Centrafrique : « Affaire Bloomfield Investments Corporation » : flagrante et inacceptable violation du code des marchés publics par le Brouteur d’Abidjan !

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Dans un article intitulé : « Marchés des capitaux : la Centrafrique sollicite Bloomfield pour sa première notation financière », publié le 10 octobre 2023,  le journal ivoirien « Ecomatin »  a révélé que « L’agence de notation ivoirienne devrait accompagner Bangui dans ce processus en lequel il nourrit énormément d’espoirs pour la mobilisation des ressources financières sur le marché domestique des capitaux ».

« Bloomfield Investments Corporation pourrait bien devenir la première agence à noter la République centrafricaine. Selon le presse locale, l’agence de notation ivoirienne a été sollicitée le 14 septembre dernier par une correspondance du  ministre centrafricain des Finances et du Budget, Hervé Ndoba(Photo) pour accompagner son pays dans ce processus. L’objectif de cette évaluation est de permettre à Bangui de disposer d’un outil d’appréciation risque qui sera présenté aux investisseurs locaux afin de mobiliser plus efficacement, les ressources nécessaires au financement de l’économie centrafricaine. « L’enjeu de la notation financière est considérable pour un pays comme la RCA dont les besoins de finances sont immenses. Car bien qu’il ne s’agisse que d’une note que donnera l’agence de notation Bloomfield Investment Corporation, leader du domaine en Afrique francophone, celle-ci influera de façon très importante les investisseurs dans leurs choix de supports financiers en faveur du pays. En d’autres termes, une bonne note permettra à la RCA de trouver facilement des investisseurs pour la construction des infrastructures nécessaires au développement inclusif du pays », souligne le membre du gouvernement », a soutenu le journal.

Sans fioritures, nous sommes là devant un acte de flagrante violation du sacro – saint principe de la commande publique formellement consacré par la loi n°08.017 du 6 juin 2008 portant code des marchés publics et délégations de service public en République centrafricaine. A ce sujet, conformément aux dispositions de l’article 2 de la présente loi qui ne souffrent d’aucune quelconque contestation, il est libellé ainsi qu’il suit :

« Les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, quel qu’en soit le montant, sont soumises aux principes suivants : le libre accès à la commande publique ; l’égalité de traitement des candidats ; l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ; la transparence des procédures, et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures. Sous réserves des dispositions visées aux articles 26 alinéa 5 et 64 de la présente loi, il est interdit toute mesure ou disposition fondée sur la nationalité des candidats de nature à constituer une discrimination à leur encontre. L’Etat et les autorités contractantes, s’engagent à ce que la participation d’un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation de marché public ou de délégation de service public ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à-vis des soumissionnaires privés. La participation d’un organisme de droit public aux procédures de passation pour l’obtention d’un marché public ou d’une délégation de service public est subordonnée à une carence effective de l’initiative privée. Cette faculté doit être prévue dans le dossier d’appel d’offres ».

Pour la gouverne des uns et des autres, il faut rappeler que c’est sous de très fortes pressions des partenaires techniques et financiers de la République centrafricaine, au premier rang desquels le FMI et la BM, que le gouvernement que dirigeait un certain Faustin Archange Touadéra s’était résolu à doter le pays d’un code des marchés publics et à créer, de ce fait, la direction générale des marchés publics et l’autorité de régulation des marchés publics. Cette réalisation avait été rendue possible grâce à l’implication directe de la BAD et à ses financements. Cette réforme marquait une volonté sans faille du gouvernement de soumettre l’Etat centrafricain, les collectivités territoriales, les établissements publics, les agences, personnes morales assimilées à la qualité d’organisme de droit public, bénéficiant notamment du concours financier ou de la garantie de l’Etat, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire et les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public, aux exigences de transparence en matière d’achat public. Elle devait aussi favoriser les actions en matière de développement durable.

Seulement, quand il avait été question de nommer aux différents postes de responsabilité dans les nouvelles structures créées, à savoir la DGMP qui relevait du ministère des finances et du budget et l’ARMP qui dépendait de la primature, tout avait été mis en œuvre pour que tous les cadres de la direction du budget et de la direction du contrôle financier, coptés, formatés et techniquement outillés par des professionnels de la BAD, qui avaient finalisé le projet de ladite loi, présenté et soutenu par le Cabinet KY Audit & Conseils, fussent purement et simplement mis à l’écart. Pour des raisons d’ordre politique et afin de bénéficier des juteux avantages matériels et financiers liés aux nouveaux postes créés, c’est plutôt à des hommes du sérail, donc à des non – professionnels qu’il avait été fait appel. Ce décor ainsi planté, les remparts aux pratiques irrégulières intelligemment devant être incarnés par les experts formés par la BAD sautés, on ne pouvait tout naturellement qu’assister à la chienlit qui caractérise aujourd’hui la gestion des marchés publics et qui a pour noms non – observation systématique du principe de la commande publique et recours permanent au mode d’entente directe ou de contrat de gré à gré.

Si le Cabinet AFFIRME, spécialisé en Audit, Formation, Conseil et Technologie, dans son rapport de mission de l’audit des marchés publics de la gestion de 2019, avait révélé de graves anomalies incombant à la DGMP et à l’ARMP, qui ont institutionnalisé l’usage de l’entente directe, aucune lumière n’a été projetée sur les formes de corruption de nature quelque peu différente qui mine le terrain de la passation des marchés publics dans notre pays, depuis l’avènement de l’Imposteur de Bangui au pouvoir, le 30 mars 2016. En effet, alors que, de manière schématique, le douanier monnaye son pouvoir de sanction et que le greffier marchande au prix fort l’acte juridique qu’il est censé délivrer gratuitement, ici, c’est l’administration publique qui engage des dépenses pour accéder à des biens et à des services fournis par des privés. À travers le court-circuitage des normes de transparence, de concurrence et d’impartialité chargées de réglementer les marchés publics, et par le paiement d’un prix supérieur à celui qui pourrait être accepté par le privé, les décideurs créent une rente illicite, qu’ils partagent avec l’entrepreneur ou le fournisseur par le biais du versement, par ce dernier, d’une commission. C’est à ce niveau que l’on observe donc les formes les plus accomplies de corruption transactionnelle.

Nous sommes peut-être ici face à la forme la plus « civilisée » et la plus stabilisée de la corruption : on est loin en effet de l’exercice de la contrainte et de la déshumanisation qui caractérisent les relations entre agents publics et usagers dans la douane et la justice. Si, dans les transactions corruptives qui concernent l’univers douanier ou la circulation routière, les agents « prennent en otage » le temps des usagers, dans la passation des marchés c’est l’information qui est objet de transaction et de manipulation, ainsi que les règles en vigueur, qui se trouvent vidées de leur substance. Nous avons souvent affaire à une corruption qui garde une certaine apparence de légalité.

Nous sommes plutôt en présence de négociations entre égaux (et, parfois, en situation de supériorité sociale et économique pour les acteurs du secteur privé) : beaucoup d’entrepreneurs nous ont dit qu’ils négociaient âprement le montant de la commission, quitte à renoncer au travail s’ils estimaient le prix à payer trop élevé. L’exercice du marchandage n’exclut pas, d’ailleurs, des relations caractérisées par une forte sur-personnalisation : tout décideur a « son » entrepreneur, qui peut compter à son tour sur un « copain » fidèle au sein des commissions de dépouillement, et passe régulièrement saluer le maire pour voir s’il a un marché à lui proposer. Car la longue fréquentation entre partenaires publics et privés crée des liens et des obligations réciproques. « Ceux qui puisent ensemble s’emmêlent les cordes » , dit un adage wolof. Ce système complexe de connivences explique du reste pourquoi, en l’absence de victimes (hormis les entreprises exclues du jeu, mais qui hésitent à dénoncer les irrégularités dans l’espoir d’être retenues à leur tour), les marchés publics demeurent le secteur pour lequel il est le plus difficile de produire des preuves de corruption. De ce fait, il s’agit également d’un domaine régi par des normes de fonctionnement et une éthique qui lui sont propres. « Être réglo », dans cet univers d’initiés, signifie respecter la parole donnée, le contrat oral, se conformer à un code de conduite avec son étiquette, ses interdits, ce qui est permis et ce qui est défendu. Celui qui se voit attribuer un marché et qui « oublie » au moment du paiement ceux qui l’ont retenu ne bénéficiera pas d’aides une deuxième fois, nous dit un entrepreneur en bâtiment de Kaolack. Une telle attitude équivaudrait à « frapper le tam-tam avec une hache ».

Enfin, l’étude des mécanismes concrets de la passation des marchés publics dans notre pays dévoile un véritable continuum entre petite et grande corruption. Des grands marchés d’infrastructures routières aux petits marchés de fourniture pour les collectivités locales en passant par la construction de bâtiments administratifs, les pratiques corruptives sont devenues la norme ; elles sont érigées en système, en ce sens que ce dernier ne peut plus fonctionner sans elles.

Ceci dit, dans la recherche de la notation financière de la République centrafricaine, le ministre des finances et du budget Hervé Ndoba se devait de recourir au mode d’un avis de sollicitation à manifestation d’intérêt, au lieu d’user de la procédure de la lettre de cotation à un seul opérateur économique qu’il est censé connaître. En flagrante violation des dispositions de l’article 2 de la loi portant code de marchés publics, non solum, nous sommes en face d’un contrat de gré à gré ou d’une entente directe qui passe pour une exception au principe de la commande publique, selon des cas préalablement bien définis, sed etiam, la procédure usitée par ce dernier soulève incontestablement et pose un problème patent de conflit d’intérêts. Le conflit d’intérêts désigne toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public.

En l’espèce, le code de la commande publique définit le conflit d’intérêts comme « toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché. Sur le plan administratif, le manquement par un agent à son devoir d’impartialité et d’indépendance que traduit le conflit d’intérêts peut entraîner l’illégalité de la décision et son annulation par le juge administratif, sauf s’il est prouvé que cette intervention n’a eu aucune influence. Or, une telle preuve est évidemment difficile à établir a posteriori. A ces conséquences sur l’acte administratif, un conflit d’intérêts peut entrainer un risque pénal au titre de l’infraction de prise illégale d’intérêts ou encore de favoritisme quand les mesures d’encadrement et de prévention ont échoué.

En sa qualité d’autorité politique et administrative, et de surcroît en considération de ses fonctions de ministre des finances et du budget, il est formellement fait interdiction à Monsieur Hervé Ndoba de solliciter dans un courrier les services de Bloomfield Investments Corporation pour lui confier le marché de notation financière de la République centrafricaine. A l’exception de ses pouvoirs de notification des procès – verbaux de décision d’attribution des marchés publics, tout courrier émanant de lui – même et ayant trait à des marchés publics, est nul et de nul effet, et reste et demeure susceptible de faire de lui un véritable Brouteur, c’est – à – dire un délinquant à col blanc et un criminel économique dont la place est à Ngaragba et non dans le gouvernement. C’est ce que nous avions reproché au petit directeur général du Fagace, un certain Henri – Marie Dondra et qui nous avait valu notre suspension de fonctions et de solde en juillet 2017, notre tentative d’enlèvement par Bienvenu Zokoué, notre passage en clandestinité et notre départ en exil, in fine.  D’immenses fonds publics extorqués sur le budget de l’Etat et les crédits alloués aux frais des consultations, sans qu’il ne soit inquiété à ce jour !

Jean – Paul Naïba

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