La France dispose désormais d’une nouvelle loi sur l’immigration. Dans la nuit du mardi 19 décembre 2023, le Parlement a définitivement voté le projet de loi immigration après un accord trouvé entre députés et sénateurs en Commission mixte paritaire (CMP) le même jour.

Très largement durci, sous l’influence des sénateurs et les députés de la droite et de l’extrême droite, le projet de loi sur l’immigration adopté mardi par les deux chambres du Parlement va chambouler les règles régissant la situation des étrangers en France. Le texte porté par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin contient en effet plusieurs articles qui durciront davantage les conditions de l’arrivée et de séjour des étrangers sur le territoire français.

Fustigée par la gauche et les associations de défense des droits des étrangers, mais saluée par la droite et l’extrême droite, la nouvelle Loi immigration qui devra entrer en vigueur dans les prochains jours continue de susciter des interrogations, notamment chez les principaux concernés –à savoir les immigrés en France ou ceux qui comptent s’y rendre à l’avenir. Dans cet article, ObservAlgérie fait le point sur les principales dispositions de ce texte en décelant le vrai du faux.

Les aides sociales pour les étrangers soumises à des conditions

L’accès aux aides sociales sera désormais conditionné, selon le nouveau texte sur l’immigration. Les étrangers qui travaillent devront justifier de 30 mois de présence sur le territoire pour toucher les prestations sociales comme les allocations familiales par exemple. Pour ceux qui ne travaillent pas, cette durée est portée à 5 ans. Pour l’Aide personnalisée au logement (APL), le délai est limité à 3 mois pour les travailleurs et à 5 ans pour les autres. Les réfugiés ou les titulaires d’une carte de résident ne sont pas concernés par ces nouvelles mesures.

Régularisation des travailleurs sans-papiers

La régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension était l’un des points de discorde. Si le gouvernement souhaitait créer un titre de séjour pour ces travailleurs, la droite y voyait un véritable appel d’air. Les sept sénateurs et les sept députés de la CMP se sont ainsi mis d’accord pour conditionner ce titre de séjour dans le nouvelle Loi immigration.

Désormais, les préfets auront toute latitude pour accorder des titres de séjour aux sans-papiers travaillant dans les métiers en tension. Ils seront accordés pour une durée d’un an à condition que le travailleur en situation irrégulière doive avoir résidé 3 ans en France et exercé au moins 12 mois d’activité sur les deux dernières années dans un métier dit en tension.

Un travailleur sans-papiers aura le pouvoir de demander sa régularisation auprès de la préfecture sans devoir passer par son employeur, selon les termes de la nouvelle loi. Cette expérimentation s’appliquera jusqu’à la fin de l’année 2026 avant son éventuelle pérennisation. Toutefois, les travailleurs étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation écrite dans leur casier judiciaire ne pourront pas bénéficier d’une régularisation.

L’AME sera-t-elle supprimée par la nouvelle loi immigration ?

Le dispositif de l’Aide médicale d’État (AME) destiné aux soins des migrants en situation irrégulière a fait l’objet d’une grande polémique lors du débat parlementaire sur la nouvelle Loi immigration. Le Sénat avait en effet transformé l’Aide médicale d’État (AME) destinée aux sans-papiers en une Aide médicale d’urgence (AMU) plus restrictive.

Finalement, les parlementaires de la droite ont accepté d’y renoncer dans le texte final, moyennant la promesse d’une réforme par le gouvernement du dispositif début 2024. Ce qui veut dire que l’AME ne sera pas supprimée dans l’immédiat. La nouvelle loi sur l’immigration comprend en revanche une restriction de l’accès au titre de séjour « étranger malade ». Sauf exception, il ne pourra être accordé que s’il n’y a pas de « traitement approprié » dans le pays d’origine.

Droit du sol et déchéance de nationalité

Concernant le droit du sol, la nouvelle loi immigration a mis fin à l’automaticité de l’obtention de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers. Il faudra désormais que l’étranger en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans. Autre restriction réclamée par la droite et inscrite dans le nouveau texte : en cas de condamnation pour crimes, toute naturalisation d’une personne étrangère née en France deviendrait impossible. Les binationaux condamnés pour homicide volontaire d’une personne dépositaire de l’autorité publique pourront être déchus de leur nationalité, selon la nouvelle loi.

Durcissement du regroupement familial

Le durcissement des conditions du regroupement familial voté par le Sénat se retrouve pour l’essentiel dans le texte final. En effet, selon ce dernier, le demandeur étranger d’un regroupement familial devra justifier d’une durée minimale de séjour de 24 mois (contre 18 mois actuellement), disposer de ressources stables régulières et suffisantes, ainsi que d’une assurance maladie. Un âge minimal du conjoint de 21 ans (contre 18 aujourd’hui) est également requis.

Caution pour les étudiants étrangers

La droite a également obtenu l’instauration, sauf dans certains cas particuliers, d’une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant » en France. Une caution visant à couvrir le coût d’éventuels « frais d’éloignement », selon les termes de la nouvelle Loi immigration. Les députés de la majorité et plusieurs présidents d’universités avaient pourtant combattu cette mesure constituant à leurs yeux « une rupture d’égalité » entre étudiants et risquant de fragiliser les étudiants étrangers.

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