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Centrafrique : « Projet de modification de la Constitution »: seule la voie du consensus doit être privilégiée, selon le président du PNCN Cyriaque GONDA

OBSERVATIONS A l’ ENDROIT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
RELATIVE A LA PROPOSITION DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE DU 30 MARS 2016
PAR MONSIEUR CYRIAQUE GONDA, Juriste Politologue PRESIDENT DU PARTI NATIONAL POUR UN CENTRAFRIQUE NOUVEAU (PNCN) ANCIEN MINISTRE D’ETAT, ANCIEN 1ER VICE-PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Madame le Président de la Cour,
Madame et Messieurs les juges
C’est un honneur pour le citoyen que je suis de me retrouver devant cette Auguste et Haute- Cour ; la Cour Constitutionnelle de mon pays, dernier rempart du citoyen (si vous me permettez la répétition), mais aussi et surtout garant de la force suprême du droit et de la stabilité de nos Institutions.
Madame le Président de la Cour, Madame et Messieurs les juges
DE NOTRE RESPONSABILITE EN TANT QUE GENERATION
Dans ce monde en perpétuelle mutation, plein de défis, plein de surprises parfois désastreuses comme la pandémie du COVID 19 qui fait des ravages sur toute la planète, les générations contemporaines ont entrepris de libérer leurs énergies, aux fins de bâtir et consolider la forme de la société dans laquelle elles aspirent à vivre en paix, dans le progrès, avec pour finalité : « Laisser un monde meilleur aux générations futures » .
En dehors de l’apparition de cette pandémie dévastatrice qu’est le COVID 19 contre laquelle nous devons tous nous unir et nous battre comme un seul homme, notre pays pour sa part est confronté à plusieurs autres défis, dont la mal gouvernance devenue endémique, la persistance de la crise politico-sécuritaire qui se complexifie malgré la signature de l’Accord de KHARTHOUM censé ramener la paix.
Oui, par notre mal gouvernance, par notre égoïsme, par notre refus d’écouter le citoyen, réel dépositaire du pouvoir souverain, par notre gestion ultra scabreuse de notre jeune démocratie qui foule allègrement du pied le principe cardinal de séparation des pouvoirs, instrumentalisant à volonté la justice par-ci , érigeant la corruption et l’achat de conscience en coutume parlementaire par-là, nous avons et continuons de consolider la persistance de la crise avec ses effets destructeurs du tissu social, de l’économie formelle et informelle, de la cohésion sociale, sans oublier le délitement sans précèdent de l’Etat.
IL INCOMBE DONC A LA GENERATION QUE NOUS SOMMES, A CHACUN DE NOUS DANS SA SPHERE DE COMPETENCE, SURTOUT A L’ELITE QUE NOUS SOMMES, DE PRENDRE LA RESPONSABILITE HISTORIQUE ET LE COURAGE D’ARRETER CETTE PERDITION.
ET VOUS Madame le Président de la Cour, Madame et Messieurs les juges, du haut de ce Magistère où vous êtes, investis de pouvoirs juridictionnels de dernier ressort par le peuple souverain, vous êtes aussi appelés à prendre ce courage car c’est à juste titre que Frantz Fannon disait « Devant toute relative opacité, chaque génération doit identifier sa mission, la servir ou la trahir….. »
C’est fort de toutes ces analyses que le Parti National pour un Centrafrique Nouveau (PNCN) que je préside, estime que la Loi Constitutionnelle visant à modifier et compléter certaines dispositions de la Constitution de la République Centrafricaine du 30 mars 2016 porte en elle-même des facteurs rédhibitoires, viole dans son esprit et dans sa lettre les dispositions de l’Art 151, l’Art 152 al.1 et l’Art 153 en ce qui concerne la durée des mandats présidentiels, car la notion de durée implique une unité de mesure temporelle et limitative. Cette loi déjà inopportune est donc inconstitutionnelle et ne viendra simplement qu’ajouter sa part de complications et complexifications à la difficile situation de crise que vit notre pays.
S’il est vrai que nul n’est censé ignorer la Loi « nemo censatur ignorare legem » il reste pour moi un questionnement majeur. Dans quel sens les députés à l’origine de cette initiative de modifier les articles 35 et 68 ont-ils lu la Constitution ? dans le sens dessus dessous ? L’ont-ils lu sans passion ? de manière probe, désintéressée et citoyenne ? Ontils réussi à transcender la tentation de vouloir protéger leur gain personnel aux fins de résister au risque de plonger leur pays – encore meurtri – dans l’incertitude du lendemain ? Ont-ils compris leurs rôles et leurs pouvoirs ? savent t-ils qu’il y’a des limites à tous pouvoirs, les leurs aussi ? et qu’outrepasser ces limites constitue un abus, une violation en droit ? Les députés savent-ils que la Constitution a consacré expressément la différence entre le pouvoir législatif qu’ils ont – et le pouvoir constituant – qu’ils n’ont pas ? « dura lex sed lex ».

Car arguant une telle initiative , ils se sont comportés non pas en élus de la Nation , mais en de simples « lampistes expiatoires » porteurs d’une ambition illégale destinée à être mise en œuvre « Mutatis Mutandis », qui mime faussement le cas du report des élections de 2011 qui a été lui, opéré sous l’empire d’un Parlement monocaméral. De l’autre côté, le Régime et son Gouvernement, en instiguant cette initiative en amont dans la majorité et en la cautionnant en aval en Conseil des Ministres ont-ils bien pris la mesure des conséquences d’un tripatouillage du texte fondamental d’un pays fragile, promulgué il y’a seulement quatre ans ? Pour le PNCN, La tentative de ce passage en force ne servirait pas la bonne la cause ? Car « vouloir Bâtir et consolider est une œuvre noble, mais bâtir sans respecter l’art de bâtir, c’est-à-dire forcer, ne mène qu’à détruire l’édifice et laisse parfois le bâtisseur sans toit » Proverbe africain…
DE L’INSTRUMENTALISATION DE LA PANDEMIE DU COVID 19 : UN EXERCICE PERILLEUX
Ni pour le SIDA, ni pour le Paludisme, ni pour le COVID 19, ni pour un tremblement de terre, ni pour un crash informatique planétaire, nous devrons être si léger et prompte à changer notre Texte Fondamental qui est le socle de la vie d’une nation.
Madame le Président de la Cour, Madame et Messieurs les juges,
Le COVID 19 est une pandémie qui est là, qui existe et contre laquelle nous devront tous nous battre pour qu’elle soit éradiquée ou maitrisée par un vaccin. Nous devrons nous battre dans une gouvernance responsable et en toute transparence et redevabilité des fonds et moyens matériels mis à la disposition du Gouvernement pour ce combat. Nous devrons nous battre en accompagnant nos populations déjà fragilisées par des crises récurrentes.
Le COVID 19 ne doit pas être instrumentalisé à des fins politiques au point de changer notre Constitution, au point d’ajouter de nouvelles attributions non prévues par votre Loi organique de juge de la Constitutionnalité des Lois que vous êtes à savoir : « la détermination et l’effet normatif des cas de force majeure ». Ceci est risqué et pourrait dénaturer la mission de la Cour Constitutionnelle.
D’autant plus que les juristes ne se sont jamais accordés sur les critères d’irrésistibilité, d’irréversibilité, d’imprévisibilité ainsi que sur le caractère exceptionnel ou extérieur d’un évènement qui en ferait « un cas de force majeure », malgré le riche débat doctrinal et les tendances jurisprudentielles qui se sont exprimés sur cette notion, d’abord en Droit civil (tirant son origine du Droit canon) pour s’étendre aux autres branches du Droit.
Une Constitution est le bien sacré et ultime d’un peuple. Elle ne doit être soumise aux humeurs et ambitions ni du Prince, ni d’un Parti Politique, ni d’une Frange. Elle doit être protégée par le juge constitutionnel. C’est ce que le peuple attend aussi de vous.

Ce n’est pas anodin que Michel DEBRE lors de la célébration du bicentenaire de la Constitution Américaine en 1987 paraphrasait Charles DEGAULE lui-même, qui a établi la Constitution de 5ème République de 1958 en disant « Comment ces américains, cahin caha ont pu faire vivre et faire résister si longtemps la difficile Constitution Fédérale ?
Le Constitutionnaliste TOCQUEVILLE répondit …..Ah oui, je crois que la force, la solidité, la stabilité et la longue vie de cette Constitution rédigée par Thomas JEFFERSON et ses pairs et promulguée en 1787 (soit 200 ans à l’époque et 233 ans aujourd’hui), repose sur le fait « qu’aucune majorité qualifiée n’est requise et légale pour entamer le processus de sa révision. Une motion de révision votée de façon séparée dans chacune des deux chambres fait que la réunion d’un Congrès révisionniste est de Droit ». C’est cette Constitution qui a aujourd’hui 233 ans et qui continue de gouverner cette 1ere puissance de la planète. En 1875, après trois monarchies et quatre Républiques, la France de Napoléon, sous l’impulsion de TOCQUEVILLE s’inspirera du modèle constitutionnel américain et instituera le SENAT (Grand Conseil des communes de France). Le SENAT devenant ainsi la structure issue de la démocratie locale ou le citoyen se sent véritablement présent dans toute décision touchant à son texte fondateur.
La stabilité d’un pays où il fait bon vivre et ou le bien être du citoyen se vit est perçue par la stabilité des institutions, la stabilité des Institutions s’adosse sur une Constitution stable, parce que protégée par les gouvernants contre les adversités de toute nature. Et vous, Madame le Président de la Cour, Madame et Messieurs les juges, par vos délibérations, vos avis et vos décisions, vous êtes le garant de la stabilité des Institutions et du strict respect de l’esprit dans lequel le peuple souverain au plus fort de ses souffrances et cauchemar de 2013, 2014, 2015, a voté par referendum la Constitution de 2016.
L’INDISPENSABLE VOTE DU SENAT DANS LA CONSTITUTION DU 30 MARS 2016
Je ne transformerai pas cet espace qui m’est offert ici en un prétoire, mais je ne pourrais pas ne pas soumettre à votre Cour quelques éléments historiques et les étapes qui ont commandé à la mise en place de la Constitution du 30 mars 2016. Car la portée politique et sociale de la décision (Avis) que vous êtes appelés à prendre sur la stabilité des institutions et sur l’ordonnancement juridique national aux termes de l’Article 106 de la Constitution est capitale et vous engagerait devant Dieu, devant les hommes et devant l’histoire.
Madame le Président de la Cour, Madame et Messieurs les juges,

C’est au sortir de ce plus grand cauchemar jamais connu de l’histoire de notre pays en 2013 auquel j’ai fait référence plus haut, que le Constituant Primaire Souverain (le peuple), a établi la Constitution du 30 Mars 2016 ; après plusieurs exercices démocratiques originaux à savoir les consultations des populations à la base, le Forum de Bangui qui a permis de débattre ces consultations, les ateliers élargis de validation, les avis des experts indépendants, la collecte des expériences d’autres pays, les Va et Vient entre le CNT et Gouvernement de transition et enfin le Referendum. « C’est donc le vouloir profond de toute une Nation » Ce qui distingue la Constitution de 2016 des autres, c’est qu’elle conçoit le pouvoir d’Etat non pas comme l’Instrument d’un homme ou d’un Parti, mais comme l’énergie de la nation toute entière… »
Les US et coutumes (les réalités locales) étant aussi, aux côtés du droit positif, de la Jurisprudence et de la Doctrine, Source du droit, il est indéniable que le peuple centrafricain souverain tirant les leçons de son histoire tumultueuse a fouillé dans son existentiel profond pour sortir des normes constitutionnelles protectrices de son unité.
La Constitution de la RCA du 30 mars 2016 est une Constitution rigide, dont la procédure de révision n’obéit pas aux règles d’adoption de lois ordinaires.
La Constitution du 30 Mars a bien fait une différence entre les Pouvoirs, aussi bien en ce qui concerne le pouvoir législatif et son exercice (TITRE IV. Art. 63, 64 et subséquent) qu’en ce qui concerne le Pouvoir Constituant et son exercice (TITRE V) dans laquelle le constituant a exclu toute révision de la forme de l’Etat, du nombre et de la durée des mandats présidentiels etc… (cf. article 153).
L’Erection d’un Parlement bicaméral à deux chambres avec l’Institution d’un SENAT n’est pas superfétatoire. Il procède de l’esprit du Constituant de se munir des instruments constitutionnels aux fins d’établir le double verrou consacré par les articles 151 et 152 alinéa 2 quand il s’agit de réviser la Loi Fondamentale.
Le peuple souverain géniteur de la Constitution veut ainsi s’identifier et exercer sa plénitude à toutes les étapes d’opération de révision. C’est donc et seulement quand chaque chambre s’exprime à une majorité de 2/3 que commence l’initiative de la révision. C’est aussi seulement quand ces deux chambres se réunissent en ‘’CONGRES’’ et s’expriment à la majorité de ¾ qu’une révision de la Constitution intervient aux termes à l’article 152 alinéa 2. Le Senat n’étant pas encore mis en place, la proposition de l’Assemblée comporte indubitablement, comme je l’ai précisé ci-haut des éléments rédhibitoires , rendant inacceptable ladite procédure – donc illégale.
CONCLUSION
– Il n’y a ni nécessité, ni opportunité juridiques à réviser la jeune constitution de notre Pays en modifiant les articles 35 et 68. – La Constitution elle-même a établi un double verrou qui n’autorise pas la modification de l’Article 35 relatif au mandat du Président pour « quelque motif que ce soit.. » et qui impose une procédure non ordinaire de révision. – Même si Le Gouvernement était à l’initiative d’une telle révision, celle-ci, en l’absence du SENAT ne saurait prospérer jusqu’au vote de la Loi par un Congrès, en vertu de l’Article 152 al.1er. En définitive ni le Président de la République, ni l’Assemblée Nationale sans le SENAT, ne sont autorisés par la Constitution à procéder à la révision de cette même Constitution.
« Les Centrafricaines et centrafricains à plusieurs reprises dans leur histoire, devant des impasses similaires que leur ont imposé des événements des plus imprévisibles, irrésistibles et même tragiques ont su faire appel à leur génie pour solutionner des problèmes en apparence impossible à surmonter , sans toucher aux fondements de la République. Par conséquent, le PNCN par ma voix suggère à l’Instar de la Déclaration récente du Secrétaire Général des Nations-Unies, « que seule la voie du Consensus Politique soit privilégiée pour le règlement de cette crise »

Fait à Bangui le 29 Mai 2020

Cyriaque GONDA

La rédaction

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