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Centrafrique : « Affaire des 2 milliards du marché des travaux de réhabilitation de la route Bossemptélé – Bozoum » : Dondra et Konzi n’ont – ils pas été une fois de plus au courant ?

Dans un article intitulé  » Centrafrique : Affaire de l’aide saoudienne de 7.500.000.000 de Fcfa : M. Dondra et M. Konzi, que s’est – il passé ? », publié  le 4 mai 2019, nous avons  jugé utile, à un moment où la gouvernance des affaires de la cité est de plus en plus rythmée et manifestement caractérisée par des révélations des affaires de scandales financiers, liées à des attributions des marchés publics et à leurs exécutions, d’informer le grand public et l’opinion nationale et internationale de l’importance de la loi n°08.017 du 6 juin 2008 portant code des marchés publics et délégations de service public en République centrafricaine, dans la lutte contre la corruption et la concussion qui sévissaient dans ce domaine, à cette époque et qui se sont érigés depuis plus de trois (3) ans en mode de gestion de la « res publica ».

Une loi, faut – il encore le rappeler, qui avait été minutieusement  élaborée par des cadres du Contrôle Financier, spécialement désignés à cet effet en 2007,  en étroite collaboration avec le Cabinet d’Experts Juridiques dénommé « KY », sur financement de la BAD, et dont l’adoption et la promulgation constituaient l’une des conditionnalités exigées par les bailleurs de fonds à l’octroi de leurs aides à notre pays. Depuis sa promulgation en juin 2008, sa stricte observation non seulement s’imposait à tous mais surtout était devenue pour les spécialistes des questions budgétaires, le ministère des finances et du budget et  les différents partenaires financiers de la République centrafricaine  l’un de substantiels  outils de référence et  de mesure des performances de la gestion de nos finances publiques.

Ce qui signifiait, pour tous les ordonnateurs, les administrateurs et les gestionnaires des crédits ouverts annuellement dans la loi de finances, qu’aucun engagement et qu’aucune exécution d’une quelconque dépense inscrite dans la nomenclature budgétaire   ne pouvaient être régulièrement ordonnancés, liquidés et payés, sans que les règles qui y sont définies et formellement consacrées, n’eussent préalablement et rigoureusement fait l’objet d’une scrupuleuse application. En d’autres termes et pour être plus explicite,  la méconnaissance de la procédure qui y a été spécifiée et arrêtée, du fait des fonctionnaires et d’agents de l’Etat, assumant des fonctions d’ordonnateurs, d’administrateurs et de gestionnaires des crédits, les exposait immédiatement à des sanctions disciplinaires, sans préjudice de poursuites pénales.

C’est pourquoi, afin d’éviter que nul ne puisse prétendre ignorer l’existence de cette loi, –  quand bien même nul ne peut ignorer la loi -, il a été créé deux (2) structures : une direction générale des marchés publics en abrégé DGMP et une autorité de régulation des marchés publics. Mais, alors que l’ARMP, jouissant d’une indépendance administrative et  placée sous l’autorité du premier ministre, est chargée de la régulation des marchés publics et des conventions de délégations de service public, la DGMP qui relève de l’autorité du ministre des finances et du budget,  est, quant à elle, une structure en charge du contrôle a priori, du suivi des procédures de passation des marchés et des délégations de service public et des avis juridiques.

A ce titre, elle jouit non seulement de l’impérieuse obligation de s’atteler à la vulgarisation de la loi n°08.017 du 6 juin 2008 portant code des marchés publics et délégations de service public en République centrafricaine, mais surtout de veiller scrupuleusement au respect de la procédure formellement consacrée par son article 2 : « Les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, quel qu’en soit le montant, sont soumises aux principes suivants :  le libre accès à la commande publique ;  l’égalité de traitement des candidats ;l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ; la transparence des procédures, et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des    procédures. Sous réserves des dispositions visées aux articles 26 alinea 5 et 64 de la présente loi, il est interdit toute mesure ou disposition fondée sur la nationalité des candidats de nature à constituer une discrimination à leur encontre. L’Etat et les autorités contractantes, s’engagent à ce que la participation d’un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation de marché public ou de délégation de service public ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à-vis des soumissionnaires privés.  La participation d’un organisme de droit public aux procédures de passation pour l’obtention d’un marché public ou d’une délégation de service public est subordonnée à une carence effective de l’initiative privée. Cette faculté doit être prévue dans le dossier d’appel d’offres. »

Cette volonté de l’Etat d’assainir le domaine des marchés publics et de lutter efficacement contre les actes d’irrégularités et de malversations financières, édictés par les articles 102 de la présente loi, a été renforcée par l’adoption des actes réglementaires.  Des décrets et des arrêtés dont les buts visent à renforcer les pouvoirs du ministre des finances et du budget, en sa qualité d’ordonnateur principal des dépenses de l’Etat et à conférer à la DGMP et au Contrôle Financier dans toute procédure de passation des marchés publics, un rôle combien important de sentinelle ou de chien de garde des finances de l’Etat. A ce titre, composés essentiellement de CF, c’est – à – dire des  informateurs et des conseillers du ministre des finances et du budget,  ils ont pour responsabilités manifestement essentielles d’intervenir en aval, en cours et en amont de la procédure ; ce qui veut dire en français facile que la présence de la DGMP et du Contrôle Financier  est obligatoire dans la phase de préparation des dossiers d’appel d’offres, communément appelé  « DAO », et celles qui en découlent par la suite, c’est – à – dire celle des travaux  en commission d’ouverture des plis, celle des travaux en commissions ( administratives, techniques et financières) des propositions des soumissionnaires, celle d’attribution, celle de la notification de la décision et de l’élaboration du contrat, celle de l’exécution du marché, celle de la réception des travaux et celle du paiement.

Fort des mesures sus – mentionnées, soigneusement étoffées et adoptées par le législateur, il apparait techniquement impossible qu’un marché des travaux de réhabilitation, à l’exemple de celui des travaux de réhabilitation de la route Bossemptélé – Bozoum, a fortiori  sur financement du budget de l’Etat et dont les crédits doivent subir la procédure d’engagement, d’ordonnancement et de liquidation, après avis des différents membres de la commission et visa du DCF ou du CF, ne puisse faire l’objet d’un quelconque paiement sans que l’objet de la dépense ou du marché n’ait été préalablement exécuté et réceptionné, selon les règles de l’art et les prescriptions techniques contenues dans les différentes clauses, d’une part, et que la créance ait été jugée, de ce fait, nette et exigible, d’autre part.

Au regard de ce qui précède, si nous  sommes aujourd’hui mis devant ce constat fort regrettable  qui constitue un acte d’extraction frauduleuse des fonds publics, celui du paiement d’une facture d’un montant de 2 milliards de Fcfa à l’entreprise Speed Mat Centrafrique dont le responsable s’appelle Jean – Symphorien Mapenzi, député de Bimbo 2 et 1er vice – président de l’assemblée nationale, sans que les travaux n’aient été réalisés, il va de soi qu’il y a lieu de reconnaitre indubitablement qu’il y a eu entente entre tous les différents acteurs et  que du coup nous sommes en face d’une association de malfaiteurs qui aurait agi tout simplement en bande organisée. De la primature au ministère des travaux publics et du désenclavement en passant par le ministère des finances et du budget, la DGMP, la DCF et l’entreprise Speed Mat Centrafrique. Il ne saurait en être autrement.

Alors, M. Dondra et M. Konzi, que s’est – il exactement passé dans cette vraie ou fausse affaire d’évaporation de la somme de 2 milliards de Fcfa destinée aux travaux de réhabilitation de la route Bossemptélé – Bozoum ?

Affaire à suivre…..

Jean – Paul Naïba

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