Bangui, le 3 octobre 2019
A Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances et du Budget
Des informations en notre possession font état de l’ouverture d’un compte bancaire dans les livres de la BSIC, sous le numéro 00100006137, destiné à encaisser les frais des cartes de séjour. Dépêchés auprès du directeur général de l’immigration pour s’en enquérir, la coordination de l’inspection des services du trésor a rapporté que ledit compte est ouvert sur la base d’un contrat de partenariat public – privé relatif à la production des documents administratifs en mode entre l’Etat et la société Al – Madina en cours d’examen. Ceci est en violation des dispositions de la loi n°18.016 du 7 décembre 2018 arrêtant le budget de l’Etat pour l’année 2019 et qui habilite la régie des recettes de la sécurité publique dans le recouvrement des frais énumérés comme suit : Frais de délivrance de carte de séjours ; message – porté ; récépissé de carte nationale d’identité ; frais de visa ; amende forfaitaire ; déclaration de perte ; laissez – passer ;agrément de jeux vidéo et des services de gardiennage ; toutes autres recettes non inscrites dans la nomenclature des recettes de la régie.
Aussi l’article 60 de la loi n°19.007 du 24 juin 2019 portant cadre juridique de partenariat public – privé en RCA dispose que « le contrat de partenariat public – privé et les prestations du cocontractant de la personne publique sont soumis à un régime fiscal, financier et comptable spécifique et stable fixé par la loi ». Fort de ce qui précède, il apparaît utile de déclarer l’ouverture de ce compte prématuré, d’une part, et de solliciter la suspension de toutes opérations d’encaissement et de décaissement sur ledit compte jusqu’à nouvel ordre.
Tel est, Excellence Monsieur le Ministre, l’objet de la présente note que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute attention pour appréciation et décision.
Signé Serge OUARASSIO MONKOMSSE
La rédaction
