CENTRAFRIQUE – ACTU : NOTE D’INFORMATION Á L’ATTENTION DE TOUS LES JOURNALISTES, PROFESSIONNELS DES MÉDIAS ET AUTORITÉS PUBLIQUES NANTIES DU POUVOIR DE DÉFENDRE ET DE PROTÉGER LES ARMOIRIES, SCEAUX ET SYMBÔLES DE L’ÉTAT ET DE SES INSTITUTIONS

Il m’a été donné de constater une paradoxale fièvre électorale qui a envahi plusieurs journalistes, médias locaux et réseaux sociaux qui s’adonnent à cœur joie et dans l’illégalité totale à une campagne pour l’élection au Haut conseil de la communication (HCC) en violation fragrante et caractérisée des lois et règlements de la République et du simple bon sens. Certains candidats autoproclamés et leurs complices utilisent les armoiries de la République, les sceaux de l’Etat et les logos des institutions de la République comme le HCC, pour battre campagne, comme s’ils en avaient le droit.

A propos, je ne saurais me taire devant les principes et faits suivants :

A-EN CE QUI CONCERNE LE PROCESSUS ÉLECTORAL POUR LE HCC

En ma qualité d’Expert électoral, je dois dire qu’il n’y a jamais de campagne électorale sans les bases juridiques, institutionnelles et administratives fondamentales. En ce qui concerne le HCC ces bases fondamentales sont inexistantes parce que :

1-La nouvelle loi organique du HCC n’existe pas parce qu’elle n’est pas encore promulguée. C’est ici le lieu de porter à la connaissance de tous que la loi organique du HCC adoptée par l’Assemblée nationale le 24 janvier dernier pendant sa session extraordinaire a fait l’objet des observations portées par le président de la République, chef de l’Etat, à la haute attention du Conseil constitutionnel qui en a pris acte et, par la même occasion, a fait d’importantes observations de forme en vue de la reformulation de plusieurs articles du texte adopté par les députés. Aussi, suivant sa Décision N°001 du vendredi 1er mars 2024, le Conseil constitutionnel a exigé de l’Assemblée nationale la relecture du texte qu’il avait adopté le 24 janvier dernier pour y intégrer les modifications nécessaires des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Après la mise en conformité, la loi organique du HCC sera de nouveau transmise au Conseil constitutionnel pour recevoir de celui-ci le visa de conformité avant sa promulgation (art. 11 de la décision N°001/CC/24 du 1er mars 2024).

2-Il convient aussi de préciser qu’une disposition du projet de loi en cours de reformulation donne mandat au ministre chargé du Secrétariat général du gouvernement et des relations avec les institutions de prendre un arrêté pour mettre en place un Comité chargé de superviser les élections au HCC. Ce qui signifie que c’est ce comité qui fixera les règles du jeu électoral à savoir :

-la composition des dossiers de candidature ;

-les dates d’ouverture et de clôture des dossiers de candidature ;

-la date de traitement des dossiers de candidature et celle d’officialisation des candidats retenus ;

-les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale ainsi que celle du scrutin.

Dès l’instant où la nouvelle loi organique du HCC n’est pas encore promulguée et que l’arrêté du ministre désigné par la loi pour assurer la gestion, le contrôle et la supervision des élections n’est pas encore publié, toute campagne électorale est non seulement prématurée mais illégale et peut entraîner la disqualification des candidatures prématurées.

Je tiens par ailleurs à préciser que:

– ce n’est pas la première fois qu’on organise des élections dans ce pays. Que çà soit pour les élections nationales, régionales, locales ou sectorielles en ce qui concerne les institutions de la République, les sanctions sont toujours prévues ;

-les journalistes et professionnels des médias, qui sont des traditionnels donneurs de leçons, ont l’obligation de prêcher par le bon exemple pour être respectés et écoutés. Seuls les bandits refusent le sérieux.

3-D’où ces questions fondamentales :

-QUELLE EST LA BASE LEGALE DE CETTE CAMPAGNE ELECTORALE ?

-QUI A DECLARE RECEVABLE LA CANDIDATURE DES « CANDIDATS » DEJA EN CAMPAGNE ?

-QUI A DONNÉ L’ORDRE DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE ?

B- EN CE QUI CONCERNE L’USAGE DES SCEAUX ET ARMOIRIES DE LA RÉPUBLIQUE

Je constate avec amertume que ces candidats autoproclamés utilisent les armoiries de la République, les sceaux et signes distinctifs de l’Etat centrafricain et de certaines institutions de la République et notamment le HCC, dans leurs documents de propagande agressive qu’ils considèrent à tort comme une « campagne électorale ». Tout cela est documenté par mon équipe de travail. Cela circule depuis déjà un mois sur les réseaux sociaux et certains médias peu recommandables.

Je pense ne pas faire l’injure à ceux qui s’adonnent à ce jeu en leur apprenant que :

1-les armoiries, les sceaux publics et les logos des institutions de la République sont protégés par la loi ;

2-leur utilisation est encadrée par des textes et lois de la République ; et

3-nul n’a le droit d’utiliser les armoiries, les sceaux publics et les logos des institutions de la République à des fins personnelles et privées.

Même le président de la République, chef de l’Etat, le Premier ministre, les députés et les ministres en fonction, n’ont pas le droit d’utiliser les biens et symboles de l’Etat et des institutions de l’Etat quant ils sont en campagne électorale en leurs propres noms, pour leurs intérêts personnels.

Ceux qui s’adonnent à ce jeu illégal et dangereux pourraient être disqualifiés d’office d’ici peu parce QUE NUL N’A LE DROIT DE S’AMUSER AVEC LES ARMOIRIES ET SCEAUX DE LA REPUBLIQUE. Ce ne sont pas des jouets.

L’Article 2 de la loi N°22.007 du 21 mai 2022, relative aux sceaux et armoiries de la République centrafricaine, dispose que « Le sceau de l’Etat, les sceaux publics et les armoiries de la République sont exclusivement utilisés dans l’administration publique centrafricaine ».

L’Article 19 de ladite loi renforce : « Interdiction est faite aux responsables du secteur privé, formels et informels, aux Organisations non Gouvernementales nationales et internationales et aux associations de l’usage du sceau de l’Etat et de sceaux publics ».

Comme pour insister, le Législateur est revenu encore sur cet aspect, étant donné son importance, à l’article 33 pour préciser qu’« Il est formellement interdit aux responsables des secteurs privés, formels et informels, aux Organisations non gouvernementales nationales et internationales et aux associations, de faire usage des Armoiries de la République ».

Et selon les termes de l’article 46 dernier alinéa de cette loi, « les coupables pourront être privés des droits mentionnés à l’article 24 du Code pénal pendant cinq (5) ans au moins et dix (10) ans au plus, à compter du jour où ils auront subit leur peine ».

Et voici ce que dit l’article 24 de la loi n°10.001 du 06 janvier 2010 portant code pénal de la République centrafricaine :

« Lorsque la loi le leur ordonne ou les y autorise, les tribunaux jugeant en matière correctionnelle interdiront ou pourront interdire, pour la durée qu’ils fixeront, l’exercice en tout ou partie des droits civiques, civils et de famille suivants : 1. de vote ; 2. d’éligibilité ; 3. d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, aux emplois de l’administration, ou d’exercer ces fonctions ou emplois ; 4. de port d’armes ; 5. de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6. d’exercice de l’autorité parentale ; 7. d’être tuteur, curateur si ce n’est de ses enfants et seulement sur l’avis de la famille ; 8. d’être expert ou employé comme témoin dans les actes ; 9. de témoigner en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations ; 10. d’être arbitre ou amiable compositeur. Toute condamnation à une peine criminelle pourra entraîner l’interdiction de l’exercice des droits mentionnés ci-dessus ».

C’est dire au risque de me répéter, que les auteurs des infractions précitées peuvent se voir privés ou interdits le droit d’être électeurs (droit de vote), le droit d’éligibilité (être candidats à une élection locale, régionale ou nationale), d’être nommé à de hautes fonctions publiques…, pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus.

C- APPEL Á LA RESPONSABILITÉ

A tous ceux qui voudraient déjà révéler des choses amères sur certains candidats autoproclamés, je leur conseille simplement de prendre leur mal en patience, d’attendre le lancement officiel de la campagne pour tout déballer. Car TOUT DOIT ÊTRE DIT ET SU SUR CHAQUE CANDIDAT AFIN DE NE PLUS SE TROMPER.

J’encourage les uns et les autres à prendre de la hauteur, à éviter des campagnes de dénigrement gratuites qui risquent de ne profiter qu’à ceux qui ont un passé et un présent négativement surchargé. Et puisque DANS CE MILIEU ON SAIT QUI EST QUI, préparez-vous à la saine compétition.

Aux autorités et institutions de l’Etat compétentes, je les exhorte à prendre leurs responsabilités face aux dérapages constatés et à l’usage illégal des armoiries, sceaux et logos de l’Etat et ses institutions. La 7è République dont on nous vante les vertus ne saurait s’accommoder du désordre.

Que fait le Garde des sceaux face à l’usage désordonné et illégal des armoiries, sceaux et symboles protégés de l’Etat par des individus qui n’en ont pas le droit ?

Pourquoi le silence du HCC lorsque le logo de l’institution est utilisé et même falsifié par des gens qui n’en ont pas le droit, et lorsque des candidats autoproclamés vont jusqu’à afficher leurs documents de campagne électorale sur le babillard du HCC ?

Les journalistes et professionnels des médias sérieux et conscients ont tout vu et tout entendu. Ils attendent le bon moment pour agir.

Aux membres des médias privés et plateformes des médias (OPM) qui m’ont contacté pour se plaindre de ce qu’ils ne se sont jamais réunis pour décider de s’aligner derrière tel candidat autoproclamé, je dis qu’il leur appartient d’aviser, cela est plus responsable. Personne n’a le droit de mentir en leurs noms.

A bientôt pour le temps de la vérité.

D’ici là, que ceux qui ne sont pas d’accord avec moi sur les principaux points que j’ai soulevés démontrent les limites ou la fausseté de mon argumentation.

Cyrus-Emmanuel SANDY

Citoyen respectueux des lois et règlements de la République,

Spécialiste des questions institutionnelles,

Professionnel préoccupé

Source : MEDIAS PLUS N°3169 du lundi 11 mars 2024