Centrafrique : « Affaire CNI et cartes de séjour » : l’homme de la Séléka Dr Djoubaye mis à rudes épreuves

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Le mardi 20 juillet 2021, plusieurs dizaines de sujets étrangers originaires majoritairement d’Afrique de l’Ouest ont organisé une grande manifestation, pancartes à la main, devant l’ambassade du Nigéria en Centrafrique. Ils ont dénoncé l’augmentation manifestement illégale et très exorbitante du prix de délivrance des cartes de séjour : 650.000 Fcfa, soit un peu plus de 1.000 euros.

Ce montant qui est en flagrante violation des dispositions de la loi de finances 2020, faut – il rappeler, a été fixé par l’arrêté interministériel n°023/MISP/MFB.20 du 6 mai 2020,  et signé respectivement par le ministre de l’intérieur en charge de la sécurité publique Wanzet Linguissara et le ministre des finances et du budget Henri Marie Dondra, sur instructions de l’Imposteur de Bangui. Ainsi donc afin de disposer des ressources financières suffisantes pour couvrir sa campagne électorale pour les scrutins du 20 décembre 2020, d’un commun accord avec le patron de la société Al –Madina, adjudicataire du marché de confection des documents administratifs par un contrat de gré à gré, il a décidé de faire passer le prix des cartes de séjour de 100.000 Fcfa à 650.000 Fcfa.

« On nous oblige à payer 650 000 francs CFA, c’est ce qui a fait que tous les pays de la CEDEAO sont réunis ce matin à l’Ambassade du Nigeria pour dénoncer notre colère sur ce qui se passe en RCA. Présentement, nos frères et nos sœurs sont en prison à cause de ce papier, c’est pourquoi ce matin, on est rassemblé ici pour montrer notre colère», a expliqué un manifestant. Par cette manifestation, ils ont voulu interpeller directement le gouvernement centrafricain sur cet acte de graves violations de la loi de finances et des instruments juridiques intercommunautaires, régionaux et internationaux auxquels l’Etat centrafricain a régulièrement souscrit.

Pour rappel, la publication de cet arrêté interministériel qui a par la même occasion revu à la hausse le prix de la carte nationale d’identité, de 4.500 Fcfa à 6.750 Fcfa, avait provoqué de vives protestations des élus de la nation et du Groupe de Travail de la Société Civile. A l’unanimité, ils ont exigé du gouvernement son retrait pur et simple. Pour eux, cette décision est prise en violation de la loi votée par l’Assemblée nationale. Un arrêté inique frisant l’escroquerie d’Etat, d’autant plus qu’en sus de cette somme, les services de l’immigration exigent aux demandeurs de la carte, le versement supplémentaire de 750 Fcfa. Pour les députés, « c’est une augmentation de trop. » « Le ministre des Finances a signé l’arrêté alors qu’il ne devrait pas le faire de cette manière, car la loi que nous avons votée fixe à 4500Fcfa le prix. Or les informations que nous avons, les gens payent à 6750Fcfa. Et si vous prenez les 2250Fcfa vous multipliez par deux millions de Centrafricains, vous déduisez l’argent qu’une entreprise privée engorge sur le dos du centrafricain qui souffre aujourd’hui » a dénoncé Augustin Agou. Martin Ziguélé, président du Mouvement de Libération du Peuple Centrafricain (MLPC) a estimé pour sa part que l’arrêté doit être rapporté. « Les dispositions de la loi sont impératives et il faut l’expliquer à tous les membres du gouvernement pour que désormais, on ne puisse pas nous retrouver en face d’un membre du gouvernement ou de membres du gouvernement qui prennent un arrêté en violation flagrante de la loi des finances. Donc, il faut qu’on soit clair la-dessus, cet arrêté est illégal. Il est de nul effet et ne doit être appliqué. Il doit être abrogé » a-t-il martelé.

Mais, devant cette vague de critiques, le filou de Dondra et son collègue, le général d’opérette Wanzet Linguissara envoient chier les élus de la nation et les leaders de la société civile. En réponse au refus de déférer à leur demande, le député Georges Thierry Vackat a décidé de saisir le Tribunal administratif de Bangui aux fins de l’annulation dudit arrêté. Le procès a eu lieu le 26 août 2020 à Bangui. « La justice est le dernier rempart du peuple face aux tyrans, c’est pourquoi nous demandons ce sursis à exécution car cet arrêté viole la hiérarchie des normes » a-t-il précisé. La décision de la justice est tombée le vendredi 04 août 2020. L’arrêt du Tribunal administratif est sans appel et repose sur la hiérarchie des normes. Il ordonne le sursis à exécution de l’arrêté conjoint du ministère de la Sécurité publique et de celui des Finances et du budget. Selon le Tribunal administratif, l’arrêté est arbitraire et viole les engagements internationaux de la République centrafricaine.

« Considérant que l’examen minutieux et comparatives des disposions de l’article 9 de la Loi des finances et l’article 1er de l’arrêté interministériel, il en ressort que le prix des documents administratifs sécurisés fixé est excessivement majoré par l’arrêté querellé. Ce qui constitue une violation flagrante de la Loi », a déclaré le magistrat Georges Michel Anibié. « Lorsqu’on touche la justice, c’est pour obtenir un jugement. Nous n’avons fait que notre devoir. Celui de protéger les centrafricains car l’Assemblée nationale a voté une loi. Ces ministères ont violé la Constitution et des textes internationaux. Ce n’est que justice et il n’y a aucun triomphalisme », s’est exclamé Thierry Georges Vackat, l’initiateur de la requête.

Cependant, l’avocat de l’Etat rejette la décision du Tribunal Administratif, à travers une requête en appel le 10 septembre dernier, soit exactement six jours après la décision. « Cette décision mérite réformation pure et simple », a – t – il dit. Il fonde son argument sur l’article 35 de la loi organique n°95.0012 du 23 décembre 1995, qui rappelle que: « le sursis à exécution n’est accordé que si les moyens invoqués paraissent sérieux et si le préjudice encouru par le requérant est irréparable ». Selon lui, le tribunal administratif n’a pas fait une juste appréciation de la condition du préjudice irréparable exigée par la loi précitée. Seulement, en flagrante violation du principe selon lequel « tout recours en appel n’a pas d’effet suspensif et que le jugement du tribunal administratif doit donc être exécuté, tant qu’il n’a pas été annulé par la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État », le gouvernement maintient sa position et fait obstruction à l’exécution de cette décision de justice. Cette posture ne fait que nous renforcer dans notre analyse selon laquelle l’Etat centrafricain n’est plus un Etat de droit, depuis l’avènement de l’Imposteur de Bangui au pouvoir en 2016, mais plutôt un Etat policier.

En effet, un État de droit, par opposition à l’État de police, « est celui dans lequel les organes de l’État ne peuvent agir que sur la base et dans les limites des règles qui s’imposent à tous, tandis que dans l’État de police, malgré l’existence de règles les organes de l’État agissent selon leur bon vouloir sans être tenu au respect des règles qu’ils ont pourtant édictées ». Une importante précision à faire, en ajoutant, pour encore donner davantage de sens au propos, l’idée que « l’État de droit ne peut s’imposer que dans un pays dont les habitants se sentent collectivement responsables de faire en sorte qu’il le soit, et intègrent cette responsabilité dans leur propre culture juridique, politique et sociale ». Ainsi, il est postulé l’idée que la primauté du droit soit une réalité vécue, la soumission au droit une donnée fondatrice de la conduite des autorités et de celle de tous les citoyens. La question de la légalité essentielle dans un État de droit réfère à la primauté du droit tantôt évoquée, sans parler du respect du droit, tout aussi décisif dans la détermination des marques d’un État de droit. Que dire de la sécurité juridique ? Elle suppose une accessibilité de la loi et celle des décisions de justice. La mise à disposition de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, ainsi que celle de tout support de droit est organisée et surveillée avec une attention toute particulière.

A ce sujet, rappelons que lors de son allocution tenue à l’occasion de l’assemblée générale des magistrats, le ministre d’état à la justice Dr Arnaud Djoubaye Abazène, l’une des éminences grises de la Séléka, et celui – là même qui a été nommément cité dans le Rapport des experts de l’Onu adressé le 25 juin dernier au conseil de sécurité  et accusé d’avoir participé politiquement aux violences intercommunautaires de la Vakaga et de la Bamingui – Bangoran en 2019 et 2020, a eu l’audace de traiter ses collègues magistrats de corrompus. En l’espèce, c’est – à – dire dans cette affaire du refus du gouvernement d’appliquer la décision du TA sus – mentionnée, qui est plus corrompu que qui ? Les magistrats du TA ou le magistrat Dr Arnaud Djoubaye Abazène ? Le refus du ministre d’état de faire respecter cette décision et d’enclencher des actions en justice contre les nommés Dondra et Wanzet ne fait pas de lui le représentant de la « Cosa Nostra » ? Le fait d’avoir manigancé pour que l’intrépide magistrat du TA qui a eu le courage, avec les membres du jury, de prononcer la décision portant levée des mesures de restrictions administratives, prises par le pouvoir de Bangui contre les leaders de l’opposition, soit interdit de sortie du territoire national, il y a quelques jours, ne concourt – il pas à faire du garde des sceaux un vrai manipulateur à des fins politiques, et le véritable assassin de la justice centrafricaine ?

En attendant que la CPI ne puisse procéder à son arrestation dans les tout prochains jours, nous attendons que l’homme de la Séléka exige l’application de la décision du TA ordonnant le sursis à exécution de l’arrêté interministériel du 6 mai 2020, et ordonne le mis en examen des ministres Dondra et Wanzet pour « détournements et extorsions des fonds publics à des fins politiques ».

La rédaction

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