Yamale edouard 
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Comme mentionné précédemment, à l’aune du droit international aux droits de l’homme, les États sont tenus de protéger les personnes contre toutes formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, même en cas de situation exceptionnelle ou de conflit armé. En outre, l’État a l’obligation de prévenir de tels actes et d’enquêter s’ils adviennent. Ainsi, la création d’un mécanisme national pour la prévention de la torture devrait être instamment considéré.
En 2023, la MINUSCA a documenté 125 victimes de torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants en détention, ayant occasionné dans certains cas le décès de la personne privée de liberté. Ces violations aux droits de l’homme sont d’une gravité exceptionnelle et nécessitent une réaction forte des supérieurs hiérarchiques ainsi qu’une réponse judiciaire afin de lutter contre l’impunité des auteurs de telles exactions.
En janvier 2023, la MINUSCA a documenté l’arrestation et la détention illégales, les mauvais traitements ainsi que les tortures infligées par des éléments FACA sur quatre hommes en Mambéré-Kadéï. Les éléments FACA ont arrêté ces derniers, leur infligeant des coups sur le trajet pour se rendre à leur base, où ils ont été enfermés. Les FACA ont aspergé d’eau, frappé avec des crosses d’armes et des barres de fer l’un des détenus pendant des heures. Son état a nécessité des soins médicaux à sa sortie. En mai 2023, la MINUSCA a documenté un cas similaire au sein de la même base FACA. Au jour de rédaction du rapport, aucune enquête n’a été diligentée à leur encontre. La MINUSCA continue son plaidoyer auprès de la hiérarchie FACA.
En juin 2023, un gendarme a arrêté un homme accusé de vol en Mbomou. Lors de sa garde-à-vue, plusieurs gendarmes l’ont attaché et lui ont infligé des traitements inhumains pendant quatre jours, équivalant à des actes de torture, à la suite desquels il succomba au sein de sa cellule. En juin également, trois éléments FACA ont arrêté deux hommes en Ouham-Pendé. Ils furent victimes d’actes de torture dans le but, pour l’un, d’avouer avoir ensorcelé une fille avant d’être transféré à la Gendarmerie. La seconde victime a succombé aux tortures infligées. Suite au plaidoyer de la MINUSCA, le Commandant du détachement FACA impliqué a été mis à la disposition de la Gendarmerie.
En septembre, un garçon de 10 ans a été accusé à tort de vol d’argent en Ouham-Pendé. Il a subi des mauvais traitements par les policiers lors de son arrestation puis a été conduit au Commissariat. Afin de soutirer ses aveux, trois OPJ l’ont frappé à coup de poings et à l’aide d’un bâton, lui infligeant une plaie au pied qui s’est infectée. Les actes infligés ont été d’une telle intensité qu’ils équivalent à des actes de torture. Les auteurs des tortures infligées et de la détention illégale de ce mineur n’ont pas été inquiétés par leur hiérarchie. En sus du PIDCP et de la Convention contre la torture, l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant oblige les États à protéger les enfants contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. A noter par ailleurs que l’article 108 du décret portant organisation et fonctionnement des établissements pénitentiaires, susmentionné (cf. para 9) prévoit que tout enfant âgé de moins de 14 ans bénéficie en matière pénale d’une présomption irréfragable d’irresponsabilité.
Travail forcé
En 2023, la MINUSCA a documenté 24 cas de travail forcé illégal en détention, affectant 67
victimes (dont cinq femmes, 14 garçons et quatre groupes de victimes collectives). Le travail des détenus est prévu par les dispositions de l’article 8 (3) (b) et (c) (i) du PIDCP30, ainsi que des articles 77 et suivants de la loi pénitentiaire de 2012, ce qui peut correspondre tant aux tâches quotidiennes au sein d’un établissement pénitentiaire qu’à la nature correctionnelle des peines. Néanmoins, ce travail s’effectue sous la supervision de l’administration pénitentiaire ou des OPJ dans le cadre de garde-à-vue, mais ne peut contrevenir à la dignité.
La MINUSCA a documenté que la majorité de ces cas étaient dus aux APS. En 2023, ils ont
commis seuls, 17 cas de travail forcé31 affectant 46 victimes (dont sept garçons et trois groupes de victimes collectives), dont une majorité de cas commis en Haute-Kotto (13 violations affectant 37 victimes). Cette concentration peut être expliquée par les opérations militaires menées par les APS dans la préfecture, où la MINUSCA avait documenté en 2021 et 2022 des exactions commises par ces derniers contre la population civile32. La majorité de ces violations interviennent ainsi au sein des cellules de garde-à-vue où sont prélevés les gardés-à-vue pour être amenés au sein des bases des APS. Les OPJ ne possèdent de facto plus l’autorité nécessaire pour refuser l’utilisation illégale des gardés-à-vue par les APS.
Dans certains cas, les travaux forcés documentés se sont conjugués à d’autres violations des droits de l’homme, notamment à des arrestations et détention illégales, des mauvais traitements voire des actes de torture. En décembre 2023, deux éléments des APS, accompagnés d’un gendarme, alors à la recherche de deux miliciens anti-Balaka, ont arrêté illégalement six civils au sein d’un village de la préfecture de Nana-Mambéré, à savoir quatre villageois pris au hasard et deux chefs communautaires. Ils les ont détenus illégalement dans une base FACA. Les APS ont transporté chaque matin les civils sur de la base FACA à leur base, à l’exception d’un des chefs communautaires, et les ont soumis à des tortures. Les APS les ont ligotés, électrocutés, asphyxiés à l’aide d’un sac en caoutchouc, et pour deux d’entre eux ont versé une substance brulante dans leurs narines. Ils les ont ensuite soumis à des travaux forcés sur leur base APS. A ce jour, aucune enquête n’a été diligentée.
En mars 2023, un homme a été conduit au commissariat de police de Bria par la population
l’accusant de vol. Les APS l’ont récupéré le lendemain avec trois autres gardés-à-vus afin
d’effectuer des travaux forcés sur leur base. Ayant été préalablement torturé et mutilé en octobre 2022 par les APS, l’intéressé s’est évadé. Les APS l’ont rattrapé, attaché une corde au cou pour le trainer jusqu’à leur base. Sur place, ils lui ont attaché les mains et les pieds, avant de le battre pendant trois heures avec des bâtons, tout en lui assenant des coups de poings et de pieds sur tout le corps. Il a dû ensuite reprendre ses corvées. Le commissariat de police de Bria est coutumier de l’utilisation illégale des gardés-à-vue par les APS. A la date de rédaction du rapport, non seulement aucune enquête n’a été diligentée, mais de tels agissements continuent.
Les mineurs sont également impactés par ce travail forcé. En mai 2023, la MINUSCA a constaté que six gardés-à-vue, dont cinq garçons, étaient absents des cellules de la police de Bria car transférés dans un camp des APS pour y travailler. Ces agissements sont également contraires à la lettre de l’article 32 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Conséquences des mauvaises conditions de détention
Si les mauvaises conditions de détention violent les droits de l’homme et la dignité inhérents à chaque détenu, celles-ci représentent également un risque d’ordre public en République centrafricaine, en ce qu’elles augmentent les risques d’évasion.
En 2023, la MINUSCA a répertorié 50 évasions, en majorité au sein des prisons, ainsi que sept tentatives. Au total, 94 détenus se sont évadés et 19 ont été recapturés. Plusieurs détenus évadés étaient accusés de crimes graves voire de participation à un groupe armé, posant un risque réel quant à la sécurité de la population.
Plusieurs évasions sont intervenues alors que les détenus effectuaient des travaux aux abords de la prison sans surveillance adéquate, mettant en lumière le manque d’agents pénitentiaires intégrés aux prisons. Dans plusieurs cas, des éléments FACA avaient la charge de surveiller les extérieurs des prisons et de superviser les détenus dans leurs activités. Les manquements des FACA quant au respect des principes de gestion de la sécurité en vigueur, posent une menace réelle quant à la sécurité des prisons. A noter que le TGI de Paoua a ordonné, en mai 2023, l’arrestation d’un élément FACA soupçonné d’avoir facilité l’évasion des détenus alors qu’ils effectuaient des activités extérieures sous sa surveillance.
D’autres évasions ont eu lieu à cause de l’endommagement des structures des lieux de détention et ont été facilitées par le manque d’agents et de périmètre de sécurité. Cela fût le cas par exemple à la prison de Bangassou qui a connu 10 évasions et deux tentatives en 2023. Quatre de ces évasions ont eu lieu par le toit ou une fenêtre, illustrant la vétusté des infrastructures ainsi que le manque de moyens de surveillance.
Certaines évasions ont fait suite à des mutineries, comme cela fût le cas à Bouar le 3 août 2023. Vingt-trois détenus se sont enfuis à travers un trou creusé dans le mur de la cellule non réhabilitée. Plusieurs causes ont facilité cette évasion, à savoir les matériaux de construction de la prison (terre cuite) ; la surpopulation carcérale avec une majorité d’individus considérés particulièrement dangereux car affiliés à des groupes armés ; l’insuffisance du budget prévu pour la prise en charge des détenus, à savoir 280.000 XAF par mois (environ 464 USD) soit 95 XAF par détenus par jour (0,16 centimes USD), ainsi que le manque de personnel. Sur un total de 99 détenus à cette date, seuls deux surveillants avaient la charge de la sécurité interne et quatre FACA de la sécurité extérieure. Ces évasions compromettent les efforts du gouvernement dans la lutte contre l’impunité, son engagement à œuvrer à la construction d’une paix durable, renforcent l’insécurité et réduisent la confiance de la population dans le système judiciaire.
Source : ANALYSE DE LA PRIVATION DE LIBERTÉ EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE : ÉTAT DES LIEUX, DÉFIS ET RÉPONSES