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« Affaire des 137 millions de Fcfa »: le premier ministre Ngrébada victime de la loi du 23 octobre 2018 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Avec la loi du 23 octobre 2018, la lutte contre la fraude est devenue un sujet de préoccupation majeur, même si on observe que cette thématique n’a guère été mise en avant depuis la promulgation de cette loi. En effet, les services de l’État concourent depuis très longtemps aux luttes contre les fraudes, notamment le service de renseignement financier TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), au cœur de la transformation de l’action publique en la matière.

TRACFIN est l’un des six services reconnus comme faisant partie de la communauté française du renseignement. Par son travail de détection et d’analyse des flux financiers, sa contribution en matière de renseignement est aujourd’hui fondamentale dans un monde globalisé. Créé en 1990, il a pour but de recueillir et rassembler « tous renseignements propres à établir l’origine des sommes ou la nature des opérations faisant l’objet de la déclaration »[1]. Gagnant en ampleur, cette cellule de renseignement financier a été érigée en 2006 en service à compétence nationale[2].

Spécialisé dans les flux financiers, TRACFIN traite aussi bien du blanchiment que du financement participatif, dont la destination peut concerner des activités terroristes – comme l’aide pour ceux qui partent comme djihadistes, mais aussi l’aide aux revenants de Syrie. C’est de cette manière que TRACFIN a pu voir que l’un des protagonistes du Bataclan avait réactivé son compte en banque afin de percevoir ses prestations sociales. Outre le terrorisme, sa mission porte sur d’autres flux financiers frauduleux : par exemple, elle a enquêté sur les retraits en liquide effectués sur des comptes bancaires liés à l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ; mais encore, et à la demande du Président François Hollande, sur la société Havas, suspectée pour ses liens avec des hommes d’affaires et des hommes politiques africains.

Pour conduire à bien ses missions, TRACFIN a donc vu évoluer tant ses prérogatives que le nombre de ses personnels et a développé une importante coopération internationale en la matière.

 DES PRÉROGATIVES ÉLARGIES

 Depuis la loi du 12 juillet 1990, TRACFIN ne peut se voir opposer le secret bancaire pour effectuer du recueil de renseignement. A cet effet, ce service a les mêmes prérogatives que la Commission bancaire, la Banque de France ou l’autorité judiciaire, les établissements de crédit ne pouvant opposer une fin de non-recevoir quant aux demandes qui leur sont faites. Si des flux financiers illicites existent, TRACFIN peut obtenir toute information bancaire qu’il juge utile pour son enquête. Et s’il estime ses soupçons légitimes, il peut alors dénoncer les faits au procureur de la République, qui décidera ou non de la poursuite des investigations par les services de police ou de Gendarmerie.

Le recueil de renseignements a lieu notamment via les déclarations de soupçons, faites à TRACFIN, instrument utile afin d’orienter les recherches vers des circuits financiers suspectés d’être illicites et versant dans le blanchiment. Le service a ainsi reçu 68 661 déclarations de soupçons en 2017[3].

Si le soupçon est avéré, TRACFIN peut alors faire une demande auprès du ministre de l’Économie, afin que celui-ci gèle les avoirs financiers[4], pour une durée de six mois, mais seulement dans les domaines liés au financement du terrorisme ou pour les jeux d’argent prohibés.

Par ailleurs, et depuis la loi du 28 janvier 2013, TRACFIN dispose d’une nouvelle arme, à savoir l’obligation d’une Communication systématique d’information (COSI) de la part des établissements financiers, qui doivent déclarer au service de renseignement financier « les éléments d’information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d’un versement d’espèces ou au moyen de monnaie électronique »[5].

Finalement, sa force est de s’appuyer sur toutes les bases de données disponibles en la matière, qu’elles soient fiscales, douanières, ou encore sociales, sans compter les informations bancaires si cela est nécessaire.

DES EFFECTIFS EN CROISSANCE

En sus de ses nouvelles prérogatives, TRACFIN, est monté en puissance grâce à l’augmentation progressive de ses personnels. De cinquante personnels en 2006, ce service a doublé en nombre en 2017, et devrait compter d’ici la fin de l’année 2018, 160 agents.

Ce service particulier et redoutablement efficace comprend des inspecteurs des finances publiques, des inspecteurs de police, mais aussi des douaniers, des informaticiens et des magistrats. Plus encore, l’action de TRACFIN se développe grâce à la mise en place, depuis fin 2016, d’un agent de liaison de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), afin d’œuvrer à une transmission plus efficace entre l’administration fiscale et le service de renseignement financier.

LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Le travail de TRACFIN en matière de lutte contre le blanchiment ne pourrait avoir lieu si la collaboration avec les autres services étrangers n’était pas effective. C’est parce qu’il participe à la coopération internationale que les échanges de renseignement permettent de mettre à jour les différents circuits financiers illicites, notamment dans le financement du terrorisme. Cette collaboration est d’ailleurs expressément prévue dans le décret érigeant TRACFIN est un acteur central est un acteur central en service à compétence nationale[6].

Depuis le 30 janvier 2009, et au regard de l’article L. 561-31 du Code monétaire et financier, TRACFIN est un acteur central « peut communiquer, sur leur demande ou à son initiative, aux cellules de renseignement financier homologues étrangères les informations qu’il détient sur des sommes ou opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieur à un an ou le financement du terrorisme ». Cette ordonnance du 30 janvier 2009 permet l’évolution juridique de ce service qui à partir de ce moment « acquiert véritablement la capacité juridique d’échanger des informations avec les autres services »[7].

Enfin, cette collaboration a encore été précisée en 2011, avec un article R. 561-34 modifié du Code monétaire et financier, selon lequel ce service a notamment en charge les « échanges d’informations avec les cellules de renseignement financier étrangères et les organisations internationales »[8]. Ainsi, TRACFIN est un acteur central représente la France dans le Groupe d’action financière (GAFI) notamment pour ce qui concerne la lutte contre le financement du terrorisme. Il peut donc partager et communiquer des informations financières avec ses homologues étrangers sauf « si une procédure pénale a été engagée en France sur la base des mêmes faits ou si la communication de ces informations porte atteinte à la souveraineté ou aux intérêts nationaux, à la sécurité ou à l’ordre public »[9].

Au cœur de la transformation de l’action publique, TRACFIN est devenu un acteur central de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent grâce aux moyens supplémentaires qui lui ont été alloués ces dernières années. Ce service peut ainsi frapper au cœur les organisations terroristes ou criminelles, puisqu’il est communément admis que l’argent a toujours été le nerf de la guerre

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