Paiement des créances dues aux fournisseurs de l’État : encore une arnaque d’État ?

Au lendemain de la publication de l’article intitulé « M. Touadéra, où en sommes – nous avec le paiement des arriérés des créances dues aux fournisseurs de l’Etat », paru dans le journal en ligne « La Voix des Sans – Voix » et  le journal « Le Démocrate » en date du 28 Août 2018, les choses semblent sérieusement bouger dans le milieu des fournisseurs.  

En effet, selon des informations dignes de foi en notre possession, les membres du Collectif des Petites et Moyennes Entreprises de Centrafrique, en abrégé CPMEC, seraient très mécontents et remontés contre leur président, le nommé Jean Lebrun. Ils l’accusent ouvertement d’avoir tout simplement usé des pouvoirs à lui donnés démocratiquement  par l’assemblée générale  à des fins de tripatouillages de la liste dûment établie par eux, relative aux  bénéficiaires de l’enveloppe des 9 milliards de Fcfa alloués au paiement des créances dues aux fournisseurs de l’Etat.

Selon eux,  nanti de la confiance placée en lui, l’homme se serait entièrement mis à la disposition d’autres fournisseurs de l’Etat et des fonctionnaires et agents de l’Etat relevant de la direction générale de la comptabilité publique et du trésor, d’une part, et de la direction de la dette, d’autre part. C’est donc avec sa complicité active que des manœuvres de détournements de ces fonds ont été astucieusement conçues, dans la gestion de l’enveloppe de 9 milliards de Fcfa mis à la disposition du gouvernement centrafricain par le FMI au titre de la 3^ème Revue, et exécutées en faveur de vrais faux fournisseurs de l’Etat et au détriment des membres du CPMEC.

Pour preuve, pas plus tard qu’hier avant que l’article sus – mentionné n’ait été mis sous presse et en ligne, Jean Lebrun aurait été appelé et reçu par une haute autorité de la République dont nous taisons le nom par pudeur. Mieux, il se serait fait accompagner lors de cette rencontre non par les membres du Collectif mais par deux  fournisseurs dont les arriérés de créances ont déjà été payés et qui voudraient par-là user de  son autorité pour demander et obtenir le règlement de leurs propres créances au titre de l’exercice budgétaire 2018. Sur ce, voilà des indiscrétions qui leur feraient dire qu’il ne resterait plus rien de cette manne financière.

Trop, c’est trop. Ils ont alors décidé, lors d’une assemblée générale tenue ce jour le mardi 28 Août 2018, de le démettre purement et simplement de sa responsabilité de président, pour faute lourde et haute trahison. Dorénavant, cette mission sera confiée au 3^ème vice – président, M. Logomon.

Cette information, loin de remettre en cause tous les efforts déployés par le gouvernement pour aboutir à l’octroi de ce prêt indispensable à l’apurement de ces dettes intérieures et à la relance de notre économie, pose cependant dans toute sa nudité la problématique de l’absence des règles de transparence ayant caractérisé sa gestion.

En effet, si le ministère des finances et du budget avait associé effectivement le CPMEC à l’adoption des conditions devant prévaloir à l’éligibilité des entreprises pouvant régulièrement prétendre au paiement de ces créances, l’on n’en serait aujourd’hui pas arrivé à cette situation manifestement lamentable, faite d’injustice, de mise à l’écart et de substitution des uns et des autres par des vrais faux créanciers de l’Etat. Un véritable contentieux auquel le gouvernement doit à nouveau faire face pour non seulement éviter dans un avenir proche des tensions sociales avec l’ensemble des fournisseurs mais surtout pour avoir à rendre compte au FMI de ce qui est effectivement advenu de ces fonds. Alors que dans le premier cas, il est fort à craindre une perte de confiance avec un impact négatif dans le milieu des affaires et des investisseurs avec toutes les conséquences sur notre économie, dans le deuxième cas, le gouvernement aura à l’avenir beaucoup à faire pour obtenir de nouveaux prêts de la part du FMI afin de juguler sa dette intérieure.

Il apparait donc plus urgent pour le gouvernement Sarandji de prendre toutes les mesures qui s’imposent en vue de vider tous ces contentieux dans les meilleurs délais, conformément aux engagements pris dans la lettre d’intention adressée à la directrice générale du FMI, Mme Christine Lagarde, en date du 28 juin 2017, en ces termes :

« …….F. Stratégies de paiement des arriérés de la dette intérieure

26. L’apurement des arriérés de la dette intérieure reste un objectif essentiel pour rétablir la confiance des créanciers, restaurer la crédibilité de l’État, relancer l’économie et asseoir la paix sur des bases solides. Les arriérés de dette intérieure comprennent les arriérés de paiements en matière de dettes sociales, commerciales et bancaires, ainsi que les dettes croisées entre l’État et les entreprises publiques et entre les entreprises publiques. Nous avons communiqué une liste provisoire de tous les arriérés sociaux et commerciaux avec les montants, bénéficiaires et les dates de création de la créance.

 Arriérés sociaux : le travail technique d’audit des dettes au titre des arriérés de salaires et de pensions accumulés au cours des exercices antérieurs est en cours. Une évaluation préliminaire fait ressortir une dette sociale estimée à 72 milliards de FCFA à fin 2016. Les créances retenues feront l’objet d’une validation et d’un audit international, et un échéancier de paiement sera arrêté.

 Arriérés commerciaux : Le montant des arriérés accumulés dus aux petites et moyennes entreprises jusqu’à fin 2014 s’élevaient à 16,2 milliards de FCFA. Compte tenu des paiements effectués et de l’audit interne en cours, la somme de 9,4 milliards de FCFA reste due. Les arriérés accumulés en 2015 et 2016, du fait de retards dans l’enregistrement comptable et les paiements, doivent encore être audités et validés. Les paiements des arriérés identifiés en 2015/2016 sont en cours. Le montant restant à payer est évalué à 1,8 milliard de FCFA à fin mars 2017.

 Arriérés envers les banques commerciales : Le montant définitif à fin 2016 de 26,1 milliards de FCFA a été approuvé par toutes les banques et validé par le Ministère des Finances et du Budget. La consolidation est en cours sous la supervision de la BEAC avec la contribution des banques commerciales. Les modalités de l’opération seront discutées avec les services du FMI.

27. Nous régulariserons notre position vis-à-vis de la BEAC et exécuterons nos accords avec elle tout en tenant compte des dispositions au niveau régional. L’accord d’avril 2016 consolide tous les passifs et les dettes non remboursées (à l’exception des avances statutaires et exceptionnelles) à 55,9 milliards de FCFA à fin 2016. Les avances exceptionnelles et statutaires s’élevaient à 22,5 milliards de FCFA, et, en accord avec la BEAC nous les rembourserons progressivement d’ici 2027 conformément aux engagements pris au niveau régional.
28. Nous produirons et mettrons à jour chaque trimestre une liste des arriérés par type de créancier pour assurer un meilleur suivi des arriérés de la dette intérieure et extérieure. Le Gouvernement s’engage à éviter l’accumulation de nouveaux arriérés de paiement intérieur. Plus précisément, le gouvernement règlera toutes les factures courantes de biens de consommation et de services des entreprises publiques afin d’éviter l’accumulation de nouvelles dettes croisées.
29. Gestion et viabilité de la dette extérieure
30. Nous avons accumulé des arriérés de paiements extérieurs vers la fin de 2016 en raison de décaissements tardifs des appuis budgétaires. Nous avons procédé à l’apurement d’arriérés de la dette extérieure à la fin de l’année 2016, pour ce qui concerne la BAD, la BADEA, FIDA, Inde, le Fonds saoudien de développement et la COFACE pour un montant total de 3,4 milliards de FCFA. La Chine, quant à elle, a fait savoir qu’elle envisagerait l’annulation de toutes les dettes de la RCA qui s’élèvent à 43,5 milliards de FCFA. Taiwan, Province de Chine, a gagné une action en justice aux États-Unis, et nous avons contacté les autorités pour discuter de la suite à donner. Des mesures sont prises pour éviter à l’avenir l’accumulation de nouveaux arriérés de paiements extérieurs, conformément au programme. En outre, nous avons constitué un volant de liquidités afin d’être en mesure d’honorer nos obligations en cas de retards de décaissement des bailleurs de fonds.

30.De plus, nous sommes résolus à redoubler d’efforts pour résorber les arriérés pré-PPTE envers les créanciers avec lesquels nous n’avons toujours pas d’accords. Notre pays a des arriérés pré-PPTE envers l’Argentine, la Guinée équatoriale, l’Irak, la Libye et le Monténégro. Nous avons contacté ces créanciers en vue de reprendre les discussions et conclure un accord d’allègement de la dette dans un souci de trouver un arrangement pour ces arriérés. Nous avons également accumulé des arriérés vis-à-vis de certaines compagnies privées avec lesquelles nous continuons de travailler de bonne foi en vue de conclure des accords de rééchelonnement.

31. Nous sommes conscients de la situation difficile quant à la viabilité de notre dette. Au regard des conclusions de l’analyse de la viabilité de la dette (AVD), nous demeurons résolu à obtenir des dons et des prêts hautement concessionnels dans les limites prévues dans le cadre de l’accord au titre de la FEC pour financer les investissements et le développement économique du pays. Nous nous abstiendrons de contracter des crédits, même hautement concessionnels, qui ne respecteraient pas les limites prévues dans le cadre de cet accord. Le recours à des prêts hautement concessionnels reste limité à des projets importants pour lesquels il ne sera pas possible d’obtenir des dons. Pour 2017, la limite est fixée à 8,8 milliards de FCFA, correspondant au prêt de la Banque Africaine de Développement. Nous sommes pleinement conscients des implications de la politique de limites d’endettement du FMI qui régissant le programme soutenu par la FEC ».

Affaire à suivre…. !

La rédaction