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A quoi sert la taxe inique de 1.000 Fcfa créée par le « super et tout – puissant » Dondra ?

M. Ngon Baba et Mrs les députés, supprimez la taxe inique de 1.000 Fcfa créée par le Ministère des Finances et du Budget !

Retraités, fonctionnaires et agents de l’Etat encore en activité, étudiants et prestataires de divers services publics sont très remontés depuis un certain temps  contre les différents responsables du ministère des finances et du budget. En cause : une taxe d’un montant de 1.000 Fcfa, imposée obligatoirement sur tout courrier adressé au grand argentier de la République et à l’ordonnateur principal des dépenses de l’Etat. Mal traités, mal accueillis et renvoyés le plus souvent comme de malpropres par les agents du secrétariat commun, ils ont finalement décidé de rompre le silence pour dénoncer l’existence de cet impôt, une véritable survivance de l’impôt per capita qui avait prévalu en Oubangui – Chari, à l’époque des travaux forcés, des portages et de la collecte du caoutchouc, et institué par les sociétés concessionnaires. De quoi s’agit – il exactement ?

Cette grogne généralisée est née aujourd’hui de l’institutionnalisation d’un timbre fiscal d’une valeur de 1.000 Fcfa à apposer obligatoirement sur toute correspondance destinée ou devant être  soumise à la lecture du ministre des finances et du budget. Lors des échanges à ce sujet sur les réseaux sociaux, un expert du ministère de l’éducation nationale qui s’est invité aux débats, en tant que citoyen, a défini  cet impôt en ces termes : « Pour introduire et faire enregistrer tout courrier au secrétariat commun des finances, il faut payer un timbre de 1000 Fcfa. Je l’ai fait,  le vendredi dernier ; à un ami ancien ministre qui s’est pointé là-bas pour faire signer un papier par l’autorité, on a indiqué cette procédure. Les 1000f sont payés au guichet de Ecobank ».

En réalité, la procédure de l’obtention et de l’apposition de ce timbre sur le courrier n’est pas aussi aisée comme cet expert a semblé bien vouloir le faire croire. C’est un véritable parcours du combattant auquel est assujetti l’usager du ministère des finances et du budget. En effet, que les agents du secrétariat commun soient ce jour – là  de bonne ou mauvaise humeur, ce dernier avec son dossier en mains est généralement mal accueilli, sans respect élémentaire dû à toute personne humaine se trouvant dans un lieu public, et  orienté vaguement comme un malpropre vers la direction générale des impôts et des domaines. Là – bas, il lui est remis un formulaire à remplir, avant d’aller faire la queue dans une banque de la place ou à Ecobank, avec les références de son numéro d’immatriculation fiscale en abrégé NIF, s’il en a déjà et s’il sait bien lire et écrire. S’il n’en a pas, alors il faudrait  accepter de se soumettre aux conditions de la délivrance de ce document dont le coût s’élève à 3.000 Fcfa et dont l’obtention ne se fait pas le même jour. Si l’usager, par contre, ne dispose pas encore d’un NIF et qu’il ne sait ni lire ni écrire, imaginez tout simplement son calvaire.

Et toutes ces futiles formalités, couteuses en temps, en énergie et en ressources, pour un simple courrier à soumettre à la lecture du ministre des finances et du budget ! Que de sérieuses tracasseries, d’actes d’humiliations, de manque d’humanité et de découragements aussi ! Tel a été le cas de cette pauvre dame qui est venue introduire, à l’attention du ministre des finances et du budget, en sa qualité d’ordonnateur principal des dépenses de l’Etat, et enregistrer dans les livres – journaux du secrétariat commun, une demande de pensions réversion – veuve, suite au décès de son époux, cadre du ministère des finances et du budget, retraité et habitant le quartier Gbenguéwé. Ne sachant ni lire ni écrire, mal reçue, ne comprenant rien à toute cette procédure de merde et épuisée de repasser, elle est finalement rentrée définitivement à la maison avec sa demande entre les mains, la mort dans l’âme. Tel est le cas aussi de ce jeune étudiant qui est venu introduire une demande de remboursement de son titre de transport Rabat – Bangui. N’ayant pas de ressources pour se faire délivrer un NIF et ne comprenant pas en contrepartie de quelles prestations à lui fournir par le secrétariat commun, il devait payer cette taxe, il a décidé comme la pauvre veuve de Gbénguéwé de surseoir purement et simplement à cette démarche devant lui permettre de rentrer en possession, et ce, en termes de remboursement, d’une dépense inscrite régulièrement dans la loi de finances et qu’il a exécutée en lieu et place de l’Etat centrafricain, grâce à des économies de dur labeur.

Voilà seulement deux exemples d’usagers du ministère des finances et du budget, victimes de la procédure devant conduire au paiement de cette fameuse taxe, vaincus  finalement par le découragement, la désolation et l’amertume ! Et que dire de ces centaines de recours ou requêtes, de réclamations ou plaintes, de doléances ou dénonciations que des retraités, des fonctionnaires et agents de l’Etat, des étudiants et des prestataires de ce département ministériel, victimes de tracasseries administratives, d’actes avérés de corruption et tout simplement de maltraitance de la part des fonctionnaires et agents des régies financières, ont bien voulu porter à la connaissance du ministre des finances et du budget et qu’ils n’ont pas pu  faire, faute de ne pas pouvoir s’acquitter de cette taxe et de disposer d’un NIF ? Qu’a – t – on fait de la notion de service public, des valeurs d’intérêt général, de solidarité nationale et d’accès de tous aux prestations de services publics auxquels tout usager a droit et dont il est censé venir solliciter l’usage dans sa demande près l’autorité publique en charge de ce département ministériel ?

Aux autorités légales et légitimes ayant la responsabilité de la gouvernance de la res publica, d’une part, et aux élus de la nation qui ont pour responsabilité de voter et proposer des lois et de contrôler l’action gouvernementale et qui sont tenus, au nom du principe démocratique de la redevabilité, par l’obligation de rendre compte du mandat à eux confiés dans les urnes par leurs électeurs, d’autre part, d’avoir le courage et l’honnêteté politiques de répondre à ces pertinentes interrogations.

Mais, d’ores et déjà, qu’elle ait été consacrée ou non par les dispositions d’une quelconque loi de finances, selon les personnes interrogées par la rédaction, cette taxe n’est ni plus ni moins qu’une taxe manifestement et outrancièrement anti – sociale, anti – républicaine, injuste et manifestement inégale. Car, selon les ressortissants de l’Ecole des Impôts de Clermont – Ferrand et les spécialistes des questions budgétaires de l’IIAP ou de l’ENA, elle ne répond pas tout simplement à la définition de la notion de taxe.

En effet, une taxe  n’est rien d’autre qu’une somme que doit payer le bénéficiaire d’une prestation fournie par des services administratifs, des établissements publics, etc. Et en l’espèce, ils se demandent justement quels services paient la pauvre veuve et l’étudiant venus déposer des requêtes administratives ou de simples courriers à l’attention du ministre des finances et du budget. En d’autres termes, toujours au regard de la définition conférée à la nation de taxe, quelles prestations le secrétariat commun qui leur a imposé cette taxe, leur fournit – il en contrepartie de cette somme ? Rien du tout.

A moins que ces usagers du ministère des finances et du budget ne dussent payer par-là l’enregistrement dans les registres,  la lecture et l’annotation de leur courrier par le MFB, dans un premier temps, et le traitement de leurs dossiers ou doléances par les différents services de ce département, c’est – à – dire depuis leur engagement jusqu’à leur paiement par exemple, dans un deuxième temps. Dans ce cas, on aurait alors sacrifié,sur l’autel des intérêts égoistes, particuliers et partisans, la sacro – sainte notion de service public qui fonde l’Etat, la fonction publique et l’administration et on aurait avec la complicité avérée et active des autorités légales et des élus de la nation accepté de privatiser le service public. A moins que tous les usagers du ministère des finances et du budget ne s’érigeassent en postiers, selon l’ancien ministre en charge de NTIC qui était aussi victime de cette taxe,  dont la mission régalienne de service public consiste à transporter tout courrier ou toute correspondance en toute sécurité d’un point à un autre et qui  sont malheureusement ici  sommés de verser les frais non pas à la poste mais plutôt au ministère des finances et du budget. Terrible, n’est – ce pas ?

De ce qui précède, il ne fait aucun doute que cette taxe n’est en réalité qu’une véritable arnaque d’état, instituée au ministère des finances et du budget dont le secrétariat commun n’assume pas plus de fonctions que les autres secrétariats dans les autres départements ministériels, les établissements publics et les collectivités. Une véritable arnaque d’état au vu et au su de tous, mais dont personne n’ose en parler. Il ne saurait en être autrement tant cette taxe n’existe nulle part ailleurs, ni à la présidence, ni à l’assemblée nationale, ni à la primature,  si ce n’est dans ce département.

M. Ngon Baba et Mrs les députés, supprimez cette taxe inique de 1.000 Fcfa, créée par le ministère des finances et du budget ! Faites – le avant que la liste des victimes de cette iniquité ne puisse s’allonger et que  le montant de leurs dommages – intérêts devenir exorbitant !

Jean – Paul Naïba

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