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Centrafrique : Réponse de Bertrand Kemba du parti ARECA à la tribune de Me Sando Wang You relative à l’initiative de la révision constitutionnelle

 Réponse du Parti ARECA à la tribune de Maître Sando Wang You Avocat à la Cour d’appel de Paris, Avocat à la CPI sur la légalité constitutionnelle du pouvoir constituant de l’Assemblée Nationale Centrafricaine.

Cher Maître,

Nous avons parcouru avec beaucoup d’intérêts votre tribune sur le débat qui se fait aujourd’hui dans la classe politique sur l’éventualité de modifier ou pas la dernière constitution de notre pays à savoir celle du 30 Mars 2016 dans la perspective de la prorogation du mandat du Président de la République au-delà de la durée constitutionnelle.

En tant qu’acteur politique, nous ne pouvons pas rester sans réagir à cette tribune pour, à la fois apporter notre contribution aux débats, et surtout marquer notre différence d’approche à votre initiative comme nous vous l’avons dit de vives voix lors de notre échange téléphonique.

Nous vous savons gré de nous  avoir encouragé à vous faire notre réplique quand bien même  nous avons des points de vue divergents et espérons que d’autres apporteront leurs contributions au débat sur la modification de la constitution telle que vous défendez avec fortes proses juridiques.

Pour rentrer dans le vif du sujet, nous constatons malheureusement que les différents régimes dans notre pays ont toujours tenté ou initier des modifications constitutionnelles  à l’approche des élections soit pour solliciter un troisième mandat, soit pour proroger leur mandat sous quelque motif que ce soit.Malheureusement, ils trouveront toujours des personnes dans la classe politique ou ailleurs qui prêteront flan à leurs démarches.

En tant qu’imminent  juriste centrafricain connaissant les graves problèmes qui se posent à notre pays et qui ont amené le Constituant à opter pour un parlement bicaméral, vous aurez dû avoir une approche globale de la situation du pays dans votre démarche pour ne pas privilégier pratiquement que l’aspect juridique dans votre analyse.

La situation qui prévaut au pays ne relève que l’aspect juridique uniquement conférant à la prorogation du mandat du Chef de l’Etat du fait de la propagation de la pandémie du Coronavirus à travers la planète entière appelant à des mesures appropriées suivant les pays pour chercher des solutions spécifiques à leurs cas.

Notre pays tente difficilement de sortir d’une crise qu’on ne trouve pas ailleurs dans les nombreux cas pris en exemple pour appuyer votre démarche ou comme le font déjà certains.

L’analyse globale selon nous doit s’appuyer sur la réflexion sur les situations socio-politiques, sécuritaires, humanitaires, la bonne gouvernance etc. qui prévalent dans notre pays à la veille des élections.

Ne pas en tenir compte fait courir à notre pays des lendemains difficiles quel que soit le vainqueur des élections qui ne seront pas crédibles et transparentes dans le contexte actuel.

La cause profonde des maux qui gangrènent notre pays et qui sont à l’origine des crises à répétition qu’il vit est la mauvaise gouvernance. Et ce n’est pas faire injure aux différents régimes qui se sont succédé ces dernières années quand un de leur principal pilier qu’on peut qualifier de lanceur d’alerte a eu le courage politique de dénoncer la mauvaise gouvernance dont nous nous passons du détail et qui est à l’origine des crises que nous connaissons.

Ne pas faire un tel diagnostic contribue à maintenir notre pays dans la crise, car les mauvaises pratiques se perpétueront toujours faute de garde-fou. Ce lanceur d’alerte souhaite contribuer à sa manière pour que nos autorités retrouvent le droit chemin et renoncent aux mauvaises pratiques qu’il dénonce avec force détail qui le fera rentrer peut être dans l’histoire un jour.

Nous savons tous comment les votes se font à l’Assemblée chez nous.Prétendre qu’elle seule peut légiférer à la place d’un parlement à deux chambres, c’est se moquer des constituants qui ont longuement médité sur les inconvénients du monocaméralisme pour proposer un parlement à deux chambres.

Il y a aussi lieu d’objecter que le Présidente de l’ANE qui n’est pas encore érigée de manière formelle en Institution et que le Pouvoir tient mordicus à son maintien, a déclaré que les élections seront prêtes à la fin de l’année.

Si tel est le cas, la modification de la constitution pour proroger le mandat des députés et du Chef de l’Etat est prématurée et inopportune. Mieux vaut laisser le temps au temps, et c’est lorsqu’à l’approche des élections et si c’est nécessaire, c’est en ce moment-là que la modification de la constitution pourra être envisagée.

Eu égard à ce contexte particulier de la Centrafrique, la comparaison avec beaucoup d’autres pays qui ont envisagé la modification de la constitution ne sied pas.

Notre pays a trop souffert des crises. La nouvelle constitution tente d’y remédier en mettant en place  des nouvelles institutions pour promouvoir la bonne gouvernance et la sécurité juridique en préconisant un parlement bicaméral.

Il est fait obligation au nouveau Chef de l’Etat quel qu’il soit de mettre en place les nouvelles institutions dans un délai de 12 mois à compter de sa prestation de serment sous peine de poursuite devant la Cour de justice pour haute trahison.

Cela démontrait à quel point les Constituants ont voulu mettre la pression sur le nouveau Chef de l’Etat quel qu’il était de respecter les obligations qui lui incombaient de la constitution.

Contrairement à votre analyse, ce n’est pas une démarche personnifiée ici car on ne pouvait savoir qui allait devenir Chef de l’Etat quand la constitution a été rédigée sous le régime de la transition.

Vu les difficultés qui pouvaient se faire jour, les constituants ont différé la mise en place du sénat la deuxième chambre du parlement jusqu’à l’organisation des élections municipales et régionales vu que les sénateurs sont élus par un vote indirect des Conseilleurs régionaux et municipaux.

Dans une note de la Présidente de Cour Constitutionnelle elle-même en mai 2016, elle stipulait que la mise en place du Sénat devrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2019.Ce qui laissait largement le temps à l’Exécutif d’organiser les élections sénatoriales comme le prévoit la constitution.

Notre pays dans une situation post conflit a beaucoup bénéficié d’attentions de la communauté internationale ce qu’il ne faut pas oublier. Outre  les interventions des Nations unies à travers la MUNISCA pour pallier à l’insécurité, le pays a reçu des appuis budgétaires de tous genres pour soulager les finances publiques. L’afflux des  dons et subventions dépasse de loin ce qu’aucun régime n’a reçu auparavant dans ce pays.

L’aide internationale a représenté 43% du budget de la RCA en 2020. Cela témoigne de la volonté de la communauté internationale à nous aider pour nous sortir de l’ornière. Il appartenait donc à nos autorités de faire le reste pour ne pas toujours tout attendre de la communauté internationale.

Elles auraient dû provisionner le budget des élections depuis la prise de pouvoir du nouveau régime pour montrer le bon exemple.  Malgré que la nouvelle constitution impose un parlement à deux chambres, le pays fait un bond en arrière en ressuscitant un parlement monocaméral proscrit par la constitution du 30 mars 2016 pour les raisons que nous avons expliquées ci-avant.

Négliger la mise en place du Sénat créé la situation de blocage que le pays connait aujourd’hui. Pourquoi ne pas alors utiliser la voie référendaire, l’autre possibilité qu’offre la constitution pour toute modification de la loi fondamentale. C’est aussi un problème de coût, nous dira-t-on.

Le Gouvernement a trop prêché en eaux troubles. L’exécutif est entièrement responsable du blocage actuel. Une porte de sortie à travers un compromis politique est toujours préférable à un passage en force qui ne fera que créer le fossé entre la classe politique.

Notre démarche en tant que nouveau venu sur l’échiquier politique n’est pas de s’aligner dans un camp contre un autre autant que faire se peut. Persévérer dans une option chacun de son côté ne peut que conduire au clash.

Nous avons préconisé dans notre première tribune sur la crise actuelle une solution de sortie qui passait par un compromis politique à travers le maintien en place des garants  des institutions issues du suffrage universel à savoir le Président de la République et les Députés.

Seul le Gouvernement qui n’a pas su conduire le processus électoral devrait être remplacé par un autre plus  consensuel à l’effet de préparer les élections avec à sa tête une personnalité neutre choisie par consensus par la classe politique.

L’exécutif tente actuellement de régulariser la situation de l’ANE qui se trouve dans l’insécurité juridique car aucune loi organique qui fonde son organisation n’a été promulguée.

A supposer que la modification constitutionnelle passe, ce qui parait difficile au regard du strict respect de la constitution, quelle ANE va piloter les opérations électorales ? Celle relevant de la loi du 13 novembre 2013 où l’ANE n’était qu’un organe technique et administratif ou celle qui relève de l‘article 143 de la nouvelle constitution du 30 Mars 2016 qui érige l’ANE en tant qu’institution et dont la loi organique peine à voir le jour ?

Un nouveau code électoral a été promulgué en août 2019, le mandat de l’ANE dans sa forme actuelle prend fin le 23 décembre 2020 soit 4 jours avant le premier tour des élections groupées.  Que fera-t-on dans ce cas ?

Maître, voilà toutes ces situations qui nous gênent en tant que nouveau parti politique qui allons aux élections pour la première fois et ne souhaitons pas nous trouver dans des élections bâclées où comme dit le lanceur d’alerte les points sont distribués selon les vœux du pouvoir faisant abstractions des programmes et propositions que chaque parti peut produire pendant sa campagne pour avoir l’adhésion des électeurs pour instaurer une bonne gouvernance dans notre pays.

Chaque pays a sa spécificité, on peut difficilement se référer à des modèles d’ailleurs sans voir notre propre contexte. Le Bénin abondamment cité en exemple de démocratie en Afrique ne peut l’être aujourd’hui. Que des juristes béninois appuient la démarche de la modification constitutionnelle en Centrafrique fait sourire pays qui ne peut être une référence en matière de démocratie vu que le tripatouillage de la loi fondamentale renvoi ce pays à l’antipode des systèmes qui faisait honneur à l’Afrique.

En tout état de cause, sans ce consensus politique que nous appelons de nos vœux, le blocage sera total dans notre pays ce qui ne peut que augurer des lendemains sombres après les élections.

Maitre, comme tout le monde le sait, vous êtes un grand juriste, mettez votre talent au service du peuple. Notre pays a besoin de vous.

Bien cordialement Bertrand KEMBA

Président de l’ARECA

 

 

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