Affaire ICS/CCS : Dominique Yandocka sollicite l’avis des membres du Conseil Economique Social

0
25

Bangui, le 19 février 2018

                                   A

Monsieur le Président du Conseil Economique et Social

– Bangui –

Objet : Avis des Conseillers  sur la violation

         de la Convention de Partenariat entre le Gouvernement

         et la Société ICS/CCS

 Monsieur le Président,

J’ai le respectueux honneur de venir par la présente note déposer près votre Cabinet et soumettre,  à la haute attention de tous les Conseillers Nationaux pour « Avis et Interpellation  du Premier Ministre et des Membres de son Gouvernement », cette  demande, au nom et pour le compte de la Société dénommée « Centrafrique Cartes Systèmes » en abrégé CCS  en ma qualité de Directeur Général, relative à la violation de la Convention de Partenariat, dûment signée le 22 septembre 2016 par le Ministre des Finances et du Budget, Henri Marie Dondra, agissant en qualité d’autorité contractante et portant délégation de la gestion des documents administratifs, de l’identification et de la traçabilité des mouvements des personnes.

Tout en comptant sur votre habituelle disponibilité à écouter les plaintes du peuple détenteur du pouvoir souverain, à œuvrer pour la justice sociale, la transparence, la bonne gouvernance et le respect des engagements pris, et fort des risques encourus en l’espèce par le Gouvernement et leurs conséquences certaines  sur les maigres ressources de l’Etat, s’il venait à être condamné à verser de lourds dommages – intérêts à la partie demanderesse, suite à une éventuelle action en justice devant la Cour Commune d’Arbitrage et de Justice de l’OHADA,

 Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

                                                                        Le Directeur Général de la Société

                                                                       Centrafrique Cartes Systèmes « CCS »

                                                                                                       (é)

                                                                                      Dominique YANDOCKA

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here