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Centrafrique : les innovations apportées à la loi relative aux partis politiques et au statut de l’opposition

L’ASSEMBLEE NATIONALE DOTE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE DE LOI RELATIVE AUX PARTIS POLITIQUES ET AU STATUT DE L’OPPOSITION

Le Projet de loi relatif aux Partis Politiques et au Statut de l’Opposition a fait l’objet le mardi 25 février 2020 de débat en plénière conduit par Laurent NGON-BABA, Président de l’Assemblée Nationale.

Initié par la Gouvernement en vue d’une bonne gestion de la vie politique nationale, ce projet de texte de loi a été soutenu par le Ministre Augustin YANGANA YAHÔTE en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, assisté de ses plus proches collaborateurs.

Du rapport général lu par l’honorable Denis MODEMADE, rapporteur de la Commission Elargie qui a examiné sous la présidence de Rolland Achille BANGUE-BETANGAI ledit projet de loi, il est ressorti de l’étude de l’exposé des motifs que les Partis Politiques sont jusqu’à ce jour régis par l’Ordonnance n°05.007 du 02 juin 2005, relative aux Partis Politiques et au Statut de l’Opposition en République Centrafricaine qui résulte des recommandations du Dialogue Nationale de 2003, laquelle Ordonnance souffre de quelques insuffisances qui ne cessent d’être décriées par les partis politiques.

Il est à observer que ce projet de loi apporte des innovations suivantes :
– L’introduction du Statut du Chef de l’Opposition ;
– La fixation à 15% du taux nécessaire à l’obtention des subventions de l’Etat ;
– L’obligation faite à tous les partis politiques de tenir une comptabilité ;
– L’obligation de transmission des comptes de campagne électorale à la Cour des comptes ;
– L’obligation pour les partis politiques de présenter aux élections avec l’obtention d’un certain pourcentage des suffrages sous risque de leur dissolution.

Ce projet de loi est structuré en 06 titres, 14 chapitres et 91 articles. L’ensemble des dispositions de ce texte porte sur la création, l’organisation et le fonctionnement des partis politiques, le statut de l’opposition, le financement des partis ou groupements des partis politiques ainsi que les sanctions et les dispositions transitoires diverses et finales.

Les groupes parlementaires URCA, UNDP et MCU en plus de quelques interventions à titre individuel lesquels, tout en saluant l’importance qualitative de ce projet de loi qui régira désormais l’espace politique ne se sont pas privé d’aborder des questions liées à la transhumance politique, facteur de désorganisation des partis politiques, le Statut de Chef de file de l’opposition doté de budget subséquent.

En réponse au budget à allouer au Chef de file de l’opposition, le Ministre YANGANA YAHÔTE ne pouvant se substituer à son collègue des Finances a dit prendre bonne note et se réfère à la décision du Conseil des Ministres.

Plusieurs amendements ont été formulés et l’on retiendra les leçons suivantes : désormais les partis politiques qui ne recueillent pas 5% des suffrages aux législatives de tout comme aux municipales seront appelés à disparaitre du paysage politique centrafricain. De même, un autre article 50 nouveau introduit concerne la dotation globale budgétaire du Chef de file de l’opposition dont le montant est fixé dans la loi de Finances.

Les débats étant clos, l’Assemblée Nationale a voté avec amendements, par acclamation et à l’unanimité le Projet de loi relatif aux Partis Politiques et au Statut de l’Opposition.

Le Ministre de l’Administration Territoriale, Augustin YANGANA YAHÔTE au micro de la presse parlementaire, nationale et internationale : « Ce sont les lois qui régissent les Etats et lorsqu’on veut fonctionner, il faudrait qu’il y’ait des bases juridiques. Les ordonnances qui régissaient les partis politiques et définissaient les statuts de l’opposition étaient devenues obsolètes. Aujourd’hui nous pensons que et le gouvernement et la population et surtout nos frères leaders des partis politiques, mettons un instrument qui leur permettrons de jouer le jeu politique en faveur de nos populations ».

Aussi, a poursuivi le chef du département de l’Administration du Territoire : « La mesure la plus importante concerne surtout la parité mais je parlerais également des mesures qui sont prises pour limiter les partis politiques parce qu’hier, il y’avait un certain laisser-aller mais aujourd’hui, je pense qu’il y a les cadres qui ont été établis pour que des partis politiques puissent mouvoir, s’affirmer et prouver qu’ils sont en mesure d’être un parti politique responsable ».

« Nous pensons que nos frères qui dirigent les partis politiques, lesquels partis ne sont réduits qu’à leur simple expression comprendront qu’il faut mieux plutôt aller se fondre dans d’autres partis qui seraient beaucoup plus agissants, beaucoup plus utiles pour notre pays », a ajouté le membre du Gouvernement avant de s’appesantir sur le pourcentage concédé aux partis politiques qui sont appelés à jouer leur rôle sur l’échiquier politique national : « Nous pensons que 5%, c’est peut-être le minimum parce que vous avez vu, les députés ont demandé qu’on monte un peu le pourcentage ».

Source : Assemblée Nationale Centrafrique

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