Bangui, le 25 juin 2018
Assemblée Nationale :
Courrier Arrivé le 25 Juin 2018
Enregistré S/N° 801 DSCCAB
A
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale
–Bangui –
Objet : Interpellation du Ministre des Finances et du Budget
Relative à la suspension illégale de mon salaire
Monsieur le Président,
J’ai le respectueux honneur de venir par la présente note déposer près votre cabinet une demande, en tant que citoyen centrafricain à part entière et cadre du Contrôle Financier et de l’UNDP, aux fins d’obtenir l’interpellation du Ministre des Finances et du Budget, relative à la suspension illégale de mon salaire depuis Juin 2017 à ce jour.
En effet, par Note de Service n°306/14/MFB/DIR-CAB/DR/SPM du 15 mai 2014, j’ai été affecté à la Direction Générale des Marchés Publics comme expert et ai effectivement pris service en date du 11 juin 2014.
Malheureusement, depuis fin juin 2017 à ce jour, mon salaire qui est un droit formellement prévu, consacré et garanti par les dispositions de la loi n°09.014 du 10 août 2009 portant Statut Général de la Fonction Publique Centrafricaine, a été illégalement suspendu, c’est – à – dire en l’absence totale d’une décision dûment signée par le Ministre des Finances et du Budget et sans que la procédure administrative y relative n’ait été scrupuleusement respectée ( Notification d’un questionnaire, réponse au questionnaire 48 heures plus tard, production du rapport des faits reprochés, et suspension de fonction et de solde pour une durée de trois (3) mois avec traduction devant le Conseil de Discipline par une décision dûment signée par le ministre employeur et notifiée régulièrement à l’intéressé).
Des informations dignes de foi en ma possession font état de ce que la responsabilité de cette suspension manifestement illégale, injuste et arbitraire incombe à Mademoiselle Priscilla Audrey WENZOUI, Directrice des Ressources, et ce, sur instructions de Monsieur Arthur PIRI, Ministre – conseiller à la Primature et Contrôleur Général près les Sociétés d’Etat et Autres.
En réaction, par correspondances aux dates du 1 juin 2017 et du 13 novembre 217, j’ai respectivement saisi, d’abord sur ma situation administrative et ensuite sur cette suspension illégale, la Directrice des Ressources et Monsieur Henri Marie Dondra, en sa de qualité de Ministre des Finances et du Budget et de mon Ministre employeur. Ces correspondances, régulièrement transmises à qui de droit, sont restées fort étonnement sans suite. Dépité, j’ai été obligé de recourir à l’expertise de l’Inspection Générale des Finances par un courrier en date du 7 décembre 2017. La réponse de l’Inspecteur Général des Finances, en date du 20 février 2018, dûment revêtue des annotations du Ministre des Finances et du Budget, et faisant sommation à la Directrice des Ressources de me rétablir dans mes droits avec remboursement de tous mes arriérés de salaires illégalement suspendus, est même restée, enfouie dans le parapheur et dans son bureau, depuis le 21 février 2018.
Fort de ce qui précède, je me fais l’humble devoir de venir me plaindre auprès de la Représentation Nationale, pour lui demander de bien vouloir, dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action gouvernementale, d’interpeller le Ministre des Finances et du Budget à ce sujet et de lui rappeler que le salaire étant un droit et ayant un caractère financier, inaliénable, social et alimentaire, ne peut être suspendu que conformément au respect d’une procédure administrative régulière, telle que consacrée par la loi ci-dessus mentionnée. Or en l’espèce, tel n’a pas été le cas. Mieux, cette suspension semble revêtir plutôt un caractère politique. De ce fait, elle ne peut que constituer une pratique rétrograde, digne d’une certaine époque et n’honore pas notre pays qui vient de sortir d’une crise militaro politique et qui cherche voies et moyens pour se stabiliser tant sur le plan sécuritaire que financier.
C’est pourquoi, je vous saurais gré de bien vouloir faire inscrire cette demande à l’ordre de jour de l’une de vos interpellations des membres du gouvernement aux fins de constater cette illégalité manifeste et d’ordonner le rétablissement mon salaire avec effet à rappel de tous mes salaires indument retenus depuis juin 2017 à juin 2018.
Dans l’attente d’une suite favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération distinguée.
(é)
L’intéressé
Ampliation :
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