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Arriérés des créances dues aux Fournisseurs de l’Etat : encore un contrôle de trop

Souvenez – vous de la déclaration du président de la République, lors de la cérémonie de la fin de la 3ème revue des fonds du FMI, il y a aujourd’hui plusieurs mois ! Ce jour – là, Touadéra avait annoncé une bonne nouvelle, celle du paiement des arriérés des salaires et des créances dues aux fournisseurs de l’Etat, en ces termes :

«…… S’agissant toujours de la dette intérieure, j’ai instruit le Ministre des Finances et du Budget de procéder à un audit exhaustif des créances, commerciales, bancaires et sociales.  Après un travail minutieux, nous avons pu avoir une idée précise des créances qui ont été revues à la baisse grâce à ces audits. Au terme de ceux-ci, la dette commerciale était de 9 milliards, la dette bancaire de 24 milliards et enfin la dette sociale s’élevait à 64 milliards de FCFA.  L’objectif est de ramener le poids de la dette en dessous des 25% du PIB d’ici 2022.

Mes chers compatriotes, nos efforts n’ont pas été vains.

Comme vous le savez, je me suis attelé le gouvernement et moi-même à relancer notre économie en nous fixant entre autres priorités la résorption des arriérés. La 3e Revue du Fonds Monétaire Internationale qui s’est achevée au mois d’Octobre vient de se conclure par la décision de son conseil d’administration de ce jour 15 Décembre 2017 par une décision favorable en faveur de la République Centrafricaine. Je me réjouis de cette décision car nous avons rempli toutes les conditionnalités. Ainsi donc j’ai le plaisir de vous annoncer que nous attendons dans les tous prochains jours un versement d’environ 23 milliards de FCA comprenant une augmentation de 9,3 milliards de FCA. Les négociations n’ont pas été simples mais c’est l’aboutissement d’un long processus.

Aussi ai-je instruit ce jour le Ministre des Finances de procéder au règlement des 2 mois d’arriérés de salaire des fonctionnaires de Novembre et Décembre 2013 en les étalant sur Décembre 2017 et en Début d’année 2018. J’ai également instruit le Ministre des Finances de procéder à la liquidation des arriérés commerciaux, précisément les créances dues aux fournisseurs et autres prestataires de services de L’État dont le montant arrêté s’élève à environ 9 milliards. Cela dans un délai de 3 mois n’excédant pas le mois Mars 2018.

S’agissant des arriérés des salaires antérieurs, j’ai demandé au gouvernement d’y travailler au nom de la continuité de L’État afin de mobiliser les ressources conséquentes à cet effet. Je rappelle au gouvernement et au Ministre des Finances en particulier qui trois autres revues avec le FMI nous attendent jusqu’en 2019. Ces revues devraient nous permettre de poursuivre l’assainissement de nos finances publiques. Si nous remplissons les critères de bonne gestion et de bonne gouvernance cela favorisera la mobilisation de ressources supplémentaire de 49 milliards des FCA pour financer la relance de notre économie…… »

Plusieurs mois plus tard, ces créances non seulement ne sont pas encore entièrement vidées du portefeuille de la dette, mais la manière ayant servi à l’utilisation des emprunts négociés près le FMI et obtenus pour leurs apurements, ne cesse de soulever des inquiétudes et des interrogations, dans le milieu des fonctionnaires et agents de l’Etat, d’une part, et dans le camp des fournisseurs de l’Etat, d’autre part.

C’est ainsi que des informations de sources très proches des fournisseurs de l’Etat rapportent depuis quelques jours la publication d’un communiqué, émanant de la direction générale de la comptabilité publique et du trésor, les convoquant à se présenter à la direction de la dette pour un nouveau contrôle devant porter sur leurs dettes nettes et exigibles.

Répondant à cette invitation, les responsables de la dette n’ont pas hésité à leur exprimer leur étonnement du fait de ce que ce contrôle a déjà été fait dans le cadre de la 3ème revue des fonds avec le FMI et les résultats de cet audit régulièrement transmis au trésor public pour paiement. Interrogé à son tour par les fournisseurs de l’Etat, le directeur de cabinet Jacob Désiré Ngaya sera à son tour très surpris de cette nouvelle initiative qui ne peut qu’être un contrôle de trop. Une véritable insulte à l’endroit de ces opérateurs économiques, puisque c’est lui – même qui a apposé sa signature au bas du fameux communiqué officiel dont la rédaction a pu obtenir une copie.

Cette situation pose à nouveau dans toute sa nudité la problématique des conditions et des critères ayant concouru à l’éligibilité et à l’établissement de la liste de ceux qui ont bénéficié du paiement de ces arriérés de créances. A ce sujet et selon des informations dignes de foi en notre possession, émanant de ces fournisseurs dont les créances n’ont pas fait l’objet d’un quelconque paiement, il se murmure et se susurre que la direction générale de la comptabilité publique et du trésor n’a pas tenu compte de la liste des bénéficiaires de cette aide financière, dûment établie par le Collectif des Petites et Moyennes Entreprise de Centrafrique en abrégé CPMEC. Avec la complicité active de certains membres du bureau du CPMEC, de nouvelles listes de fournisseurs de l’Etat dont la plupart sont en réalité des fonctionnaires et agents de l’Etat, relevant des régies financières et même de l’inspection générale des finances, ont été dressées. Ce sont ceux – là qui ont consommé l’essentiel de cette manne financière. Du coup, la plupart des vrais fournisseurs de l’Etat sont restés sur le quai, leurs créances entre les mains. Lors de la dernière mission du FMI dans le cadre des perspectives de la mise en route de la 5ème Revue, cette question a été soulevée et le directeur général de la comptabilité publique et du trésor n’a pas pu trouver des argumentaires solides pour convaincre ses interlocuteurs.

Voilà une fois de plus les preuves des pratiques de mal gouvernance qui caractérisent la gestion des finances de l’Etat et qui ont toujours été décriées par la presse. Que dit la lettre d’intention du premier ministre Sarandji adressée à la directrice générale du FMI, en date du 28 juin 2017 ? Où en sommes – nous avec l’assainissement des finances publiques, la reprise économique et le combat pour la réduction de la pauvreté ? Comment peut – on contracter de nouvelles dettes pour payer des dettes et se servir sans état d’âme et sans gêne des fonds y relatifs pour s’acquitter d’autres dépenses autres que celles pour lesquelles ils ont été négociés et obtenus ?

Cela s’appelle tout simplement du détournement ou plus exactement un acte avéré de mal gouvernance administrative et financière.

Affaire à suivre…. !

Jean – Paul Naïba

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