ONU/RCA : ce qui a été dit par le conseil de sécurité sur le renouvellement du régime des sanctions

CS/13687
31 JANVIER 2019
CONSEIL DE SÉCURITÉ
8455E SÉANCE – APRÈS-MIDI

Le Conseil de sécurité renouvelle pour un an les sanctions imposées à la République centrafricaine et envisage le réexamen de l’embargo sur les armes

Le Conseil de sécurité a, aujourd’hui, prorogé jusqu’au 31 janvier 2020 l’embargo sur les armes imposé à la République centrafricaine, ainsi que l’interdiction de voyager et le gel des avoirs infligés aux personnes ou entités désignées par son Comité des sanctions, lequel continuera d’être aidé par le Groupe d’experts, dont le mandat a été prorogé jusqu’au 29 février 2020. Cette résolution ouvre en outre une perspective explicite d’évolution du régime de l’embargo sur les armes d’ici à l’été 2019, a déclaré le représentant de la France.

Aux termes de la résolution* 2454 (2019), adoptée à l’unanimité, tous les États Membres devront continuer de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou les transferts directs ou indirects à la République centrafricaine, d’armements et de matériels connexes, ainsi que toute assistance technique et aide financière en rapport avec les activités militaires.

Tous les États devront également continuer de prendre les mesures nécessaires pour interdire l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le Comité des sanctions. Les fonds et les avoirs financiers de ces personnes et entités continueront d’être gelés.

Il s’agit, précise le Conseil dans la résolution 2399 (2018), à laquelle la présente résolution renvoie, des personnes et entités qui commettent ou appuient des actes compromettant la paix et la sécurité en République centrafricaine, violent l’embargo sur les armes, recrutent des enfants, aident les groupes armés ou les réseaux criminels par l’exploitation illicite des ressources naturelles, font obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire ou attaquent la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), celle de l’Union européenne et les forces françaises.

Les dispositions relatives à l’interdiction de voyager et au gel des avoirs s’appliquent également aux individus et entités qui commettent des actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, compromettant la paix et la sécurité en République centrafricaine.

Par la présente résolution, le Conseil se déclare en outre « particulièrement préoccupé » par les informations selon lesquelles des réseaux transnationaux de trafiquants continuent de financer et d’approvisionner les groupes armés et demande au Groupe d’experts de prêter une attention particulière à l’analyse de ces réseaux.

Enfin, le Conseil exprime son intention de définir, au plus tard le 30 avril 2019, des objectifs de référence clairs et précis en vue du réexamen des mesures d’embargo sur les armes imposées à la République centrafricaine. Ces objectifs de référence seraient relatifs à la réforme du secteur de la sécurité, au processus de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, et à la gestion des armes et munitions, précise le Conseil.

Le Secrétaire général est prié de procéder à une évaluation des progrès accomplis au titre desdits objectifs de référence, au plus tard le 31 juillet 2019, tandis que le Conseil réexaminera les mesures d’embargo sur les armes, « avant le 30 septembre 2019 ».

Cette résolution marque une véritable ouverture du Conseil aux demandes exprimées par les autorités centrafricaines concernant l’embargo sur les armes, a précisé la France. Cette ouverture se fonde sur le besoin, pour ces autorités, de rééquiper et de former leurs forces de défense et de sécurité afin qu’elles puissent contribuer à la sécurité de l’ensemble des citoyens centrafricains.

La France a également indiqué que cette ouverture se fonde sur le constat des progrès réels accomplis par ces autorités s’agissant de la réforme du secteur de la sécurité, du processus de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et de la gestion des armes et munitions. Cette ouverture se veut enfin réaliste dans le sens où le Conseil reconnaît que certains progrès restent encore à réaliser, a-t-elle dit.

La France a rappelé que les sanctions n’ont jamais été conçues comme une fin en soi mais toujours pour contribuer à l’objectif commun de la stabilisation et du retour d’une paix durable en Centrafrique. Cette résolution, adoptée à l’unanimité, est également un message clair de soutien au Président Faustin-Archange Touadéra, ainsi qu’à l’Initiative africaine pour la paix et la stabilisation en République centrafricaine, a-t-elle conclu, en rappelant que la solution à la crise ne pourra être que politique.

En sa qualité de Présidente du Comité des sanctions applicables à la République centrafricaine, la Côte d’Ivoire s’est félicitée de l’adoption d’« un texte équilibré » qui devrait permettre d’aboutir à terme à un allègement de l’embargo sur les armes imposé actuellement à ce pays. Elle a encouragé Bangui à poursuivre ses efforts pour relever les défis sécuritaires qui se posent dans le pays, rappelant qu’un rapport devait être établi avant le 31 juillet prochain sur l’état de mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité.

Après avoir invité la République centrafricaine à des synergies avec ses partenaires, la Côte d’Ivoire a réitéré le plein appui de son gouvernement à l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation, en espérant que les pourparlers en cours à Khartoum permettront de parvenir à un règlement de la crise centrafricaine.

*S/2019/90

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (S/2018/1119)

Texte de projet de résolution (S/2019/90)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations sur la République centrafricaine, en particulier ses résolutions 2121 (2013), 2127 (2013), 2134 (2014), 2149 (2014), 2181 (2014), 2196 (2015), 2212 (2015), 2217 (2015), 2262 (2016), 2264 (2016), 2281 (2016), 2301 (2016), 2339 (2017), 2387 (2017) 2399 (2018), et 2448 (2018) ainsi que sa résolution 2272 (2016) et les déclarations de sa présidence en date des 18 décembre 2014 (S/PRST/2014/28), 20 octobre 2015 (S/PRST/2015/17), 16 novembre 2016 (S/PRST/2016/17), 4 avril 2017 (S/PRST/2017/5), 13 juillet 2017 (S/PRST/2017/9) et 13 juillet 2018 (S/PRST/2018/14),

Saluant les efforts considérables accomplis par les autorités centrafricaines, en coordination avec leurs partenaires internationaux, pour faire progresser la réforme du secteur de la sécurité, notamment le déploiement en cours des forces de défense et de sécurité centrafricaines et l’adoption d’un plan national de défense, d’un concept d’emploi des forces et d’une politique nationale de sécurité, et sachant que les autorités centrafricaines ont besoin de former et d’équiper de toute urgence leurs forces de défense et de sécurité pour être en mesure d’apporter une réponse proportionnée aux menaces contre la sécurité de l’ensemble des citoyens de la République centrafricaine,

Se félicitant du rapport du Secrétaire général du 15 octobre 2018 (S/2018/922) présenté en application de la résolution 2387 (2017), et prenant note de la lettre datée du 31 juillet 2018, adressée au Président du Conseil de sécurité (S/2018/752) en application du paragraphe 43 de la résolution 2399 (2018),

Prenant note du rapport à mi-parcours et du rapport final (S/2018/1119) du Groupe d’experts sur la République centrafricaine créé en application de la résolution 2127 (2013), dont le mandat a été élargi et reconduit par la résolution 2134 (2014) et prorogé par la résolution 2399 (2018), et prenant note des recommandations du Groupe d’experts,

Constatant que la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de reconduire jusqu’au 31 janvier 2020 les mesures et les dispositions énoncées aux paragraphes 1 à 19 de la résolution 2399 (2018);

2. Réaffirme que les mesures énoncées aux paragraphes 9 et 16 de la résolution 2399 (2018) s’appliquent aux individus et entités désignés par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) (« le Comité »), conformément aux paragraphes 20 à 22 de la résolution 2399 (2018);

3. Décide de proroger jusqu’au 29 février 2020 le mandat du Groupe d’experts, tel que défini aux paragraphes 30 à 39 de la résolution 2399 (2018), entend le réexaminer et faire le nécessaire concernant sa nouvelle reconduction le 31 janvier 2020 au plus tard, et prie le Secrétaire général de prendre le plus rapidement possible les dispositions administratives voulues pour reconduire le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, en faisant au besoin appel aux compétences des membres actuel du Groupe d’experts;

4. Prie le Groupe d’experts de lui remettre, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours le 30 juillet 2019 au plus tard et un rapport final d’ici au 31 décembre 2019, et de lui adresser au besoin des rapports d’étape;

5. Se déclare particulièrement préoccupé par les informations selon lesquelles des réseaux transnationaux de trafiquants continuent de financer et d’approvisionner les groupes armés en République centrafricaine, et demande au Groupe d’experts de prêter une attention particulière à l’analyse de ces réseaux dans le cadre de l’exécution de son mandat, en coopération, selon que de besoin, avec les autres groupes d’experts qu’il a créés;

6. Demande instamment à toutes les parties, et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, de coopérer avec le Groupe d’experts et d’assurer la sécurité de ses membres;

7. Prie instamment tous les États Membres et tous les organismes compétents des Nations Unies de permettre au Groupe d’experts de consulter toutes personnes et d’accéder à tous documents et sites, afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat, et rappelle qu’il est utile que la MINUSCA et le Groupe d’experts mettent en commun les informations dont ils disposent;

8. Réaffirme les dispositions relatives au Comité et les dispositions concernant la notification et la révision des mesures prises énoncées dans la résolution 2399 (2018);

9. Exprime son intention de définir, au plus tard le 30 avril 2019, des objectifs de référence clairs et précis relatifs à la réforme du secteur de la sécurité, au processus de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, et à la gestion des armes et munitions, sur lesquels il pourra se fonder pour réexaminer les mesures d’embargo sur les armes imposées au Gouvernement de la République centrafricaine;

10. Prie à cet égard le Secrétaire général, en consultation étroite avec la MINUSCA, le Service de la lutte antimines et le Groupe d’expert, de procéder, au plus tard le 31 juillet 2019, à une évaluation des progrès accomplis quant aux principaux objectifs de référence qui seront définis en application du paragraphe 9 ci‑dessus et exprime à nouveau son intention de réexaminer, avant le 30 septembre 2019, les mesures d’embargo sur les armes imposées au Gouvernement de la République centrafricaine, à la lumière des conclusions de cette évaluation;

11. Demande aux autorités de la République centrafricaine de présenter au Comité, d’ici au 30 juin 2019, un rapport sur les progrès accomplis quant à la réforme du secteur de la sécurité, au processus de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et à la gestion des armes et munitions;

12. Décide de rester activement saisi de la question.

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