Aujourd’hui, 14 octobre 2021, l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani s’est achevée devant la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI), composée du juge Rosario Salvatore Aitala (président), juge Antoine Kesia-Mbe Mindua et le juge Tomoko Akane.
Le but de l’audience de confirmation des charges est que les juges déterminent s’il existe ou non des preuves suffisantes pour établir des motifs substantiels de croire que le suspect a commis chacun des crimes reprochés. Si les charges sont confirmées, en tout ou en partie, l’affaire sera transférée à une Chambre de première instance, qui conduira la phase suivante de la procédure : le procès.
Après avoir entendu les plaidoiries du Procureur, du Représentant légal des victimes et de la Défense du 12 au 14 octobre 2021, les juges ont entendu leurs déclarations finales respectives et vont maintenant entamer leurs délibérations.
Conformément à la norme 53 du Règlement de la Cour, la Chambre préliminaire rend sa décision écrite dans les 60 jours suivant la date à laquelle l’audience de confirmation des charges se termine. La Chambre préliminaire peut alors : confirmer les charges pour lesquelles la Chambre a déterminé qu’il existe des preuves suffisantes et renvoyer le suspect devant une Chambre de première instance ; refuser de confirmer les charges pour lesquelles il a déterminé qu’il n’y a pas de preuves suffisantes et arrêter les procédures contre M. Said ; ajourner l’audience et demander au Procureur de fournir des éléments de preuve supplémentaires, de mener des enquêtes supplémentaires ou de modifier toute accusation pour laquelle les éléments de preuve présentés semblent établir qu’un crime autre que celui inculpé a été commis.
La Défense et le Procureur ne peuvent pas faire appel directement de cette décision. Cependant, ils peuvent demander à la Chambre préliminaire l’autorisation de faire appel.
Fond: M. Said, ressortissant de la République centrafricaine (RCA), né le 25 février 1970 à Bria, aurait été commandant de la Séléka et, à ce titre, il est soupçonné d’être responsable des crimes suivants qui auraient été commis à Bangui (RCA) en 2013: crimes contre l’humanité (emprisonnement ou autre privation grave de liberté ; torture ; persécution ; disparition forcée ; et autres actes inhumains) ; et, crimes de guerre (torture et traitements cruels).
M. Said est soupçonné d’avoir commis ces crimes conjointement avec d’autres et/ou par l’intermédiaire d’autres ou d’avoir ordonné, sollicité ou induit ces crimes ou d’avoir aidé, encouragé ou autrement aidé à commettre ces crimes ; ou contribué de toute autre manière à la commission de ces crimes.
Il a été remis à la CPI par les autorités centrafricaines le 24 janvier 2021, en vertu d’un mandat d’arrêt de la CPI délivré sous scellés le 7 janvier 2019. Sa première comparution devant la Cour a eu lieu les 28 et 29 janvier 2021.
CPI
