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Bangui, le 19 février 2018
A
Monsieur le Président du Conseil Economique et Social
– Bangui –
Objet : Avis des Conseillers sur la violation
de la Convention de Partenariat entre le Gouvernement
et la Société ICS/CCS
Monsieur le Président,
J’ai le respectueux honneur de venir par la présente note déposer près votre Cabinet et soumettre, à la haute attention de tous les Conseillers Nationaux pour « Avis et Interpellation du Premier Ministre et des Membres de son Gouvernement », cette demande, au nom et pour le compte de la Société dénommée « Centrafrique Cartes Systèmes » en abrégé CCS en ma qualité de Directeur Général, relative à la violation de la Convention de Partenariat, dûment signée le 22 septembre 2016 par le Ministre des Finances et du Budget, Henri Marie Dondra, agissant en qualité d’autorité contractante et portant délégation de la gestion des documents administratifs, de l’identification et de la traçabilité des mouvements des personnes.
Tout en comptant sur votre habituelle disponibilité à écouter les plaintes du peuple détenteur du pouvoir souverain, à œuvrer pour la justice sociale, la transparence, la bonne gouvernance et le respect des engagements pris, et fort des risques encourus en l’espèce par le Gouvernement et leurs conséquences certaines sur les maigres ressources de l’Etat, s’il venait à être condamné à verser de lourds dommages – intérêts à la partie demanderesse, suite à une éventuelle action en justice devant la Cour Commune d’Arbitrage et de Justice de l’OHADA,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Le Directeur Général de la Société
Centrafrique Cartes Systèmes « CCS »
(é)
Dominique YANDOCKA