Affaire ICS/CCS : Mise au point de M. Dominique Yandocka suite au communiqué gouvernemental du 27 avril 2017

Bangui, le 28 avril 2017

Conférence de presse de clarification sur l’évolution des activitésde CCS

en République Centrafricaine

Chers journalistes,

Je tiens d’abord à vous remercier pour la spontanéité de votre disponibilité du fait du caractère un peu brusque de notre invitation.

Pour ceux que je n’ai pas encore eu l’occasion de rencontrer, je suis Dominique Ephrem YANDOCKA, Directeur Général de Centrafrique Cartes Systèmes ou CCS dont les grandes affiches sont visibles dans la capitale depuis un certain temps. Naturellement :

• Une telle publicité qui ne passe pas inaperçue, est réalisée en parfait accord avec une société régulière de la place en la matière, qui a bien apprécié la régularité de la demande avant de l’accepter ;
• Une telle publicité qui porte sur des documents aussi sensibles et importants comme cités, témoigne à suffisance qu’au préalable, des démarches administratives ont été menées auprès des Institutions compétentes, avant de les citer ;
• Enfin, en matière commerciale et marketing, une telle publicité annonce bien la phase imminente d’exécution.

Chers journalistes, la société CCS, de droit centrafricain et conforme à l’acte uniforme de l’OHADA, est une filiale de la société Ivoire Cartes Systèmes ou ICS, qui est aussi implantée dans d’autres pays frères de l’Afrique comme le Burkina-Faso, le Mali et le Sénégal où, jusque là tout marche à merveilles. ICS est Partenaire du Groupe DataCard mondialement connu, qui édite, outre des documents administratifs et d’état civil, des cartes bancaires sécurisées, fabrique aussi des machines de haute technologie dans ce domaine, produit des matières premières comme les cartes magnétiques et conçoit des logiciels de sécurisation des données.

En vous réunissant aujourd’hui, je voudrais par là vous rassurer de toute notre disponibilité à communiquer, pour prouver toute la transparence qui entoure nos activités qui vont démarrer très bientôt d’un commun accord avec l’Administration, je l’espère, sur la base des dispositions légales que nous avons régulièrement réunies durant une année jour pour jour, car c’est le 22 avril 2016 que nous nous sommes rapprochés, pour la première fois des Autorités de notre pays, pour leur proposer nos services et expertises dans les domaines de numérisation, sécurisation et protection des documents administratifs, des pièces d’état civil et d’identité, et autres….

En parlant de la publicité, donc de la phase imminente de concrétisation, cela se justifie par ce qui suit :

• 13 emplois effectifs déjà créés et près de 300 autres sont en création sur les 6774 demandes enregistrées. Et nous ne retiendrons sans aucune complaisance que les demandes qui remplissent au mieux les conditions. A terme, au plus tard dans un an, ce seront plus de 500 emplois directs et indirects qui devraient être créés ;
• Aussitôt la Convention signée le 22 septembre 2016, et les cahiers de charge de certains Ministères concernés élaborés, nous avons lancé et confirmé les commandes des équipements de travail dont certains sont déjà réceptionnés et d’autres en cours d’acheminement ;
• Un de ces Ministères, celui de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de l’Administration du Territoire, a exprimé le besoin de réhabiliter des locaux, pour les rendre aux normes afin d’y accueillir nos équipements de haute technologie. L’état des lieux étant fait et les besoins exprimés à hauteur de près de 40 millions de F CFA, ces fonds sont disponibles et n’attendent que la notification d’exécution, pour entamer les travaux.

Pour mémoire, la société ICS, à travers ma modeste personne, a pris attache avec les plus hautes Autorités de notre pays en avril 2016. Et au fur et à mesure, des contacts sont noués et plusieurs invitations adressées régulièrement aux dirigeants d’ICS, lesquels y ont toujours répondu favorablement, pour participer aux discussions et négociations.

Plusieurs rencontres ont eu lieu en parfaite harmonie entre la Direction Générale d’ICS et les plus hauts responsables des Ministères et Institutions de notre pays, avec des visites effectives et échanges entre techniciens. Il s’agit de :

• Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de l’Administration du Territoire ;
• Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et de la Réforme Judiciaire ;
• Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
• Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• Ministère des Finances et du Budget ;
• Ministère de la promotion de la Jeunesse, du Développement des Sports et du Service Civique ;
• Ministères des Postes et Télécommunications, de la Promotion des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication ;
• Ministère de l’Environnement, du Développement Durable, des Eaux, Forêts, Chasse et Pèche ;
• Ministère de l’Equipement, des Transports, de l’Aviation Civile et du Désenclavement ;
• Mairie de la Ville de Bangui.

Le Ministre des Finances a été désigné comme Autorité contractante par le Conseil des Ministres, lequel a assuré régulièrement la diligence de toutes ces rencontres.

La Direction Générale des Marchés Publics a été régulièrement et officiellement saisie par l’Autorité contractante, pour donner son avis d’objection ou de non objection par rapport à la Convention avant signature. Elle avait donné en toute indépendance son avis de non objection, dans le cadre d’entente directe, conformément à l’article 46 de la loi N° 08.017 du 16 juin 2008 portant Code des Marchés Publics et de Délégations de Service Public en République Centrafricaine.

Et le 30 mars 2017, c’est cette même Direction Générale des Marchés Publics qui a donnédeux autres avis de non objection, concernant les cahiers de charge des Ministères de la Sécurité Publique et des Transports.

C’est dire que tout s’est passé dans le respect des règles de l’art en matière de négociation et d’attribution de ces marchés publics à CCS.

Et quand nous avions approché les Autorités du pays il y a une année, on n’avait rien imposé, et aucune de ses Autorités n’avait pensé susciter l’intérêt de potentiels autres prestataires, en lançant soit un appel d’offres soit un avis à manifestation d’intérêt.

Je témoigne les bons accueils qui nous ont été réservés, à mes Partenaires ivoiriens et moi. Je témoigne aussi la bonne ambiance de collaboration qui a accompagné toutes les phases de négociation jusqu’à la signature en bonne et due forme de la Convention le 22 septembre 2016, soit cinq (5) mois d’âpres négociations empruntes de haute courtoisie de part et d’autre.

Je puis vous assurer qu’à ce jour, je n’ai jamais fait l’objet d’un quelconque reproche, qu’il s’agisse de ma personne, qu’il s’agisse de la Convention. Je suis fier en tant que jeune centrafricain de porter un tel projet jusqu’à convaincre des Partenaires étrangers et africains, lesquels ont bien voulu m’accompagner chez moi en dépit du contexte que notre pays traverse encore. Et je suis davantage fier d’avoir convaincu mes compatriotes, les plus hautes Autorités du pays, qui ont participé au processus de cette convention jusqu’à sa signature.

D’aucuns disent que c’est un marché de gré à gré. Je viens de dire que depuis avril 2016, quand mes Partenaires et moi avions approché les Autorités de notre pays, qui ont été enthousiastes à ce que nous leur présentions, personne n’a pensé ouvrir le marché, pour susciter d’autres prestataires comme nous. Elles ont accepté de mener et poursuivre les négociations avec nous durant cinq (5) mois et elles ont signé la convention avec nous le 22 septembre 2016.

Aujourd’hui, comme vous le savez tous, il y a des forces négatives qui sont entrain de remuer ciel et terre, pour nous jeter l’opprobre, pour nous jeter du discrédit sans aucune raison. On annonce partout, la rupture des relations entre l’Etat et la société CCS donc l’annulation de la convention signée. Mais en la matière, pour une dénonciation ou annulation, il y a une méthode, il y a une procédure et surtout il y a d’énormes précautions à prendre, car il y a déjà de lourds investissements qui sont engagés.

Et je certifie qu’à ce jour, je n’ai reçu aucune notification formelle, qui remette en question la convention signée. Et au stade actuel ce sont déjà plus de 3 milliards de F CFA d’investissements qui sont engagés. En témoignent :

• la publicité sur grandes affiches ;
• les multiples déplacements des techniciens ivoiriens entre Abidjan et Bangui. D’autres sont repartis ce matin même ;
• certains bâtiments, du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de l’Administration du Territoire, en instance de réhabilitation et réaménagement aux normes, pour y installer des équipements de haute technologie ;
• des locations et aménagements des bâtiments d’hébergement et d’installation technique ;
• 13 personnes déjà recrutées et près de 300 autres en cours de recrutement ;
• des tonnes d’équipements commandés livrés et en cours de livraison ;
• des signatures des conventions d’appui au CNJCA et aux syndicats des transporteurs (taxis et minibus) ;
• une signature de convention de collaboration (en cours) avec l’ONG EAA spécialisée dans la collecte des données sur l’état civil et la vie communautaire à être sécurisées par CCS ;
• etc…

A ce stade, comment comprendre une initiative unilatérale de remise en question ?

On ne m’a rien reproché. La convention n’a jamais été dénoncée. On ne m’a jamais écrit. Pour nous, tout va bien, nous poursuivons notre dynamique de mise en œuvre de nos activités.

Chers journalistes, notre première grande surprise était de lire dans la presse du lundi 24 avril, un AVIS A MANIFESTATION D’INTERET daté du 21 avril 2017 et signé du Ministre des Transports, qui porte sur deux lots déjà régulièrement attribués à CCS dans la convention signée le 22 septembre 2016, lesquels avaient bien fait l’objet d’élaboration de cahier de chargedu 17 au 21 mars 2017, sous la supervision du Directeur Général des Transports de Surface, instruit par le Ministre des Transports. Il s’agit de :

• La production des titres biométriques de transports sécurisés : carte grise, permis de conduire et autorisation de transport et autres…
• La fourniture et emboutissage des caractères sur des plaques d’immatriculation de véhicules.

Et alors qu’on attendait sa promesse relative à la mise à notre disposition d’un local devant être réhabilité pour abriter les services techniques indispensable au démarrage des travaux, notre deuxième grande surprise est la découverte et l’écoute d’un COMMUNIQUÉ GOUVERNEMENTAL daté d’hier 27 avril 2017 signé du même Ministre des Transports. Vous avez copie sous les yeux et je vous laisse le soin d’en prendre connaissance. Mais ce document nous amène à dire ceci :

• Je suis un jeune centrafricain, un patriote qui ai été régulièrement reçu au nom de ICS et CCS par les plus hautes Autorités de mon pays dont le Ministre des Transports que je respecte. Je ne suis pas « UN CERTAIN Dominique YANDOCKA ». C’est malhonnête et irrespectueux de sa part ;
• Et tout au début de mon propos, j’ai rappelé le contexte régulier d’affichage publicitaire sur CCS. Dans ce document, on parle « DES AFFICHES PLACARDEES DANS LES LIEUX PUBLICS » comme si c’était une action clandestine, nuisible et qui porte atteinte à l’ordre public. C’est une publicité qui a toute sa valeur commerciale, marketing et juridique, qui a bien coûté cher et qui a annoncé le démarrage de nos activités. Quoi d’anormal ?
• Dans ce document, on a utilisé honteusement le conditionnel comme quoi « J’AURAIS SIGNÉ UN CONTRAT AVEC LE GOUVERNEMENT… ». Non seulement, je n’aurais pas mais J’AI EFFECTIVEMENT SIGNE UNE CONVENTION de partenariat public-privé. Ce qui n’est pas un vulgaire contrat ;
• En plus, le Ministre a dit que « JE PROFERE DES MENACES A L’ENDROIT DE TOUS CEUX QUI S’OPPOSENT A MA DEMARCHE TOUT EN APPELANT AU SECOURS TOUS AZIMUTS ». Pourquoi mentir au peuple ? J’ai bien signé une convention en bonne et dû forme avec l’Etat. Et je n’ai menacé personne. Toutefois, si je sollicite des oreilles attentives c’est légitime, parce que ce qui se passe a des conséquences certaines pour la Nation si CCS subissait le moindre préjudice. Ce seraient des milliards de dommages et intérêts, sans parler des conséquences diplomatiques, car ne l’oublions pas CCS est une filiale de ICS dans le cadre d’un transfert de compétences et de technologie sud-sud et afro-africain ;
• Enfin, le Ministre déclare que « LE GOUVERNEMENT A DÉCIDÉ APRÈS PLUSIEURS ÉCHANGES, DE LANCER UN AVIS A MANIFESTATION D’INTÉRÊT… ». Si tel devait être le cas, c’est une démarche illégale qui relève de l’escroquerie et de l’escroquerie d’Etat en usant des prérogatives de puissance publique, tant au détriment de CCS que des sociétés qui seraient tentées de soumissionner en partant de son fameux avis à manifestation d’intérêt.

En parlant des marchés de gré à gré, la convention signée au nom de CCS n’en est pas vraiment une car elle a suivi la procédure régulière sous l’égide du Ministre des Finances désigné par ses pairs du Conseil des Ministres comme Autorité contractante et sous le contrôle et l’avis technique de la Direction Générale des Marchés Publics. Par contre, il y a bien eu plusieurs vrais marchés de gré à gré qui n’ont jamais respecté la procédure suivie par CCS, lesquels n’ont jamais suscité aucune réaction ce, en dépit des préjudices etfrustrations causés à beaucoup d’opérateurs locaux, et de la réprobation des Institutions internationales.

Finalement, que reproche-t-on à CCS ? On constate que la préférence nationale, sous régionale ou régionale n’est jamais la tasse de thé de certaines Autorités centrafricaines. Être centrafricain, c’est être voué à la précarité, à la mendicité, à la mort tant qu’on n’a pas des millions à donner en dessous des tables. Être centrafricain, c’est toujours subir l’appétit des Autorités qui privilégient leurs intérêts égoïstes à l’intérêt national. Être centrafricain, c’est mourir jeune et pauvre. Moi, Dominique YANDOCKA, je suis centrafricain, jeune et dynamique, comme beaucoup d’autres jeunes qui se battent nuit et jour contre ces mauvaises pratiques, et qui veulent aussi s’en sortir, pour prouver aux yeux du monde que nous sommes aussi bien capables.

Voilà, chers journalistes et compatriotes, l’évolution de la situation de CCS à ce jour.

Je vous remercie et me mets à votre disposition, pour d’éventuelles questions.

Dominique Ephrem YANDOCKA

Directeur Général de CCS