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Affaire ICS/CCS : Dominique Yandocka sollicite l’avis et les conclusions de la haute autorité chargée de la bonne gouvernance

Bangui, le 19 février 2018

A

Monsieur le Président de la Haute Autorité

Chargée de la Bonne Gouvernance

– Bangui –

Objet : Avis des  Commissaires  sur la violation

         de la Convention de Partenariat entre le Gouvernement

         et la Société ICS/CCS

 Monsieur le Président,

J’ai le respectueux honneur de venir par la présente note déposer près votre Cabinet et soumettre,  à la haute attention des Experts Nationaux pour « Avis et Interpellation  du Premier Ministre et des Membres de son Gouvernement », cette  demande, au nom et pour le compte de la Société dénommée « Centrafrique Cartes Systèmes » en abrégé CCS  en ma qualité de Directeur Général, relative à la violation de la Convention de Partenariat, dûment signée le 22 septembre 2016 par le Ministre des Finances et du Budget, Henri Marie Dondra, agissant en qualité d’autorité contractante et portant délégation de la gestion des documents administratifs, de l’identification et de la traçabilité des mouvements des personnes.

Tout en comptant sur votre habituelle disponibilité à écouter les plaintes du peuple et à œuvrer pour la justice sociale, la transparence, la bonne gouvernance, le respect des engagements pris, gages de toute démocratie, et fort des risques encourus en l’espèce par le Gouvernement et leurs conséquences à venir sur les maigres ressources de l’Etat, s’il venait à être condamné à verser de lourds dommages – intérêts à la partie demanderesse, suite à une éventuelle action en justice devant la Cour Commune d’Arbitrage et de Justice de l’OHADA,

 Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

                                                             Le Directeur Général de la Société

                                                            Centrafrique Cartes Systèmes « CCS »

(é)

                                                                       Dominique YANDOCKA

 

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