Par arrêté n°0531/21/MFB/DIR.CAB/DESIC/DGMP du 4 août 2021 portant publication en ligne des informations relatives aux contrats de la commande publique, le ministre des finances et du budget Hervé Ndoba a instruit la direction générale des marchés publics de publier trimestriellement sur le site web du ministère des finances et du budget les informations relatives à tous les marchés publics et les conventions de délégation de service public ayant abouti à un contrat. Cette obligation s’applique à tous les marchés dont la valeur toutes taxes comprises est égale ou supérieure aux seuils fixés par l’obligation de publicité formellement consacrée par la loi de finances. Selon ce dernier, cette publication doit faire ressortir clairement le numéro du contrat dûment approuvé par le ministre des finances et du budget, le nom de l’autorité contractante, l’objet du marché, le type du marché, la source du financement, le mode de passation du marché, l’entreprise ou le prestataire adjudicataire du marché et le montant définitif du marché. Pour finir, il y a été mentionné que le présent arrêté prend effet à compter du 4 août 2021.
Le 27 août 2021, sur la page officielle de la primature, il a été annoncé dans une publication à l’endroit du grand public, que le gouvernement a acquis sur fonds propres une drague à 1.670.000.000 Fcfa, pour résoudre les problèmes d’ensablement et d’envasement et rendre fluide la navigabilité pendant la saison sèche. La cérémonie de remise de cette machine a été personnellement présidée, au bord du fleuve Oubangui, par le premier ministre Henri Marie Dondra qu’assistaient les ministres des transports et de l’aviation civile et de la justice. « La drague remise est un Ellicott 370 HP de marque américaine. Cette machine est équipée d’un moteur Caterpillar d’une puissance de 403 KW pour une profondeur de drague de 15 mètres, nanti d’un diamètre de conduit. Cet appareil a une capacité d’aspiration de 305 mètres à refoulement de 264 millimètres et présente un taux de solidité d’environ 30%.L’acquisition a été faite par l’attributaire l’Etablissement Likoda exploitation, domicilié au niveau du BPMC pour un montant de 1 milliard 670 millions de Francs CFA », pouvait – on y lire.
Ainsi donc, les principaux objectifs visés par l’acquisition de cette drague est d’améliorer la station du captage d’eau de la Sodeca et de relancer les activités commerciales sur le fleuve Oubangui entre Bangui et Pointe – Noire. C’est le ministre des transports Gontran Djhono – Ahaba qui l’a dit en ces termes : « La drague a été acquise pour deux objectifs : améliorer la station du captage d’eau de la Sodeca pour permettre vraiment une bonne distribution de l’eau potable dans la ville ; et améliorer les endroits où on a souvent des obstacles aux environs de Bangui. Aujourd’hui, pour nous, le transport par voie d’eau est une alternative qui est vraiment importante pour le pays. C’est vrai qu’on a le corridor Douala-Bangui qui pose souvent des difficultés. Donc pour nous, je pense que c’est un objectif qui est fixé par le gouvernement, par le président de la République pour essayer de booster l’économie. Ça permettra au pays d’améliorer les recettes et de contribuer aussi à la baisse des produits, matériels de construction et autres ».
Mais aussi juste et socialement soutenable puisse être l’allocation de ces ressources, il n’en reste pas moins que le gouvernement et le ministère des finances et du budget sont tenus d’observer scrupuleusement la procédure d’attribution des marchés publics, consacrée par les dispositions de l’article 2 de la loi n°08.017 du 6 juin 2008 portant code des marchés publics et délégations de service public en République centrafricaine. D’après ces dispositions, il est prescrit que « les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, quel qu’en soit le montant, sont soumises aux principes suivants : – le libre accès à la commande publique ; – l’égalité de traitement des candidats ; – l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ; – la transparence des procédures, et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures ».
C’est donc en application de cette loi sus – évoquée et de l’arrêté du 4 août 2021 que nous avons pris sur nous la responsabilité, dans l’article intitulé « Centrafrique : M. Ndoba, publiez l’avis d’appel d’offres et le contrat relatif à l’achat d’une drague par l’Etablissement Likoda à 1.670.000.000 de Fcfa ! », publié le 29 août 2021, d’interpeller courageusement le ministre des finances et du budget Hervé Ndoba, en lui demandant de rendre publiques toutes les informations relatives au marché d’acquisition de cette drague. Comme lui – même l’avait mentionné dans son arrêté, nous voulions tout simplement qu’il respectât les termes de cet arrêté, qu’il déférât à notre demande purement citoyenne et qu’il ordonnât à la DGMP de porter à la connaissance du grand public « le numéro du contrat dûment approuvé par le ministre des finances et du budget, le nom de l’autorité contractante, l’objet du marché, le type du marché, la source du financement, le mode de passation du marché, l’entreprise ou le prestataire adjudicataire du marché et le montant définitif du marché ».
Malheureusement quelques semaines plus tard, nous avons le regret de constater qu’il a opté de réserver une fin de non – recevoir à notre sollicitude, guidée seulement par un souci de transparence. Et celle – ci a toute sa raison d’être dans la mesure où l’entreprise dénommée « Etablissement Likoda » est soupçonnée d’être une entreprise non pas à part entière, mais plutôt entièrement à part. Une entreprise qui a toujours bénéficié de traitements particuliers et dont le propriétaire est jugé trop proche de l’ancien ministre des finances et du budget, un certain Henri Marie Dondra, actuellement premier ministre. Une entreprise qui, de 2016 à 2021, a été adjudicataire de plusieurs marchés d’état, en la méconnaissance totale des dispositions de l’article 2 de la loi portant code des marchés publics, par la formule de multiples contrats de gré à gré. Toutes les institutions républicaines de contrôle a priori et a posteriori, à savoir la direction du contrôle financier, la direction générale des marchés publics, l’inspection générale des finances et l’inspection générale d’état sont au courant de ces informations, mais personne n’ose en parler. Normal, car les élites tiennent à leur carrière et se réunissent pour tromper la grande masse.
Mais, en agissant de la sorte, le ministre des finances et du budget Hervé Ndoba et tous ceux qui le soutiennent, refusent de rendre comptes de leur gestion, violent allègrement les lois et règlements de la République, couvrent un vrai scandale financier et ignorent superbement, tels de véritables délinquants en col blanc, que la gouvernance est devenue une dimension clé des politiques et réformes en faveur de la lutte contre la pauvreté et la réalisation des objectifs de développement économique. Face à une demande sociale complexe et croissante, elle s’est imposée comme un indicateur du bien-être des populations et un facteur-clé de succès dans la gestion des politiques de développement. Quant à la transparence dans la gestion des affaires publiques, elle n’est rien d’autre que l’expression d’une forte exigence citoyenne. Et dans une société démocratique comme la nôtre, les citoyens ont le droit d’être informés, et les contribuables de la manière dont sont gérées leurs ressources.
Il est donc grand temps qu’ils comprennent que la démocratie s’est construite contre les secrets de l’Etat, des monarques et des Imposteurs. Cette culture du secret est le propre des régimes totalitaires ou simplement anti-démocratiques. C’est pourquoi la transparence postule l’accès des citoyens à l’information, la publication des délibérations et le débat public, la responsabilité des gouvernants, la reddition des comptes. Lorsque que le gouvernement fait de la culture du secret sa marque, cela aura pour conséquences : le renforcement des inégalités dans l’accès à l’information, le renforcement des prérogatives de l’administration face aux citoyens, l’impossibilité d’assurer un contrôle de légalité des actes de l’administration, le développement des formes dévoyées d’information qui prennent les contours de la propagande, le développement de la corruption, et la patrimonialisation du pouvoir.
Imamiah – Imhotep Yamalet
