur minier attractif et durable pour la RCA.
Il y a cinquante ans de cela, dans un pays avec une surface un peu plus petite que la RCA et avec une population de moins de 2,5 millions, il n’y avait que 12 kilomètres de routes goudronnées, presque pas d’hôpitaux et la plupart des gens dépendaient du bétail et de l’agriculture de subsistance pour leur survie. Cinq décennies plus tard, ce pays est un des plus riches du continent ; il a plus de 18.000 km de routes bien maintenues et a le score le plus haut de l’Afrique sub–saharienne sur l’indice de Développement Humain. Ce pays c’est le Botswana. Sa richesse, comme beaucoup d’entre vous le savent déjà, provient du sous–sol. Elle provient du diamant.
Evidemment, le Botswana n’est pas la RCA. Chaque pays est différent. Mais le Botswana montre qu’il est possible d’exploiter les ressources naturelles pour le développement et pour améliorer la qualité de vie des citoyens. Ce n’est pas facile et cela prend du temps. Le Botswana a mis 50 ans pour en être là où il est maintenant. 50 ans de paix et de stabilité. 50 ans d’un secteur minier gouverné de manière transparente et progressivement développé.
Monsieur le Président de la République, excellences, distingués invités,
Comme le Botswana, la RCA est extrêmement riche en ressources minérales. Plus riche que beaucoup de gens ne le pensent. Nous ne connaissons que les minéraux qui sont proches de la surface et qui sont actuellement exploités de manière artisanale. Mais on sait très peu sur ses véritables réserves. Ils peuvent être massifs. Ils sont encore à découvrir.
Si on ne connait pas encore la dimension de ces réserves, nous ne savons que trop bien les dangers du secteur. L’existence de ressources naturelles est l’une des sources du conflit et de la fragilité cyclique. De nombreux acteurs puissants – groupes armés, mercenaires – n’ont pas intérêt à un secteur minier bien géré. Le commerce illégal est massif ; la capture d’élite est répandue ; les problèmes environnementaux sont monnaie courante ; la capacité ou la volonté des forces de l’ordre d’appliquer la Loi est souvent absente. Ce sont les pauvres et les vulnérables qui en paient les prix. Ce n’est pas étonnant alors que l’un
des leaders de l’industrie minière, S&P Mining Intelligence, classe le risque d’insécurité et d’instabilité en RCA comme « extrême ».
Cependant, permettez–moi de vous assurer tous ici aujourd’hui, que les entreprises internationales sont en train de surveiller la RCA de très près. Nous avons parlé à de grandes sociétés minières : la RCA est entièrement sur leur radar. Ils veulent investir, ils voient les opportunités, mais ils sont prudents quant à l’endroit et au moment où ils investissent. Et quand ils le font, ils veulent s’assurer que leurs opérations soient exécutées conformément aux meilleures pratiques internationales.
Monsieur le Président de la République, excellences, distingués invités,
Comme le montre l’exemple du Botswana, le développement du secteur est nécessairement un processus graduel et délicatement géré. Nous n’avons pas de boule de cristal, mais selon nous, quel serait un scénario réaliste pour que la RCA en arrive à ce stade, où ses ressources minérales sont explorées à grande échelle par des investisseurs dignes de confiance dans un environnement opérationnel qui correspond aux meilleures pratiques internationales, et ceci, tout en fournissant le maximum de rendements à l’État et à sa population ? Eh bien, nous pensons que les petites et moyennes entreprises minières, avec une tolérance au risque plus élevée que les grandes entreprises internationales, s’établiront en premier. Nous en voyons déjà la preuve. Ces entreprises de taille moyenne coexisteront avec l’exploitation minière artisanale et, dans de nombreux cas, elles seront attirées par l’exploration et le développement de propriétés dans des zones d’exploitation minière artisanale. Cela peut parfois conduire à des conflits entre les sociétés minières et les mineurs artisanaux et cette transition doit donc être gérée avec soin. En parallèle, les mineurs artisanaux et les coopératives devront « évoluer ». Il est nécessaire de soutenir la semi–mécanisation, et éventuellement la mécanisation de l’exploitation minière artisanale pour devenir des petites et éventuellement des sociétés minières de taille moyenne, tout en gérant l’impact social et environnemental de cette « évolution ». Lorsque cette transition soigneusement gérée produira des résultats, alors les plus gros investisseurs seront prêts à entrer, et alors le gouvernement et la population de la RCA seront en mesure de récolter tous les bénéfices.
Par conséquent, ce moment – lorsque vous passez en revue le Code, qui existait depuis 2009, et l’environnement réglementaire pour ce secteur – est d’une importance cruciale pour le pays : le Code doit guider le pays au cours des prochaines années à travers cette transition, qui doit jeter les bases de la paix, de la stabilité et de la prévisibilité dans le secteur. Ce doit être un Code qui reconnaît les opportunités actuelles de l’exploitation minière artisanale et ses liens avec la génération de revenus ; ainsi que les défis posés par le crime organisé et la contrebande. Mais aussi, un Code qui jette les bases du développement éventuel de l’exploitation minière à grande échelle, qui peut attirer des milliards de dollars d’investissement, tout en reconnaissant qu’il faut en moyenne 10 à 15 ans pour que cet investissement coule une fois qu’une découverte géologique est faite. Et nous ne pouvons donc jamais assez insister sur ce point : le Code doit apporter des avantages maintenant, mais il doit également produire des avantages à long terme.
Monsieur le Président de la République, excellences, distingués invités,
Nous avons lu avec intérêt le projet de Code minier. Beaucoup de travail a été fait. Par exemple, certaines barrières à l’investissement des entreprises ont été réduites. Et bien que le nouveau Code comprenne la création de la société d’État de commercialisation et d’exportation, Geminca, le gouvernement a écouté les parties prenantes et a supprimé ses pouvoirs de monopole. Nous avons noté et salué ces améliorations du Code minier.
Cela dit, nous avons encore des inquiétudes avec le Code tel qu’il est aujourd’hui. En général, nous pensons que le code contient encore trop d’incertitudes; nous craignons que le Code ne soit difficile à appliquer et ne conduise à de nombreux litiges ; et nous craignons que le Code ne soit pas en mesure d’attirer le niveau d’investissement que le pays devrait viser.
Permettez–moi de résumer les 5 principales préoccupations que nous avons encore avec ce projet de Code. Et la bonne nouvelle est que nous pensons que ces préoccupations peuvent être résolues dans un délai très raisonnable. La première préoccupation concerne le processus qui a été suivi pour développer le Code. Un Code international des meilleures pratiques minières ne concerne pas seulement les mots contenus dans le document – c’est le résultat d’un engagement significatif des parties prenantes. Bien que nous reconnaissions que le Code minier est un choix souverain de la nation, certaines parties prenantes clés n’ont pas été consultées. En même tempos, nous sommes préoccupés par le fait que le processus n’ait pas pleinement profité de tout le soutien analytique et politique qui devrait éclairer les choix importants. Nous sommes également préoccupés par le fait que le Code pourrait être mieux harmonisé avec d’autres documents et lois clés, y compris la Constitution. Mais notre préoccupation la plus importante est peut–être que l’approche ligne par ligne de la révision du Code a eu lieu avant qu’une discussion plus large sur
la vision, la stratégie et la politique du secteur n’ait eu lieu. Le Code décrit les réglementations qui doivent accompagner le pays sur la voie du développement durable du secteur minier. Mais quelle est la destination ? Quel est le chemin ?
Pour répondre à ces préoccupations, nous recommandons que toutes les parties prenantes soient véritablement entendues et se sentent concernées par le Code. Nous recommandons également que le financement des partenaires, facilement disponible, soit utilisé pour effectuer un travail d’analyse plus poussé afin d’éclairer le Code. Et, nous recommandons que les travaux sur la vision stratégique, c’est–à–dire la Politique Minière, accompagnent les travaux sur le Code Minier. Quoi qu’on en dise, nous ne pensons pas qu’il existe aujourd’hui une politique minière appropriée et à jour.
Notre deuxième préoccupation concerne la structure proposée du marché pour la production artisanale. Nous pensons qu’à ce stade, la priorité est de créer et de soutenir un secteur minier artisanal efficace, compétitif et conforme à la Loi. Nous sommes très préoccupés par le fait que la création de GEMINCA, telle qu‘elle est conçue aujourd’hui, avec le pouvoir de limiter le nombre de « bureaux d’achat », ainsi que l’élimination des « agents collecteurs » de la chaîne d’approvisionnement affecteront négativement la
compétitivité et dynamisme du secteur minier artisanal. Nous pensons qu’il y aura un impact négatif sur le prix reçu par les mineurs ainsi que sur le financement des activités minières artisanales. Cela se traduira par une qualité de vie inférieure pour la population minière. Les « agents collecteurs », qui ont toujours été des entrepreneurs, pourraient ne pas vouloir devenir des employés. En conséquence de tout cela, nous craignons que le projet de Code tel qu’il se présente aujourd’hui pourrait donc encourager la
production informelle et illégale en lieu de la diminuer.
Pour répondre à ces préoccupations, nous recommandons que toutes les parties prenantes soient véritablement entendues et se sentent concernées par le Code. Nous recommandons également que le financement des partenaires, facilement disponible, soit utilisé pour effectuer un travail d’analyse plus poussé afin d’éclairer le Code. Et, nous recommandons que les travaux sur la vision stratégique, c’est-àdire la Politique Minière, accompagnent les travaux sur le Code Minier. Quoi qu’on en dise, nous ne pensons pas qu’il existe aujourd’hui une politique minière appropriée et à jour.
Notre deuxième préoccupation concerne la structure proposée du marché pour la production artisanale.Nous pensons qu’à ce stade, la priorité est de créer et de soutenir un secteur minier artisanal efficace, compétitif et conforme à la Loi. Nous sommes très préoccupés par le fait que la création de GEMINCA, telle qu’elle est conçue aujourd’hui, avec le pouvoir de limiter le nombre de « bureaux d’achat », ainsi que l’élimination des « agents collecteurs » de la chaîne d’approvisionnement affecteront négativement la
compétitivité et dynamisme du secteur minier artisanal. Nous pensons qu’il y aura un impact négatif sur le prix reçu par les mineurs ainsi que sur le financement des activités minières artisanales. Cela se traduira par une qualité de vie inférieure pour la population minière. Les « agents collecteurs », qui ont toujours été des entrepreneurs, pourraient ne pas vouloir devenir des employés. En conséquence de tout cela,
nous craignons que le projet de Code tel qu’il se présente aujourd’hui pourrait donc encourager la production informelle et illégale en lieu de la diminuer.
Pour répondre à ces préoccupations, nous recommandons de repenser la structure du secteur minier artisanal afin qu’il soit ouvert et compétitif, tout en étant fermement « sous l’autorité de l’État ». Nous proposons d’explorer un système qui « attire » l’ensemble de la chaîne de valeur vers la formalisation plutôt que d’essayer de la forcer. Nous recommandons en outre que le gouvernement tienne compte des nombreuses leçons internationales apprises des entreprises nationales de commercialisation et d’exportation.
La protection de l’environnement et l’inclusion sociale sont notre troisième préoccupation. Le présent projet de Code apporte quelques modifications mais ne va pas assez loin. Par exemple, une grande « échappatoire » juridique permet l’exploitation d’obligations environnementales réduites pour les mines artisanales semi-mécanisées par des mineurs entièrement mécanisés. Ces opérations créent des perturbations à grande échelle sur les terres et polluent les cours d’eau. Ils ont également déresponsabilisé économiquement les mineurs artisanaux – en faisant d’eux de simples « creuseurs » plutôt que des « mineurs ». Ceci est contraire à notre compréhension de la vision de l’exploitation minière en RCA et cette lacune mérite d’être comblée, tout en permettant une évolution naturelle du secteur. En outre, le rôle du Ministère de l’Environnement doit faire l’objet d’une plus grande attention. Le Code transfère une grande partie des responsabilités au Ministère de l’Environnement, mais a-t-il été réfléchi à ce qu’il signifie pour la capacité et le financement requis dans ce Ministère ?
Pour répondre à ces préoccupations, nous suggérons fortement que les failles environnementales soient entièrement comblées. Nous recommandons également que le Ministère des Mines et de la Géologie et le ministère de l’Environnement réexaminent ensemble le Code sous l’angle environnemental et social, avec le soutien d’un Expert international.
Notre quatrième préoccupation concerne la nécessité de créer un climat d’investissement attractif. Le climat d’investissement pour l’exploitation minière est déterminé par quelques caractéristiques essentielles : (i) le régime fiscal ; (ii) la clarté, la prévisibilité et la stabilité des « règles » qui régissent le secteur ; (iii) la sécurité d’occupation ; (iv) la qualité des infrastructures ; (v) la possibilité de convertir librement les gains et de rapatrier les bénéfices ; et, (vi) un engagement indéfectible envers la transparence. Certains de ces éléments sont traités de manière appropriée dans le Code minier, mais il y en a d’autres qui devraient être améliorés.
Pour répondre à ces préoccupations, nous recommandons d’utiliser les financements disponibles pour concevoir un régime fiscal qui soit compétitif au niveau international et d’obtenir un soutien juridique pour garantir que le Code offre la sécurité d’occupation et s’engage à la transparence et à la bonne gouvernance. En ce qui concerne la transparence en particulier, nous recommandons d’aligner le Code minier sur la Constitution, en particulier l’article 60. Nous recommandons également que le Gouvernement inclue des dispositions relatives à la transparence de l’information, notamment la publication en détail des conventions minières, l’impact environnemental et la conformité des titulaires
de permis, les exigences de l’ITIE et du KPCS (processus de Kimberley), les opérations des entreprises publiques (GEMINCA) et le nouveau fonds minier proposé.
Et enfin, la cinquième préoccupation que nous avons concerne le modèle proposé pour la gestion des revenus. Le Code propose la création d’un nouveau fonds, le « Fonds Minier » spécifique au secteur minier. La gouvernance de ce fonds n’est pas bien décrite et en affectant spécifiquement les sources de revenus miniers, il apparaît en contradiction avec la politique du pays d’utilisation d’un compte unique du Trésor et d’une hiérarchisation budgétaire centralisée.
Pour répondre à cette préoccupation, nous recommandons que le code évite de détourner des ressources importantes du gouvernement central et du processus budgétaire ordinaire.
Monsieur le Président de la République, excellences, distingués invités, Bien que cela puisse sembler être de nombreuses préoccupations et de nombreuses recommandations,
la bonne nouvelle est que, comme je l’ai déjà souligné : le financement requis est déjà avec le gouvernement, à travers le projet PGRN de la Banque mondiale, et l’expertise peut être facilement alignée. Nous sommes convaincus qu’avec un véritable engagement du gouvernement, dans un délai de 100 jours, le bon travail d’analyse peut être effectué pour réviser le Code une fois de plus et le livrer avec une politique minière mise à jour. Nous sommes prêts à collaborer avec vous et à vous soutenir dans l’élaboration d’un plan accéléré.
Un dernier mot. Comme je l’ai déjà mentionné, un Code minier international de bonnes pratiques ne se mesure pas seulement aux mots qui y sont contenus. Il s’agit également du processus entrepris, du niveau et de la qualité de l’engagement et de la manière dont les commentaires sont intégrés. Bien que cet atelier soit intitulé un « atelier de validation », nous comprenons du ministre et d’autres qu’il restera des possibilités de consultation. Nous nous félicitons de cette opportunité et nous pensons que la poursuite des consultations est très importante. Nous avons tous un rôle à jouer à cet égard. La Banque mondiale est l’un des partenaires techniques et financiers du gouvernement et ce Code est au cœur du partenariat RCA-Banque Mondiale : un secteur minier qui fonctionne bien peut apporter d’énormes avantages à la population et être un moteur puissant du développement durable, alors qu’un secteur minier qui n’est pas bien géré restera une source de conflits perpétuels et de fragilité. Donc pour nous, en tant que partenaire de développement de la RCA, les enjeux sont très importants. Mais plus important encore,
comme le Code est un choix souverain, la voix des citoyens de la RCA est la contribution la plus importante au processus. Par conséquent, je vous encourage tous à vous engager aujourd’hui, cette semaine et par la suite, d’une manière qui cherche à comprendre les principaux défis sous-jacents de ce secteur. Chercher à comprendre comment tous les principes intégrés dans le Code pourront résoudre les défis miniers, environnementaux, sociaux et sécuritaires du pays. Chercher à comprendre comment le Code soutient
une vision partagée de l’évolution du secteur minier. Cherchez à comprendre où se trouvent les incertitudes dans le code auxquelles il faut répondre. Et puis, parlez et partagez vos préoccupations, vos perspectives et votre expertise pour résoudre ces objectifs communs. L’occasion de réviser le code se présente une fois tous les dix ans.
Merci de votre attention. Nous attendons avec impatience que ces trois jours soient très riches et productifs.
Singuila mingui
