« Nous sommes dans un pays où la responsabilité et la transparence constituent des crimes de lèse – majesté. Tous ceux qui les défendent, deviennent des ennemis de la République et méritent l’autodafé ». Imamiah – Edouard Yamalet, contrôleur général des finances, journaliste indépendant et combattant de la liberté.
Depuis quelques jours, l’actualité centrafricaine est marquée essentiellement par les dénonciations de détournements et de pratiques irrégulières d’extractions frauduleuses des fonds publics dont s’est rendu coupable, le contrôleur général près les établissements publics et autres avec rang et prérogatives de ministre, Monsieur Roméo Gribingui. Pour être clair et précis, il a usurpé les qualités de président du conseil d’administration de l’Onasem et de l’Oni afin de bénéficier des « jetons de présence », respectivement de Deux Cents Mille (200.000) Francs Cfa pour le mois de février 2023, et de Cinq Cents Mille (500.000) Francs cfa relatifs au mois de septembre 2023.
Les « Jetons de présence » constituent, faut – il le rappeler pour la gouverne des uns et des autres, les rémunérations perçues mensuellement par les membres d’un conseil d’administration. C’est l’assemblée générale d’une société ou d’une agence qui décide d’allouer des jetons de présence, et en fixe le montant global maximum, les règles précises de rémunération étant précisées par le conseil d’administration. D’une manière générale, l’existence de cet avantage financier est fondée sur le code de commerce, en son article L 225-45 qui prévoit que « L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures… Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration».
Or, aucune disposition de la loi n°08.011 du 13 février 2008 portant organisation du cadre juridique et institutionnel applicable aux Entreprises et Offices publics, n’a alloué au contrôleur général du secteur parapublic un quelconque droit à de tels avantages. En sa qualité de manager, l’Etat exerce des missions de suivi, de contrôle et de supervision aux niveaux de la politique sectorielle, des finances et de la gestion des entreprises et offices publics. C’était, en vue de l’exercice de la supervision et du contrôle en matière de gestion, que la loi a créé un organe de contrôle dénommé « contrôle général du secteur parapublic » placé sous l’autorité du premier ministre. La surveillance des risques budgétaires liés aux entreprises, agences et offices publics incombe à cet organe. A cet effet, le contrôle général du secteur parapublic reçoit les états financiers annuels vérifiés des entreprises et offices publics. En 2009 au démarrage de ses activités, le Contrôle Général du Secteur parapublic a procédé à l’analyse de la situation financière de onze (11) entreprises et offices publics. Les résultats de cet exercice ont fait l’objet d’un rapport adressé au premier ministre et dont copie a été remise à la mission. Au terme de son contrôle, le contrôle général du secteur parapublic émet son avis sur la viabilité des entreprises ou offices.
La loi n°20.004 du 13 janvier 2020 portant organisation du cadre juridique et institutionnel applicable aux Entreprises et Offices publics dont le substratum n’est qu’une mise à jour de la loi n°08. 011 du 13 février 2008, confirme les compétences de manager dévolues au contrôleur général près les sociétés et consacre formellement en son article 36 le principe selon lequel : « L’exercice direct des fonctions politiques, des fonctions de contrôle est incompatible avec celles d’administrateurs des Entreprises et Etablissements publics ». Afin d’éviter toute velléité attentatoire à cette règle, le législateur a interdit toute immixtion des titulaires des fonctions politiques dans la gestion des Entreprises et Etablissements publics. A ce propos, l’article 37 de ladite loi est libellé ainsi qu’il suit : « Les titulaires de fonctions susvisées à l’article 36 qui, du fait de leur immixtion, dans le fonctionnement interne des Entreprises et Etablissements publics entraînant des dirigeants de ceux – ci à commettre des fautes de gestion, sont civilement et pénalement responsables au même titre que celles de ces dirigeants. »
Fort de ce qui précède et en considération de cette analyse, le contrôleur général près les sociétés d’état et offices publics, Monsieur Roméo Gribingui se trouve dans une position manifestement illégale, car l’acte qu’il a posé est incontestablement contraire à la loi. Cette violation de la loi est double : non seulement il s’est substitué au président du conseil d’administration, mais surtout il a déchargé les jetons de présence à l’Oni, conformément au décret n°19.232 du 10 août 2019. Si nous ne disposons pas d’éléments matériels probants pour l’accuser d’acte de faux et usage de faux, nous ne pouvons ne pas affirmer et soutenir qu’il se trouve englué dans les liens des articles 36 et 37 de la loi n°20.004 du 13 janvier 2020 portant organisation du cadre juridique et institutionnel applicable aux Entreprises et Offices publics. Par conséquent, il a commis une faute lourde dans l’exercice de ses fonctions et est civilement et pénalement responsable. Fort étonnement, aucune procédure n’est engagée depuis lors contre le haut fonctionnaire de la primature.
Pour rappeler à ses chefs hiérarchiques les plus immédiats et au gouvernement leurs responsabilités directes et indirectes à l’égard des fonctionnaires et agents de l’état, des centrafricains et des centrafricaines, soucieux et respectueux des valeurs de la bonne gouvernance, de la transparence et de la reddition des comptes dans toute société démocratique, n’ont pas hésité à prendre la parole pour décrier ce qu’ils considèrent comme un acte de violation de la loi, de détournements et d’institutionnalisation de pratiques irrégulières d’extorsion de fonds publics. Parmi ces voix, il y a celle de Henri Grothe, politique et objecteur de consciences, qui a publié sur son mur Facebook un article sur cette affaire, en ces termes :
« Roméo Gribingui peut-il être à la fois ministre Contrôleur Général du secteur Parapublic et président de Conseil d’administration d’une société d’état ? Si oui, en cas de malversations financières constatées, va-t-il organiser lui-même son inspection et son contrôle de gestion ? Ne s’impose t’il pas Contrôleur, juge et partie ? Qu’a-t-il à dire sur les pièces comptables qui l’inculpent pour malversations à l’office National des Semences (#ONASEM), sur les comptes duquel il est régulièrement indemnisé à hauteur de deux cent milles (200.000) francs CFA, depuis plus d’une année,Et une autre ponction régulière, par effraction, même si comptabilisée, de cinq cent milles (500.000) francs CFA, au titre d’indemnités mensuelles, des caisses de l’office National d’Informatique (ONI) ?Après investigations, Roméo #Gribingui est «frauduleusement président de Conseil d’administration dans plus d’une société publique ou parapubliques de l’État Centrafricain. Plus de treize exactement ! Des indemnités de PCA lui sont régulièrement et mensuellement payées. Que disent à ce sujet les textes régissant ce grand secteur économique saigné par son ministre Contrôleur Général ?En fouillant bien, l’accusation de détournements massifs de fonds publics se confirme car aucun texte administratif le nomme à ces responsabilités de PCA. Il est donc un braqueur de fonds publics. Le #Braqueur #Roméo_Gribingui ne dispose d’aucun texte le nommant PCA d’une quelconque société d’État, jamais. À ce jour tout Arrêté ou Décret qui viendrait à être brandit pour le couvrir ne serait que de vrais-faux documents. Qui seraient donc ses complices dans cette organisation mafieuse ? »
Mais, au lieu d’avoir le courage et l’honnêteté intellectuelle de rendre compte de sa gestion, au regard des obligations auxquelles est astreint tout fonctionnaire et agent d’état, d’une part, et en application du principe de transparence inscrit dans l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », d’autre part, Monsieur Roméo Gribingui, membre du parti – Etat dénommé « MCU », a préféré recourir à des Requins à la solde du pouvoir pour l’intimider, l’insulter et le menacer, tentant ainsi de lutter contre toute vigilance active et de fomenter un contre – pouvoir vital à l’existence de la démocratie dans notre pays. L’un de ses agresseurs porte le nom d’un avatar « Féiwana Igor » qui serait en réalité un certain Héritier Doneng, le patron des Requins, en chair et en os.
Malheureusement, cette approche du refus du contrôleur général près les sociétés d’état de se justifier et de répondre de ses actes, est défendue par le directeur de publication du site « Kidimieux ». En effet, dans un article intitulé : « Monsieur le contrôleur général du secteur parapublic Roméo Gribingui victime expiatoire de certains agents véreux de l’administration », publié le 25 octobre 2023, ce professionnel des médias a tenté de défendre l’indéfendable. Après avoir rappelé les réformes engagées par l’Etat dans le secteur parapublic dont le mérite relèverait de l’initiative personnelle du contrôleur général, selon notre confrère – ce qui est fondamentalement faux – il n’est pas passé par le dos de la cuillère pour affirmer et soutenir que ce dernier est tout simplement une victime expiatoire de certains agents véreux de l’administration, faisant ainsi allusion aux anciens administrateurs des Entreprises et Etablissements publics dont les conseils d’administration ont été dissous. Selon ce professionnel des médias, à demi – mots, Roméo Gribingui ferait plutôt l’objet d’une certaine aigreur et d’une certaine rancœur de la part de M. Henri Grothe et du directeur de publication du journal Letsunami.net. N’ayant jamais été ni son collègue ni son collaborateur, qu’est – ce qui pourraient expliquer une telle animosité de leur part au point de lui vouloir ravir son poste par la publication des propos mensongers, diffamatoires et attentatoires à son image, son honneur et sa dignité ? Toute société qui se dit et se veut démocratique comme la nôtre ne doit – elle pas aller dès lors de pair avec un gouvernement efficace, intègre, transparent, librement choisi et comptable de sa gestion ?
A tous ceux qui acceptent de descendre dans la gadoue pour essayer de sauver le soldat « Roméo Gribingui », nous devons faire remarquer que non seulement un Etat démocratique suppose et la liberté d’opinion et la liberté d’expression, ce qui implique le droit de n’être pas inquiété pour ses opinions et celui de chercher, recevoir et répandre les informations et les idées, sans considérations de frontières, par quelque moyen d’expression que ce soit, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lesquelles « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée », mais surtout elle garantit, de ce fait, à tout citoyen le légitime droit de demander compte à tout agent public de son administration, tel qu’expressément consacré par les dispositions de l’article 15 de la présente Déclaration.
Par conséquent, ce n’est ni à cause des beaux yeux de M. Roméo Gribingui, ni par rancœur ou par aigreur que M. Henri Grothe et le directeur de publication du journal Letsunami.net ont pris sur eux la responsabilité de décrier la mauvaise gouvernance du contrôleur général du secteur parapublic, ses actes de détournements et de pratiques illégales d’extorsions des fonds publics, d’ailleurs, ils n’en ont que cure. C’est tout simplement parce qu’être comptable devant les citoyens, élément essentiel de la démocratie, n’est rien d’autre qu’un principe universel qui « s’applique à tous les détenteurs, élus et non élus, de la puissance publique et à tous ses organes, sans exception. Cela se traduit par le droit du public d’être informé des activités des pouvoirs publics, de leur adresser des requêtes et de demander réparation par le biais de mécanismes administratifs et judiciaires impartiaux », selon la Déclaration universelle sur la démocratie, 1997.
A ce sujet, l’obligation de rendre compte des titulaires de hautes fonctions publiques ou de postes importants est aujourd’hui considérée comme une condition fondamentale de la vie publique en démocratie. Cette notion a plusieurs facettes. La première part de l’idée que le titulaire d’une fonction publique doit, a posteriori, « rendre compte de son action » à l’instance devant laquelle il est responsable, donc comptable de ses actes. Le principe nourricier de la démocratie étant la discussion et le débat public, la « reddition de comptes » des représentants à leur électorat, par le biais d’un dialogue permanent, est un élément capital. Cet aspect de la question en recoupe un autre : l’obligation pour le titulaire d’une fonction publique de remplir certains critères de performance et d’intégrité dans l’exercice de son mandat, eu égard à l’appréciation portée par une instance responsable ayant le pouvoir de le sanctionner s’il manque à satisfaire ces critères.
Sur ce, au regard des dispositions des articles 17 et 18 de la loi n°20.004 du 13 janvier 2020 portant organisation du cadre juridique et institutionnel applicable aux Entreprises et Offices publics, nous demandons à l’inspection générale des finances et à la cour des comptes de commettre des missions d’enquêtes sur ces faits auprès de l’Onasem et de l’Oni. Si, « On ne peut empêcher les oiseaux noirs de voler au – dessus de nos têtes, mais on peut les empêcher d’y faire leur nid », on ne peut pas nier que « Se peut – il qu’un homme soit moins sage qu’un oiseau ? », selon Conficius, ou admettre que tout comme « On reconnaît un oiseau en écoutant son chant, on reconnaît un homme en écoutant ce qu’il dit », d’après William Shakespeare ? Les mesures préconisées par les AN (appel à candidature, etc.) n’étant pas encore à l’ordre du jour, et les règles actuelles de nomination à de hautes fonctions de l’état n’étant pas encore été révisées dans ce sens, comment un tel arriviste et un tel hors – statut ne peut – il pas s’attribuer l’audace de se moquer des citoyens dont le seul crime est de dénoncer ses crimes économiques ?
Que l’IGF et la Cour des comptes puissent se saisir de ce dossier dans les meilleurs délais ! Car, le pays a atteint un niveau de mal – gouvernance jamais égalé. Les Centrafricains connaissent et vivent mieux que quiconque toutes les tares et incongruités d’une mal – gouvernance ou d’une gouvernance qui est tout sauf exclusivement au service des intérêts de la RCA et des Centrafricains. Nous défions ces deux structures de contrôle a posteriori de nous démontrer le contraire !
Jean – Paul Naïba
