Burkina – Faso : « Loi de finances 2022 »: les innovations fiscales présentées aux chefs d’entreprises

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Les chefs d’entreprises ont pris connaissance des innovations et des modifications de la loi de finances 2022, le vendredi 14 janvier 2022. La session d’information a été organisée par la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso, en collaboration avec la Direction générale des impôts (DGI) et l’Association professionnelle des experts et conseils fiscaux.

La loi de finances 2022 n’a pas introduit d’impôts nouveaux. Elle comporte toutefois des innovations et des modifications par rapport à celle de 2021. Ces innovations fiscales ont été présentées au monde économique, le vendredi 14 janvier 2022, à Ouagadougou. La rencontre d’information a été organisée par le centre d’information juridique des affaires de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso en collaboration avec la direction générale des impôts et l’association professionnelle des experts et conseils fiscaux.

La session a été animée par l’inspecteur des impôts, Alassane Ouédraogo et le directeur de l’Association professionnelle des experts et conseils fiscaux, Nebila Yaro. La notion de bénéficiaires effectifs des sociétés est l’une des innovations de la loi de finances 2022. « La loi de finances 2022 a introduit une obligation de tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs et une déclaration de l’identité de ces bénéficiaires. La non-tenue du registre des bénéficiaires est sanctionnée d’une amende de 2 millions FCFA. L’absence de déclaration ou la fausse déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés est punie d’une amende de 500 000 FCFA», a expliqué l’inspecteur Ouédraogo.

Désormais, l’administration fiscale peut également engager une procédure de flagrance fiscale lorsqu’un contribuable exerce une activité qu’il n’a pas déclarée, délivre de fausses factures alors qu’il n’a pas effectué une prestation ou livré une marchandise, effectue des ventes sans facture ou importe des marchandises sous une fausse identité, entre autres.La flagrance fiscale vise, à en croire le directeur général des impôts, Moumouni Lougué, à lutter contre les entreprises qui se créent rapidement et puis disparaissent aussi rapidement. Le renforcement du contrôle des prix de transferts, de l’élargissement du champ des personnes devant exiger la production de l’attestation de situation fiscale, font aussi partie des innovations de la loi de finances 2022.

L’Attestation de situation fiscale (ASF), un document délivré par la direction générale des impôts, certifie que l’entreprise qui en est titulaire est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales. En plus des anciens services, tels que les impôts et les banques, désormais les services des douanes doivent exiger l’ASF comme pièce constitutive du dossier lors du dédouanement des biens importés par les entreprises.

Les impôts ont, par ailleurs, la compétence pour engager des enquêtes sur tous les contribuables sans exception et sur les factures émises aux clients aux sorties des magasins et autres lieux de commerce. La valeur cadastrale comme base d’imposition Les réaménagements introduits dans la loi de finances 2022 concernent la base d’imposition et des obligations déclaratives des redevables de la contribution foncière et le mode de détermination de la valeur locative en matière d’enregistrement.

Pour ce qui concerne la contribution foncière, le nouveau dispositif prévoit l’utilisation de la valeur cadastrale des terrains ou constructions au 1er janvier de l’année de l’imposition, telle que fixée par les services de l’administration fiscale, comme base d’imposition. De plus, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, doivent être portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration fiscale dans les quatre-vingt-dix (90) jours de leurs réalisations définitives.

Par ailleurs, les contribuables sont tenus de souscrire une seconde déclaration et d’acquitter la contribution foncière spontanément au plus tard le 30 mars de l’année d’imposition, auprès du service des impôts du lieu de situation de l’immeuble. La loi de finances 2022 prévoit, au titre des mesures de faveur fiscale, une reconduction de la mesure du forfait au titre des droits d’enregistrement des mutations.

Pour la représentante du directeur général de la Maison de l’Entreprise, Clarisse Kyelem, directrice de la facilitation des affaires, cette rencontre a permis d’informer et de sensibiliser les chefs d’entreprises aux innovations et aux modifications fiscales de la loi de finances gestion 2022. « Pour toute entreprise, connaitre la loi de finances, c’est s’inscrire dans une dynamique de bien assurer son rôle citoyen de contribuable au développement économique et social de son pays. C’est se donner les moyens de gérer son entreprise dans la transparence et de la placer parmi les entreprises citoyennes. C’est surtout se prémunir contre les conséquences désastreuses de redressements fiscaux par manque de connaissances des dispositions pertinentes », a déclaré Mme Kyelem. Le directeur général des impôts a, pour sa part, félicité l’ensemble du monde économique pour les performances de 110% réalisées par la DGI en 2021.

« Ces performances sont dues aux réformes dans le domaine de la digitalisation et surtout organisationnel. Elles sont aussi à mettre à l’actif du patriotisme des chefs d’entreprises face aux défis qui se posaient au peuple », a-t-il précisé. La Maison de l’Entreprise et ses partenaires prévoient d’organiser une rencontre d’informations sur les innovations et les modifications fiscales de la loi de finances 2022, le 18 janvier 2022 à Bobo Dioulasso.

Nadège YE

Source : netafrique.net

 

 

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