« Réf : 03/TGV/2019.
OBJET: Demande de Remboursement de mes Indemnités parlementaires du mois de Mars 2019, et autres Frais inhérents (Frais de la Conférence des Présidents, et les Reliquats d’indemnités de Président de commission du mois d’Avril et Mai 2019) non versés et qui courent jusqu’à ce jour.
Honorable Monsieur le Président,
L’honneur m’échoit de venir par la présente demande solliciter votre accord pour le paiement de mes indemnités du mois de Mars 2019 non versés et des autres frais inhérents (Frais de la Conférence des Présidents et reliquats de mes indemnités du Président de commission) qui courent jusqu’à ce jour.
En effet, dans une correspondance en date du 07 Février 2019, Maître Jacob SANGONE, Avocat de l’Assemblée Nationale portait à la connaissance du Secrétaire Général de l’Assemblée que la procédure ouverte contre moi est revêtue de certaines mesures qui portent atteinte à l’exercice de mandat du député que seule la Constitution ou la Cour Constitutionnelle peut restreindre.
Sans aucune décision de justice, ni de la Cour Constitutionnelle, vous avez délibérément décidé en réponse à une simple correspondance émanant de la Présidente de la Cour Constitutionnelle en violation de l’article 19 alinéa 2 de la loi Organique fixant l’organisation et le fonctionnement de ladite institution pour violer mes droits fondamentaux ; Et c’est ainsi par certificat de prise de service n°003/AN/VP/SG/DGAAJ/SAA.19, Monsieur MALIAVO Pépin Roger va être illégalement installé afin de siéger à ma place malgré que par acte en date du 15 Novembre 2018, mes avocats ont relevé appel de l’ordonnance du doyen des juges d’instructions près le TGI de Bangui. (Notions élémentaires des cours du droit, Effet suspensif et dévolutif de l’appel au Pénal Cf. supra n°1311 et S. Bull. n°164 ; Crim. 17 Octobre 1979).
Honorable Monsieur le Président,
Par Arrêt numéro N°008 du 20 Mars 2019, la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Bangui infirme l’ordonnance du doyen des juges d’instructions me plaçant sous contrôle judiciaire, et par la même occasion annule toute la procédure suivie par le Ministère public contre moi ;
Il est important de vous rappeler par cette correspondance, quelles sont les conséquences d’une annulation en droit pénal et procédure pénale. En effet, lorsqu’une juridiction annule un acte de procédure, celui-ci doit être considéré comme n’ayant jamais existé, il s’agit de la conséquence juridique d’une annulation, celle-ci consistant en un anéantissement rétroactif. (Jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 16 Mai 2012).
Honorable Monsieur le Président,
Est-ce normal que je saisisse une autre juridiction après l’arrêt rendu par la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Bangui ? Je déplore que tout n’a pas été géré dans les règles de l’art concernant mon dossier car l’esprit de fourberie et de haine a prédominé sur l’éthique et la défense de la légalité que cette institution devrait incarner.
En effet, par Ordonnance de Référé rendue le 26 Avril 2019, le Juge des référés administratifs souligne que l’Arrêt de la Chambre d’Accusation produit ses effets pour toutes les activités parlementaires dont celles de la commission défense et sécurité.
Ainsi, la même ordonnance de référé du Tribunal administratif fait injonction à l’Assemblée Nationale de corriger le certificat n°010 du 01 Avril 2019 en reconsidérant ma qualité du président de la commission défense et sécurité ; Et demande à l’Assemblée Nationale de prendre les mesures nécessaires pour me rétablir dans mes droits acquis depuis le 29 Octobre 2018 date à laquelle, j’ai été injustement arrêté, kidnappé, séquestré et déporté au camp de Roux.
Honorable Monsieur le Président,
Il m’est très important de vous rappeler en ce qui concerne les Référés Administratifs que les dispositions de l’Article 24 alinéa 4 de la loi N° 96.006 portant Organisation et Fonctionnement des Tribunaux Administratifs stipulent que : « La décision du Président du Tribunal Administratif est exécutoire par provision » ;
Malgré l’appel de l’Assemblée Nationale au niveau du Conseil d’Etat concernant l’Ordonnance du juge des référés administratifs en date du 23 Mai 2019, il est nécessaire de vous rappeler également que les dispositions de l’Article 32 de la loi N°95.0012 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil d’Etat disposent : « Le recours devant le Conseil d’Etat n’a point d’effet suspensif sauf s’il n’en est autrement ordonné sur la demande expresse de l’une des parties ».
De tout ce qui précède, il faut admettre et intégrer la locution latine : « Orga omnes » car l’Arrêt de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Bangui est devenu définitif par le certificat de non pourvoi en cassation, dès lors cette décision s’impose à tous sur le territoire national centrafricain et l’Assemblée Nationale ne peut s’en ’échapper, et ce ne serait que justice pour que vous exécutiez la rétroactivité des effets financiers découlant de mes droits acquis depuis le jour de mon arrestation, c’est – à – dire du 29 Octobre 2018 jusqu’à ce jour ;
- Indemnité du mois de mars 2019 non versée : 1 550 650 CFA ;
- Le reliquat d’indemnité du mois d’Avril 2019 180 000 CFA ;
- Le reliquat d’indemnité du mois de Mai 2019, 180 000 CFA ;
- Le frais de la Conférence des Présidents Novembre 2018, 100 000 CFA ;
- Le frais de la Conférence des Présidents Décembre 2018, 100 000 CFA ;
- Session Ordinaire du 01 Mars au 29 Mai 2019 Conférence des Présidents 300 000 CFA ;
L’Assemblée Nationale me doit au terme de mes droits acquis la somme de deux millions quatre cent et dix milles francs (2 410 000) CFA et à cela s’ajoute chaque mois un reliquat de 180 000 CFA dû à mes indemnités du président de la Commission.
Honorable Monsieur le Président,
Je vous informe que cette demande est relativement liée à mes droits acquis et ne saurait confondue à la procédure dont vous avez fait appel devant le Conseil d’Etat, ni à celle d’un éventuel contentieux par rapport à ma détention arbitraire.
Dans l’attente d’une suite favorable, veuillez agréer Monsieur le Président, l’expression de mes respects absolus. »
Affaire à suivre….!
La rédaction
