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Centrafrique : Mme Danièle Darlan et les juges constitutionnels ont donné le certificat de conformité

C’est en sa qualité de juge de la constitutionnalité des lois organiques et ordinaires, déjà promulguées ou simplement votées, des règlements ainsi que des Règlements Intérieurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat, que la cour constitutionnelle qui est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle, a une fois de plus été appelée par le gouvernement à statuer par la procédure d’urgence le 24 septembre 2020  sur le texte de loi portant modification de la loi organique relative au code électoral en République centrafricaine, votée le mercredi 23 septembre 2020, par quatre – et – vingt (80) élus de la national, contre douze (12) non et quarante – et- huit (48) absents.

Le vendredi 25 septembre 2020, Mme Danièle Darlan et les juges constitutionnels ont déféré à cette demande et ont délivré le certificat de conformité.  Fort de cet avis, la loi portant modification de certaines dispositions du code électoral a été promulguée le samedi 26 septembre 2020.

La rédaction

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