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Centrafrique : « Projet de Modification de la Constitution »: Mme Marie Annick Service appelle à la dissolution de l’Assemblée Nationale

Mme Marie Annick SERVICE

Ancien Ministre -Conseiller

Trophée « BAMARA 2014 Femme de l’année »

Catégorie femme leader

Objet : PLAIDOYER

Depuis un certains temps, l’Assemblée Nationale centrafricaine dans sa majorité, et son bureau dans sa singularité, font  preuve d’agissements mettant en exergue la démonstration d’une dérive anticonstitutionnelle et d’un mépris total à l’égard du règlement intérieur de l’institution qu’ils sont censés représenter .
La cupidité, l’arrogance, les manœuvres frauduleuses lors des votes, la corruption, et la recherche de l’intérêt personnel, pour ne citer que ceux là, sont les attributs du pouvoir exercés en toute impunité par les élus du peuple.
Fait le plus troublant, il est avéré la volonté du Président de la République, malgré son bilan assez difficile à défendre, de procéder via l’Assemblée Nationale à une mauvaise interprétation des dispositions de la constitution, du fait de ses problématiques possibilités à pouvoir respecter le délai imparti pour la tenue des élections.

En ce qui se rapporte aux faits, il importe de souligner, et en se référant au 1er vice président de l’Assemblée Nationale, Mr Jean Symphorien MAPENZI, qu’une bande sonore incriminant cet élu fait polémique. Toutefois nous estimons que cela devait être porté à votre connaissance pour appréciation.  Les faits y relatifs font état du déroulement du vote de la Loi de Finances qui est le fer de lance pour tout Etat qui se respecte, notamment pour un Etat en souffrance, tel que la République Centrafricaine, du fait que cette loi est l’élément dont la quintessence même est un gage de bonne gouvernance auprès de potentiels partenaires, puisque démontrant le sérieux des dirigeants, et prédisposant à la bonne gouvernance. La place des dispositions relatives à la Loi de Finances dans la constitution, devrait amener les élus de la nation à plus de sérieux dans leur mission première qui est le contrôle de l’exécutif afin de conduire la Centrafrique sur un réel début d’émergence.

Le silence complice des institutions nationales ne rassure pas le peuple. Le centrafricain lambda, les institutions internationales, les médias  ont été choqués par les propos utilisés par le 1er vice président de l’Assemblée Nationale, Mr Jean Symphorien MAPENZI, dans cette bande sonore, qui, notons-le, n’a fait l’objet d’aucune déclaration contraire par le bureau de cette institution jusqu’à ce jour, ni d’aucune preuve contraire, ni de plainte établissant une manœuvre en vue de nuire aux personnes qui y sont incriminées. Suivant les éléments relatés, les agissements du 1er vice président de l’Assemblée Nationale, Mr Jean Symphorien MAPENZI, faisant état d’usage abusif de mandat lors des votes, ainsi que de propos indélicats à l’endroit des hautes personnalités de l’Etat, le rendent coupable des dispositions du règlement intérieur en ses articles 71 ; 113 al 3 et 4, et de ce fait, auraient dû lui valoir les sanctions y afférentes, entre autre celles prévues à l’article 113 , à savoir « la censure avec expulsion temporaire du palais du peuple ».  En n’appliquant pas les dispositions de ces textes, le président de cette institution se rend coupable au même titre que son 1er vice président, bien que ce dernier l’incrimine déjà.L’histoire a montré dans le passé, qu’en Centrafrique, des élus de la nation, majoritaires et  proches du régime en place, en considération de leur noble mission, et surtout par esprit patriotique et citoyen, soucieux de l’avenir de leur pays, ont résolu de sanctionner un gouvernement issu de leur rang.  Le peuple leur en sait gré. C’est cet exemple que nous attendons de nos élus au jour d’aujourd’hui.

Ceci étant dit, les faits qui justifient ce plaidoyer, concernent la révision de la constitution. Afin de proroger leur mandat, l’exécutif et le législatif invoquent les dispositions de l’article 151 de la constitution, reprises à l’article 73 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, en l’interprétant selon leur bon vouloir.  En effet, dans son argumentaire lors de son interview, pour justifier les raisons du projet de révision de la constitution, le 2ème vice président de l’Assemblée Nationale, l’honorable Mathurin DIMBELET NAKOE, se fonde sur trois éléments, à savoir :
1) les dispositions de l’article 151 de la constitution, reprises à l’article 73 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ;
2) le contexte sanitaire actuel , faisant référence à la pandémie du covid 19 qui sévi dans le monde;
3) d’un précédent dans le cadre de la révision de la constitution.

Il convient donc, d’analyser ces arguments.  Pour ce qui est des dispositions constitutionnelles, selon le 2ème vice président de l’Assemblée Nationale, l’honorable Mathurin DIMBELET NAKOE, dans son interview au nom du bureau de l’Assemblée Nationale, les termes de l’article 151 de la constitution reprises à l’article 73 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, stipuleraient que :   » l’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au président de la république, au gouvernement et à l’Assemblée Nationale ».
Ce qui démontre une interprétation fausse de cet article qui ne mentionne en aucun cas le gouvernement.
Cette interprétation prête à confusion, conduisant à un changement de rôle , puisqu’il est établi selon les députés, que le projet de révision de la constitution initié par l’Assemblée Nationale devrait être soumis au conseil des ministres pour appréciation.  En un mot l’exécutif contrôle le législatif, selon les élus du peuple. Ce qui est anticonstitutionnel.  La déformation intentionnelle observée dans l’interprétation des textes par les élus du peuple est alarmante. Une telle manipulation des textes aux fins de se prévaloir de pouvoir donner lieu à des décisions dont le peuple centrafricain paie le prix fort par sa paupérisation, sa situation sécuritaire, est dangereuse pour le devenir de ce pays .

Se pose donc la question de la limite à ne pas franchir. Ce qu’il serait judicieux de retenir, est qu’en réalité les disposition de l’article 151 de la constitution centrafricaine reprises à l’article 73 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale stipulent :  » l’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République et au parlement, statuant à la majorité des 2/3 des membres qui composent chaque chambre. »  Les chambres du parlement étant bel et bien l’Assemblée Nationale et le Sénat, réunies; et que le Sénat jusqu’aujourd’hui peine à voir le jour.  Les termes de l’article 152 de la constitution  mentionnent l’impérative nécessité que le projet ou proposition de révision soit voté non seulement par le Parlement mettant en exergue l’Assemblée nationale et le Sénat, mais fait aussi état de l’exigence d’un congrès.
Pour les votes de lois, il est fait obligation au Président de l’Assemblée Nationale, qui est la 1ère chambre du parlement, de transmette au bureau du Sénat, 2ème chambre du parlement, pour second vote, les textes déjà votés en plénière à l’Assemblée Nationale. Ce qui démontre l’importance de la mission de chaque chambre, offrant ainsi une garantie de sérieux. Les dispositions de l’article 74 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale stipule que « la révision intervient lorsque le projet ou proposition présenté en l’état soit voté par le Parlement réuni en congrès à la majorité des ¾ qui le composent ou a été adopté par referendum ».

Le référendum étant la consultation du peuple lorsque cela l’exige.  Ainsi, à défaut de l’existence de la deuxième chambre du parlement, à savoir le Sénat, le président de la République et les députés devraient pour question de légitimité, et cela afin de dissiper tout esprit de malentendu, faire appel à une large concertation des forces vives de la nation pour appréciation.  Ce qui n’est pas le cas puisque , tout est mis en œuvre pour que cette révision soit le produit de dessous de table, du fait de la corruption et des manœuvres tendant à la dérive totalitaire.
Pour ce qui est de la justification au regard du contexte sanitaire, l’argument avancé par le Président de la République et l’Assemblée Nationale, serait l’hypothétique pandémie du coronavirus qui sévit dans le monde, mais qui, retenons-le, est apprécié différemment suivant l’impact dans chaque pays. Au regard des mesures préventives, et de l’appréciation des professionnels de santé, en se qui se rapporte à l’avancée de l’épidémie de ce virus, sur le territoire centrafricain, il est démontré la fébrilité de l’argument sur lequel se fondent le Président de la République et l’Assemblée Nationale pour la révision d’un tel texte.

En effet, suivant les statistiques produits par le ministère centrafricain de la santé, ainsi que de l’appréciation des professionnels de la santé en Centrafrique, il est constaté un faible taux des cas avérés, à savoir moins de 15 cas confirmés et traités, le nombre 0 de décès, et notamment une difficile progression de la contagion, puisque avec le 14 mars 2020 comme date de dépistage du 1er patient, nous en sommes, suivant les chiffres, à moins de 15 cas confirmés à ce jour.  L’analyse de la situation fait état d’un stade de prévention, c’est-à-dire , de préparation pour faire face en cas d’une éventuelle épidémie . Nous rendons grâce à Dieu pour cela. Selon les professionnels de la médecine en charge de la santé publique en République Centrafricaine, ainsi que certains observateurs internationaux, il serait opportun de mettre aussi l’accent sur le problème de malnutrition, de mortalité maternelle et infantile, du VIH, pour ne citer que ceux là.  Ce qui témoignerait plutôt de l’état d’extrême pauvreté dans lequel se retrouve le pays pour faute de mauvaise gestion de la chose publique, de gabegie et d’abus de pouvoir, au regard des aides reçues par l’Etat Centrafricain afin de pallier tout cela.

Pour ce qui est de l’appréciation du précédent en matière de révision constitutionnelle, le 2ème vice président, l’honorable Mathurin DIMBELET NAKOE, fait mention selon laquelle il y’aurait eu « un précédent de la révision de la constitution pour un …..

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