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CENTRAFRIQUE: PROBLÉMATIQUE D’EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES: CAS DES AFFAIRES IMPLIQUANT LA SUCAF, LA SUCCESSION PATASSÉ, LE HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION (HCC), ECOBANK ET TELECEL CENTRAFRIQUE, ET AUTRES

JUSTICE EN DANGER

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Cyrus Sandy

CENTRAFRIQUE: PROBLÉMATIQUE D’EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES: CAS DES AFFAIRES IMPLIQUANT LA SUCAF, LA SUCCESSION PATASSÉ, LE HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION (HCC), ECOBANK ET TELECEL CENTRAFRIQUE, ET AUTRES
Un phénomène nouveau est en train de s’imposer en Centrafrique depuis l’arrivée du professeur Touadéra à la magistrature suprême de l’Etat: c’est la non exécution des décisions judiciaires, même celles qui ont acquis l’autorité de la seule chose et donc insusceptibles de recours, à cause des obstructions faites aussi bien par des autorités politiques que judiciaires centrafricaines. Les interventions de ces grands quelqu’un font bloquer l’exécution des décisions judiciaires, au grand dam des parties en conflit ayant remporté les procès, mais surtout de dame Justice malmenée et sacrifiée sur l’autel de la politique et/ou de la corruption. Enquêtes.
La non exécution des décisions de justice sur lesquelles on ne peut plus y revenir car émanant des plus hautes juridictions qui se prononcent en dernier ressort (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Conseil d’Etat), est en passe d’être la norme en République centrafricaine. Plusieurs huissiers de justice sont empêchés d’exécuter des décisions de justice à cause de l’immixtion faite par des hauts magistrats ou des hommes politiques comme le ministre de la Justice, les hiérarques de la Primature, de la Présidence de la République, ou simplement à cause de l’argent.
Les ex employés de la société centrafricaine de sucrerie (Sucaf) ont remporté depuis longtemps le procès contre leur employé, mais l’exécution de la décision est constamment contrecarrée. Selon les délégués du personnel victime de la situation, c’est le parquet général de Bangui qui ferait obstruction à l’exécution de la décision judiciaire par exploit d’huissier de justice, arguant que « l’ordre vient d’en haut » (sic).
En 2018, dans l’affaire Didace Sabone contre Ecobank Centrafrique, l’huissier de justice, Me Brice-Martial Baïdou s’était retrouvé illégalement et arbitrairement en prison pour ne pas dire en garde-à-vue à la tristement célèbre Section des recherches et investigations (SRI) de la Gendarmerie nationale, pour avoir simplement fait son travail d’exécution d’une décision du Tribunal du travail dans cette affaire. Il a fallu la forte mobilisation de l’Ordre national des huissiers de justice de Centrafrique et de la presse privée engagée pour la cause de la Justice et des droit de l’homme, pour que cet auxiliaire de justice recouvre sa liberté.
Dans l’affaire Succession Patassé contre une société chinoise qui a occupé illégalement la propriété de l’ancien président Ange-Félix Patassé au village Nanzembé à Berbérati dans la Mambéré-Kadéi et exploité injustement les ressources naturelles et moyens logistiques, des manœuvres dilatoires et dolosives sont régulièrement mises en œuvre par des membres du gouvernement dont ceux chargés des Eaux et forêts, de l’Environnement, de la Sécurité publique, de l’Administration du territoire et de la Justice, pour ne citer que ceux-ci, pour que la décision judiciaire devenue définitivement exécutoire ne soit pas exécutée.
On a même vu des magistrats s’en prendre à leurs collègues magistrats dans cette affaire en les accusant de n’avoir pas dit le droit mais d’avoir plutôt rendu service à un camp, ce qui est grave. De mémoire de Centrafricain, jamais les juges ne se sont « rentrés dedans » en laissant des traces écrites d’accusations dans un dossier judiciaire. A ce niveau, on peut soupçonner un « conflit d’intérêt » qui ne dit pas son nom. Mais venant des juges qui ont prêté serment de ne dire que le droit rien que le droit, et de respecter/appliquer la loi en toute indépendance, le pays est en danger.
Actuellement, la société Telecel Centrafrique, qui a perdu un procès d’affaires face à la société chinoise PCCW basée à Hong Kong, est en train de faire des mains et des pieds pour obtenir l’implication des autorités politiques du pays pour ne pas payer à la société PCCW la somme de 1.700.000.000 FCFA, sans préjudice des frais et autres dommages-intérêts. A titre de rappel, Telecel Centrafrique a été condamnée par la Cour commune de justice africaine (CCJA) instituée par le Traité de l’OHADA, à verser le montant susmentionné à la société PCCW dans une affaire qui a opposé les deux entreprises privées de télécommunications. Durant tout le long de la procédure depuis Bangui jusqu’à Abidjan en Côte d’Ivoire où siège la CCJA, Telecel RCA a perdu le procès.
Et pourtant, en 2016, le PDG du groupe Telecel, M. Foucher, un Français pur sang bon teint, avait reconnu la créance et s’était engagé à apurer graduellement. Mais des escrocs sont en train de le tromper dans ce « Merveilleux pays des paradoxes et des records négatifs » comme qui dirait, pour lui faire croire qu’il peut rester tranquille parce que c’est Touadéra qui est aux affaires. Ainsi, le nom de Touadéra est devenu aux yeux du monde entier celui du grand torpilleur de la justice, du phagociteur des lois de la République et des décisions de justice. Et pourtant, les arrêts de la CCJA sont insusceptibles de recours, et donc Telecel n’a d’autre choix que de s’acquitter de ses obligations. (cf. Communiqué de presse ci-dessous).
Si ce ne sont pas les décisions de justice qui sont inexécutées, ce sont des manœuvres qui sont mises en place pour faire en sorte que les dossiers ne soient pas vite inscrits aux rôles pour être débattus en audiences publiques. C’est le cas de l’«Affaire journal MEDIAS+ contre le Haut conseil de la communication (HCC)». Le Conseil d’Etat avait annulé la décision de janvier 2015 par lequel le HCC suspendait illégalement la parution du quotidien MEDIAS+ ainsi que les mesures du parquet de Bangui de saisie arbitraire des exemplaires des numéros du journal, et condamné par la même occasion le HCC à verser des dommages et intérêts au requérant.
Seulement, le Conseil d’Etat avait dit que c’est le juge judiciaire qui doit fixer le montant des dommages et intérêts. Mais le Tribunal de Grande Instance de Bangui régulièrement saisi depuis longtemps aurait traîné les pas et a semblé fermer les yeux sur les manœuvres dilatoires et dolosives du HCC qui a du plaisir à ce que les choses traînent. Le délibéré n’est pas encore vidé. Voilà quelques exemples de dysfonctionnement de la justice en RCA.
Touadéra, Premier magistrat centrafricain d’après la constitution et la tradition démocratique, avait pourtant déjà attiré l’attention des magistrats centrafricains lors de la cérémonie officielle de la rentrée judicaire 2019, sur le laxisme dans le traitement des dossiers au niveau des juridictions, ainsi que l’exécution des décisions judiciaires. Mais cette situation perdure comme le montrent les quelques cas sus-évoqués. D’où les questions de savoir: A QUOI SERT LA JUSTICE SI SES DÉCISIONS NE SONT PAS EXÉCUTÉES? PEUT-ON PARLER ENCORE DE JUSTICE SI LES DÉCISIONS DE CETTE MÊME JUSTICE NE SONT PAS SUIVIES D’EFFET?
Le comportement de certains hauts magistrats et des autorités politiques du pays par rapport à l’obstruction par eux faite à l’exécution des décisions de justice et le laxisme dans le traitement des dossiers, est de nature à pousser les gens à faire leur propre justice. Et donc, on n’est pas fondé à reprocher à des particuliers qui se voient obligés de recourir à la justice privée, parce que la Justice institutionnelle a refusé de leur rendre justice.
En RCA, la justice c’est le monde à l’envers: l’exécution d’une décision de justice est devenue un péché, un crime voire un déni de justice; par contre, ne pas exécuter une décision de justice est devenue la norme, une vertu.
La presse privée doit enquêter sur ces deux phénomènes et demander à toutes les personnes physiques et morales victimes de l’une des deux situations (non exécution de décisions de justice, laxisme dans le traitement des dossiers caractérisé par des multiples reports d’audiences ou absences chroniques des parties et surtout de leurs avocats aux audiences…) de se rapprocher d’elle pour dénonciation. Car trop c’est trop.
Affaire à suivre.
Damoclès Diriwo, MEDIAS+

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DES CONSEILS DE PCCW DANS L’AFFAIRE TELECEL
Les Conseils de la société PCCW ont lu avec une immense curiosité intellectuelle le communiqué de presse de la société TELECEL CENTRAFRIQUE S.A., relatif à la condamnation définitive de cette dernière devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA).
Ce communiqué a été publié simultanément avec un article paru dans le journal « Le Quotidien de Bangui », connu par ses collègues pour être un mercenaire de la plume. Ce n’est point une coïncidence, les commanditaires en sont connus et leur bassesse caractéristique de leur âme sans grandeur.
La société PCCW, au capital de 2 milliards de dollars, soit 4 fois le budget de l’Etat Centrafricain, ne saurait être une société « sulfureuse ». Quant aux outrances ad hominem sur ses Conseils, il s’agit d’un manque de professionnalisme qui renvoie à une vérité éternelle: la méchanceté est toujours le fruit de la faiblesse.
Afin de dissiper l’écran de fumée artistique destiné à faire diversion, les Conseils de PCCW rappellent deux choses essentielles:
1-La société TELECEL CENTRAFRIQUE a été condamnée par la CCJA à payer à la société PCCW la somme de 1.700.000.000 FCFA, sans préjudice des frais et autres dommages-intérêts. Les arrêts de la CCJA étant non susceptibles de recours, TELECEL n’a pas le choix et doit s’acquitter de ses obligations.
2-L’actionnaire ultra majoritaire de TELECEL s’était engagé à payer depuis 2016 la somme de 207.000 dollars par mois, jusqu’à l’apurement de cette créance, c’est-à-dire avant même la procédure judiciaire. A ce jour, rien n’a été fait. La loi ayant prévu les voies d’exécution forcée, la vente forcée des valeurs mobilières (actions) est bel et bien légale. Les incidents d’exécution n’y feront rien. Le recours à la politique pour espérer entraver l’exécution de cet arrêt expose l’Etat Centrafricain à se faire condamner lourdement par les instances internationales.
PCCW défendra ses intérêts par tous les moyens légaux.
Fait à Bangui, le 18 Octobre 2019
(é) Maître Joseph AKEM
Source: MEDIAS+

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