RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Annexe I. Lettre d’intention
Bangui, le 18 Juin 2018
Madame Christine Lagarde
Directrice générale Fonds monétaire international
700 19th Street, NW Washington, DC, 20431
Madame la Directrice générale,
- Le 15 décembre 2017, le Conseil d’administration a conclu la troisième revue de l’accord au titre de la facilité élargie de crédit (FEC) en faveur de la République centrafricaine et a approuvé une augmentation de 38,99 millions de DTS (35 % de notre quote-part) permettant un décaissement de 28,41 millions de DTS. Le mémorandum de politiques économiques et financières (MPEF) ci-joint décrit les tendances récentes de l’économie, les progrès enregistrés dans la mise en œuvre de nos politiques jusqu’à fin mars 2018 et le programme de réformes à moyen terme.
- Nous avons rempli tous les critères de réalisation à fin décembre 2017, à l’exception de l’objectif des recettes intérieures, et du critère de réalisation continu de non-accumulation d’arriérés extérieurs, pour lesquels nous demandons une dérogation. La faible performance des recettes s’explique notamment par des retards enregistrés dans la mise en œuvre de notre programme de réformes fiscales, un faible recouvrement des arriérés d’impôts et une chute des recettes forestières. Nous avons mis en place trois des quatre repères structurels prévus pour fin décembre 2017 et fin mars 2018, mais avec un certain retard.
- Nos objectifs à moyen terme demeurent les suivants: renforcer la mobilisation des recettes pour élargir notre marge budgétaire, affermir l’efficience des dépenses publiques, promouvoir la transparence et la bonne gouvernance, progresser dans la mise en œuvre de nos objectifs de réduction de la pauvreté et, stimuler la croissance. À cette
fin, nous avons soumis à l’Assemblée Nationale un projet de loi de finances rectificative pour 2018, en conformité avec le programme appuyé par la FEC, qui constitue une action prioritaire pour la finalisation de la quatrième revue. Nous sommes déterminés à consentir plus d’efforts pour mobiliser davantage de recettes intérieures. Pour atteindre notre objectif de recette pour 2018, nous allons mettre en œuvre toutes les mesures de politiques fiscales et d’administration des recettes fiscales et douanières décrites dans le MPEF. - Nous nous engageons à poursuivre l’apurement des arriérés intérieurs conformément au plan adopté et à ne pas accumuler de nouveaux arriérés. De même, nous avons honoré le service de la dette extérieure, à l’exception d’un reliquat négligeable pour lequel nous sollicitons une dérogation. En vue de restaurer la viabilité à long terme de la dette, et ce depuis l’entrée en vigueur de l’accord au titre de la FEC approuvé par le FMI en juillet 2016, ni le gouvernement central, ni les entreprises publiques, ni les organismes gouvernementaux n’ont contracté de nouveaux prêts extérieurs ou n’en ont garanti, à l’exception de l’appui budgétaire accordé par la Banque africaine de développement sous la forme d’un prêt fortement concessionnel en 2017. Nous mobilisons uniquement des dons et, si nécessaire, contracterons des financements hautement concessionnels dans les limites d’emprunt prévues par le programme, pour financer nos projets de développement. Nous réitérons notre engagement à consulter systématiquement les services du FMI avant de contracter tout nouveau emprunt extérieur.
- Compte tenu des résultats satisfaisants enregistrés à ce jour, nous sollicitons le décaissement de la cinquième tranche de l’accord au titre de la FEC, correspondant à 22,84 millions de DTS (soit 20,5 % de notre quote-part), afin de couvrir nos besoins persistants en matière de balance de paiements.
- Nous demeurons convaincus que les mesures et politiques énoncées dans le présent MPEF (annexe I) sont appropriées pour atteindre les objectifs de notre programme et pour réduire nos besoins futurs en matière de balance des paiements. Nous n’adopterons aucune mesure ou politique de nature à aggraver les difficultés liées à la balance des paiements. Nous consulterons le FMI avant de réviser les politiques énoncées dans le MPEF conformément aux règles du FMI régissant ces consultations. Nous fournirons aux services du FMI toutes les données et informations nécessaires pour évaluer nos politiques, notamment celles énoncées dans le protocole d’accord technique (PAT).
- Nous comptons rendre public le rapport des services du FMI, y compris la présente lettre d’intention, le MPEF ci-joint et le protocole d’accord technique (PAT) en annexe. Nous autorisons par conséquent les services du FMI à publier ces documents sur le site Internet du FMI une fois que le Conseil d’administration aura conclu la quatrième revue de l’accord appuyé par la FEC.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Directrice générale, l’expression de notre haute considération.
Henri-Marie Dondra
Ministre des Finances et du Budget
Simplice Mathieu Sarandji
Premier Ministre, Chef du gouvernement
Pièces jointes : Mémorandum de politiques économiques et financières
Protocole d’accord technique
