Dans un communiqué officiel daté du 13 octobre 2023 et dûment signé par Monsieur Gérard Zounguéré – Ouilikon, en sa qualité de directeur de cabinet du ministre en charge du développement de l’énergie et des ressources hydrauliques, il nous a été rapporté que des attroupements sont constatés ces derniers temps dans les stations – services gérées par l’ex – TotalEnergie, multinationale française dont les activités ont été cédées à TransAfricaMarket Oil, Tamoil, filiale de Rochefort international, une banque d’affaires basée à Paris et Londres.
Selon Monsieur Gérard Zounguéré – Ouilikon, de grade contrôleur principal finances, précédemment directeur de la solde, chargé de mission en matière de la politique budgétaire et des dépenses et inspecteur des finances au ministère des finances et du budget, cette situation est justifiée par le refus de cette entreprise de reverser à l’état les taxes sur la valeur ajoutée, collectées sur les ventes des hydrocarbures ; le montant de ces taxes s’élève à un peu plus de deux milliards de francs CFA, soit exactement 2.053.731.539. Pour obtenir satisfaction, c’est – à – dire contraindre l’ex – TotalEnergie à s’acquitter de cette somme, l’ancien élève du directeur de l’Ecole – mixte de Galabadja feu Zakaria Patrice, dans les années 76, qui n’avait jamais compris la règle de la proportionnalité communément appelée « la règle de trois », mais qui occupe à ce jour les nobles fonctions de « secrétaire général » de ce département, propose à la direction générale des douanes et des droits indirects de suspendre les opérations en douanes de ladite société. D’après cet expert, en collaboration avec le ministère des finances et du budget, cette décision vise à « protéger les intérêts de l’Etat et garantir l’approvisionnement du pays en produits pétroliers ».
La réaction de l’ex – TotalEnergie est venue quatre jours plus tard, via RFI, une station de radio publique française à diffusion internationale, créée le 6 janvier 1975, suite à une série de radios internationales françaises avec Le Poste colonial, le 6 mai 1931. « Le ministère de l’Énergie a communiqué vendredi la suspension des opérations en douanes, c’est-à-dire d’approvisionnement, de l’ex – Total Centrafrique, jusqu’au règlement de ses dettes fiscales. Un peu plus de 2 milliards de francs CFA (3,2 millions d’euros) n’auraient pas été payés en mai et août dernier. « C’est minime en comparaison de l’ardoise de l’État auprès de la compagnie », s’étonne un ancien cadre de l’entreprise qui souligne que Tamoil a repris « des actifs, mais surtout des passifs » lors du rachat. Sous Total, les dettes fiscales étaient simplement soustraites de ce que devaient les autorités au groupe », a révélé RFI, le 17 octobre 2023.
De la lecture de cet article, nous pouvons affirmer et soutenir que « le Communiqué Officiel du 13 octobre 2023 » souffre de précision et entretient une confusion délibérée entre les notions de « queue dans les stations – services », de montants « effectivement payés par les consommateurs » et de la suspension des « opérations en douanes » de la société de l’ex – TotalEnergie. Il en ressort, donc, que les consommateurs centrafricains ont payé un montant de fiscalité que l’ex – TotalEnergie a refusé de reverser à la caisse du trésor public. Mais, qu’est – ce que les Centrafricains ont payé ? Il s’agit tout simplement de la TVA dont l’expression a été superbement ignorée par l’expert Zounguéré qui, dans la foulée, a proposé la suspension des opérations en douanes de l’ex – Total Centrafrique comme la meilleure approche pour la résolution du problème, c’est – à – dire le versement des deux milliards de FCFA réclamés et « dus » ; ce qui est bien loin de faire les affaires du trésor public qui n’a pas encore enregistré, depuis le 13 octobre 2023 à ce jour, c’est – à – dire au moment où nous mettons sous presse, un quelconque début d’une once des règlements de cette sommes due.
A partir de ce constat d’inefficacité et de contre – productivité avérées de la procédure engagée, l’on peut légitimement poser la question de savoir s’il n’existe pas un autre procédé pour récupérer cet argent dont le trésor public a besoin pour renflouer ses caisses et faire face à des dépenses pressantes et régaliennes. Comment peut – on décider de bloquer inutilement les activités d’une entreprise jadis « manifestement citoyenne » – et qui le demeure à ce jour, depuis la disparition de Pétroca – sans pour autant être capable de recourir à la solution de la règle des trois et à la loi des trois états, afin de continuer à mobiliser les recettes de l’état, conformément aux dernières recommandations du FMI du 21 septembre 2023, indispensables à l’exécution des charges de fonctionnement et d’investissements de l’état, et gages d’une gestion saine, transparente et axée sur des objectifs visant à réduire la pauvreté et à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans les pays en développement ?
Pour la gouverne des uns et des autres, il faut rappeler qu’au lendemain de l’accession de Monsieur Henri – Marie Dondra, naguère directeur général du Fagace au Bénin, à la tête du ministère des finances et du budget, en avril 2016, ce dernier qui avait acheté son poste et qui, de surcroît, n’avait techniquement aucune idée de la gestion des finances publiques et de tout ce qui se faisait, tous les jours, dans les différentes structures des régies financières, avait pris sur lui la responsabilité historique de mettre fin, du jour au lendemain, à la règle de la consommation de l’État qui procède par la procédure de la dépense et qui s’arrête à la phase administrative et celle de la prise en charge comptable, la phase de paiement qui devait clore l’écriture, devant être assujettie, à son tour, à la formule de la compensation. Cette approche, « creatum pernoctare », a permis à l’état de disposer des carburants, à tout moment, bien sûr chez Total qui maîtrisait et gérait le reste du processus, à savoir collecter la fiscalité en général et compenser une partie en concurrence de carburants.
Malheureusement, cette approche a ses revers. Quand la fiscalité est négative, du fait de l’administration de prix fixé à la pompe, toute consommation crée de facto des créances vis – à – vis de l’Etat. Dans cette situation, le recours à la compensation s’impose d’office ; il suffit, alors, de réduire la consommation de l’État pour servir les services essentiels; sécurité, santé et l’éducation ( ISDR par exemple). Cette mesure technique a le mérite de dégager une marge pour Total qui se doit de passer par un échéancier jusqu’à l’atteinte totale de la créance due, tant en cas de hausse de prix de baril du pétrole au départ qui a créé la situation, et tant à la structure de prix qui pendant la période écoulée était bien maîtrisée.
Fort étonnement, malgré des réserves émises, tout a été chamboulé parce que « J’arrive et je dois tout changer pour marquer mon passage », ignorant superbement que la théorie du changement bouleverse l’ordre des cartes et les règles du jeu, même si ce n’est pas nécessaire. Malheureusement, ce « Garçon de Dondra » a miraculeusement réussi à convaincre sa hiérarchie dont les uns et les autres ont pourtant plus d’expériences que lui dans la gestion de la chose publique, Touadéra étant à la primature, de 2008 à mars 2013. Aujourd’hui, selon « les initiatives intelligentes ou inintelligentes » émises par Monsieur Gérard Zounguéré – Ouilikon, l’Etat exige le remboursement de la totalité de ses créances, issues de la chaîne de dépense, et ayant abouti au décaissement par le trésor public ou par la procédure de « contraction des rentrées fiscales » au niveau des banques. Cet exercice est en ce moment périlleux, compte tenu des tensions récurrentes de trésorerie. Dès lors, la question que l’on doit se poser est celle de savoir si les consommateurs ont effectivement payé, et de ce fait, de quel droit peut se prévaloir l’ex -Total Centrafrique de collecter la TVA et de refuser le reversement au trésor public de tout ce qu’il a régulièrement perçu, en flagrante violation de textes en vigueur. Face à cet acte de refus, ne pouvons – nous faire valoir le privilège du trésor par saisine du procureur de la République en vue d’autoriser une contrainte sur les banques aux fins de saisir les comptes de Total ? N’est – t – il pas aussi curieux et un peu hasardeux de retenir ce que les écritures de ce communiqué ont laissé entrevoir comme créances dues à recouvrer par tous les moyens ?
De 1993 à 2003, le ministère des finances et du budget avait usité de cette méthode pour renflouer les caisses de l’Etat et mettre à jour les portes – feuilles de l’Etat, communément appelées les dettes intérieures de l’Etat. Par la méthode de compensation, le secrétaire général des finances, feu Dénis Wangao – Kizimalé et tous ceux qui lui ont succédé pendant cette période ont tout mis en œuvre pour que les intérêts du trésor public aient toujours été préservés et les dépenses régaliennes assurées et exécutées. Plus tard, plus de trois milliards de francs CFA de créances de l’état auront été remboursées par le respect scrupuleux de ces mécanismes, sous la gouvernance de feu Besse, sur proposition d’un expert. Pourquoi aujourd’hui est – il impossible à l’Etat de recouvrer ses propres créances et de créer les conditions techniques favorables à ses débiteurs de rentrer, à leur tour, dans leurs droits ? Tout simplement parce qu’aujourd’hui les mécanismes développés non seulement ont été dissous, mais surtout, en lieu et place des vrais experts, ont été imposés de véritables délinquants en col blanc et des hors – statuts, incapables de maîtriser la règle de trois, de défendre les intérêts de l’état et de travailler à l’amélioration de la qualité des services publics.
Fort de tout ce qui précède, il faut faire remarquer que ce Communiqué officiel en plus d’être imprécis et teinté d’un caractère plus politique que technique, a le mérite d’étaler sur la place publique la faiblesse de l’État à recouvrer ses impôts. En sus, la proposition de suspendre les opérations en douanes de la société ex – TotalEnergie est une pure bêtise qui n’explique rien et qui ne justifie rien, mais qui s’attire plutôt l’excellence de faire perdre d’importantes recettes à l’Etat, depuis le 13 octobre 2023 à ce jour. Toutes mes sincères félicitations à mon collègue Gérard Zounguéré – Ouilikon de l’Ecole Mixte de Galabadja pour avoir pulvérisé un tel record jamais égalé !
Jean – Paul Naïba
